(ats) Le principe du consentement présumé pour le don d’organes est acquis. Le Conseil des Etats a à son tour accepté lundi par 31 voix contre 12 le projet gouvernemental qui inclut les proches. L'initiative populaire est, elle, rejetée. Le Conseil fédéral prévoit que toute personne qui ne souhaite pas faire don de ses organes après sa mort le déclare expressément. En l'absence de document attestant de la volonté de la personne décédée, les proches ou une personne de confiance désignée pourront s'opposer au prélèvement si cela respecte la volonté présumée du défunt.

Tabac I: il a refusé par 27 voix contre 15 d'interdire les ingrédients qui augmentent le potentiel de dépendance ou facilitent l'inhalation dans les produits du tabac, comme le menthol, dans la nouvelle loi. Le dossier retourne auprès du National qui avait décidé le contraire jeudi dernier.

Tabac II: par 27 voix contre 12, il rejette - comme le National et le Conseil fédéral - l'initiative populaire "Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac". Le texte veut que la Confédération interdise pour les produits du tabac toute forme de publicité qui atteint les enfants et les jeunes.

Sante: il a rejeté sans opposition une motion du Conseil national, émanant du groupe PLR, pour que les patients qui choisissent un hôpital avantageux économiquement soient récompensés. L'objectif du texte était de favoriser ceux qui choisissent des établissements meilleur marché, ce qui pousserait les hôpitaux à être plus efficaces. La loi prévoit déjà ces possibilités. Il n'est pas nécessaire de la modifier, ont estimé les sénateurs.

Sante Bis: il a accepté sans opposition une motion du National pour que inciter les collaborateurs d'un hôpital ou d'une clinique à rapporter des erreurs sans craindre des procédures en responsabilité civile. La motion veut créer la base légale protégeant la confidentialité de ces rapports.

Enfants Adultes: il a rejeté une initiative du canton de Genève qui voulait que la contribution d'entretien versée à un enfant adulte aux études ou en apprentissage jusqu'à l'âge de 25 ans reste imposable ou déductible. Cette proposition renforcerait l’inégalité de traitement entre couples séparés et couples mariés, ceux-ci ne bénéficiant d’aucun autre allégement fiscal que la déduction générale pour enfant, a estimé le Conseil des Etats. Le National doit encore se prononcer.

Culture: il a mis sous toit la "loi Netflix". Les services de streaming, comme cette entreprise, HBO ou Disney+, devront passer à la caisse et consacrer au moins 4% de leurs recettes au cinéma suisse. Le projet vise projet à protéger le secteur du cinéma.

Trafic Frontalier: il a adopté par 29 voix contre 7 une motion d'Eva Herzog (PS/BS) visant à ce que les habitants des bassins frontaliers puissent conserver la liberté de voyager dans leur région même en temps de pandémie. Le Conseil fédéral n'était pas convaincu de la nécessité de légiférer. Le National doit encore se prononcer.

Libre-Échange: il a tacitement décidé de ne pas donner suite à une initiative du canton de Neuchâtel demandant que l'accord avec le Mercosur soit soumis au référendum facultatif. Guy Parmelin a déjà donné début 2020 des garanties pour que le peuple soit consulté. L'objectif est donc considéré comme atteint.

Conge Paternite: par 25 voix contre 13, il n'a pas donné suite à une initiative du canton du Jura demandant que les cantons puissent légiférer sur le congé parental ou le congé paternité sur leur territoire. Le National doit encore se prononcer.

L'ordre du jour du mardi 21 septembre dès 8h15:

- Suppression de la valeur locative

- Vote sur la clause d'urgence concernant les tests obligatoires pour les personnes renvoyées

- Initiatives cantonales pour interdire les jeux vidéo violents

- Modification de la loi sur les allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales

- Interventions relevant du DFF