Culture: il s'est finalement rallié au Conseil des Etats par 119 voix contre 71 sur l'obligation des services de streaming, comme Netflix, HBO ou Disney+, de consacrer au moins 4% de leurs recettes au cinéma suisse. Les entreprises qui ne peuvent pas affecter 4% de leur budget au cinéma suisse devront payer une taxe de remplacement.
Assurance Maladie: il a accepté par 103 voix contre 75 une motion de Lorenzo Quadri (Lega/TI) exigeant que les caisses maladie soient obligées de réduire leurs réserves. Le Tessinois demande une modification de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance maladie. Celle-ci prévoit que l'assureur "peut" diminuer ses réserves si "elles risquent" de devenir excessives.
Conge Parental: il a transmis par 110 voix contre 67 un postulat de sa commission de la sécurité sociale demandant une analyse économie des différents modèles de congé parental. Le statu quo devra être comparé au minimum avec trois modèles.
Pandémies: il a tacitement adopté une motion demandant au gouvernement de présenter d'ici fin juin 2023 un projet de révision de la loi sur les épidémies. Cette réforme devra prendre en compte les enseignements tirés de la pandémie de Covid-19.
Violences: il a tacitement transmis une motion du Conseil des Etats demandant que les victimes de violences aient accès à une permanence téléphonique de conseils en tout temps. La Suisse pourrait ainsi remplir les obligations de la Convention d'Istanbul, qui entend lutter contre la violence envers les femmes et la violence domestique, et d'autres traités, comme la Convention relative aux droits de l'enfant.
Soins Infirmiers: il a approuvé par 106 voix contre 79 une motion de l'ancien groupe PBD demandant que soit fixé un ratio entre le nombre d'infirmiers et celui des patients. Cette mesure vise à améliorer la qualité des soins et réduire les coûts de la santé. Pour le Conseil fédéral, sa mise en place serait extrêmement délicate à mettre en place, car elle devrait prendre en compte les multiples facteurs contextuels.
Santé: Il a accepté par 110 voix contre 77 une motion de Christian Lohr (Centre/TG) demandant au Conseil fédéral doit mettre en place une stratégie nationale en faveur de la santé des enfants et des adolescents. Cette stratégie doit comporter des objectifs, un plan d'action et une solution de financement ciblé à long terme.
Santé: Il a accepté par 106 voix contre 80 une motion de Benjamin Roduit (Centre/VS) demandant la mise en place d'une cohorte généraliste pour suivre sur plusieurs décennies la santé physique et psychique des enfants et des adolescents. Alain Berset a reconnu l'existence de lacunes, mais les objectifs peuvent être atteints par d'autres voies
Hôpitaux: il a approuvé par 151 voix contre 1 un postulat de sa commission de la santé publique demandant au Conseil fédéral d'étudier comment éliminer les obstacles entravant le libre-choix de l'hôpital. Pour Alain Berset, ce texte arrive trop tôt. Un rapport a été publié en 2019 et l'administration fédérale travaille déjà sur le sujet. Un nouveau rapport n'apporterait pas de plus-value intéressante, a plaidé en vain le ministre de la santé.
Qualité Des Soins: il a accepté par 187 voix contre 1 une motion de l'ancien groupe PBD demandant au Conseil fédéral de surveiller et de publier les indicateurs de qualité des soins médicaux dans le domaine ambulatoire, comme dans le domaine hospitalier. Le Conseil fédéral s'opposait à cette motion, affirmant que les services fédéraux compétents ont déjà pris l'affaire en main.
Fiscalite: il a soutenu tacitement une motion du Conseil des Etats demandant que les personnes employant du personnel de maison devraient pouvoir se contenter d'une seule déclaration pour les cotisations aux assurances sociales et les impôts. Les employeurs doivent pouvoir remplir leurs obligations de manière simple, sans complications, auprès d'un seul et même service et si possible en ligne, estime l'auteur du texte, Josef Dittli (PLR/UR).
Coronavirus: il a adopté par 101 voix contre 78 un postulat de Baptiste Hurni (PS/NE) demandant un rapport sur la santé mentale des Suisses dans le cadre de la pandémie de coronavirus. La peur, l'incertitude, la maladie, les restrictions ont eu des effets négatifs sur la population. Il est judicieux de faire le point, a estimé le ministre de la santé Alain Berset.
Assurances Sociales: par 135 voix contre 50 il a enterré une motion de Mike Egger (UDC/SG) afin qu'il soit possible de signaler les abus présumés en matière d'assurances sociales sur des plateformes en ligne. Les organes d'exécution des assurances sont déjà présents sur Internet. Créer une plateforme spéciale pour les abus n'est pas opportun, estime la Chambre du peuple.
Social: il a enterré par 139 voix contre 37 un postulat de l'ex-groupe PBD visant étudier l'introduction d'un modèle de prévoyance-temps afin de soutenir les personnes qui s'occupent de personnes âgées ou de l'accueil des enfants. Les prestations d'aide auraient donné droit à des prestations ultérieures. Des études en ce sens existent déjà.
Vaccins: par 137 voix contre 44, le Conseil national a adopté une motion d'Angelo Barrile (PS/ZH) demandant que l'approvisionnement en vaccins soit garanti en Suisse. Le ministre de la santé a rappelé en vain que des mesures sont déjà en cours pour améliorer l'approvisionnement. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Alimentation: par 123 voix contre 61, le Conseil national a adopté une motion de Jacques Nicolet (UDC/VD) demandant que le pays de provenance doit être clairement désigné sur les denrées alimentaires confectionnées ou préconfectionnées à l'étranger. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Retraites: par 128 voix contre 50, le Conseil national a transmis un postulat de sa commission compétente afin d'évaluer la réforme de la loi sur la prévoyance professionnelle. Celle-ci a dix ans.
Assurance-Maladie: il a adopté par 93 voix contre 79 une motion du Conseil des Etats demandant que les cantons aient un droit de regard accru dans la fixation des primes d'assurance-maladie. Depuis la modification en 2016 de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, ils ne peuvent plus se prononcer sur les tarifs de primes.
Sante: il a adopté par 148 voix contre 26 une motion de Verena Herzog (UDC/TG) demandant que l'offre de soins dans le domaine de la médecine pédiatrique fasse l'objet de recherches. Certaines régions, en particulier les régions périphériques, disposent d'une offre de soins insuffisante. Compte tenu du départ à la retraite de pédiatres et de la hausse du taux de natalité, la situation va empirer ces prochaines années.
Assurances: il a accepté, par 109 voix contre 76, une motion de Lorenz Hess (Centre/BE) visant à créer la base légale nécessaire au financement tarifaire des adaptations efficaces et sûres des moyens et appareils pour les enfants et adolescents. Le Conseil fédéral a estimé que l'utilisation appropriée et économique de matériel à usage courant est déjà indemnisée sur le plan tarifaire à l'heure actuelle.
L'ordre du jour de lundi 20 septembre dès 14h30:
- heure des questions
- initiative parlementaire pour promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme
- loi sur le transport souterrain de marchandises
- motions relevant du DETEC