Mpc: il a accepté par 128 voix contre 45 une motion de sa commission chargeant le Conseil fédéral de réformer le Ministère public de la Confédération (MPC) et son autorité de surveillance. Le Conseil des Etats a adopté la semaine dernière un texte identique. Cette réorganisation s'inscrit dans la suite de l'affaire Lauber.
Coronavirus : il a voté par 103 voix contre 76 la clause d’urgence pour la modification de loi permettant de soumettre les personnes renvoyées ou expulsées à un test Covid-19 si leur départ de la Suisse en dépend. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Pedocriminalite: il a accepté à une large majorité deux postulats demandant d'examiner comment mieux lutter contre les violences sexuelles à l'égard des enfants sur Internet. L'un a été déposé par Yvonne Feri (PS/AG) et le second par Fabio Regazzi (PDC/TI). Le Conseil fédéral y était opposé: cantons et Confédération coopèrent déjà étroitement dans le cadre du réseau national de soutien aux enquêtes dans la lutte contre la criminalité informatique (NEDIK). Une nouvelle convention est entrée en vigueur cette année.
Telecommunications : il a accepté par 120 voix contre 66 un postulat PLR demandant d’alléger les obligations en matière de surveillance auxquelles sont soumis les fournisseurs de services de télécommunication. Pour le Conseil fédéral, la grande majorité d’entre eux ont déjà la possibilité de se libérer de certaines obligations leur évitant de coûteux investissements.
Violences : il a enterré par 104 voix contre 83 une motion de Peter Keller (UDC/NW) demandant de porter à cinq ans la peine privative de liberté maximale prévue pour violence ou menace contre les policiers et les autres services d’intervention. Le Parlement est justement en train de plancher sur un durcissement des peines.
Droits Populaires: il a adopté, par 124 voix contre 50, un postulat de commission demandant un rapport sur l'introduction de la récolte de signatures par voie électronique. Les répercussions possibles du modèle sur les institutions devront être étudiées en détail, tout comme les différences entre récolte de signatures dans l'espace public et dans le cyberespace.
Suisse - Ocde: après le Conseil des Etats, il a approuvé par 120 voix contre 52 l'instauration d'une délégation parlementaire permanente auprès de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). "Le Parlement comptera ainsi des personnes de référence qui suivent les dossiers et soignent un réseau", a précisé Sophie Michaud Gigon (Verts/VD) pour la commission. Une consultation plus fluide remplacera un travail ponctuel ad hoc.
Migrations: il a rejeté, par 97 voix contre 92, une série de motions de la gauche et du centre, demandant une participation de la Suisse au "mécanisme de solidarité" européen, visant à répartir les personnes secourues en mer Méditerranée. Le mécanisme n'a pas eu le succès escompté, a pointé la ministre de justice et police Karin Keller-Sutter. Il vaudrait mieux avancer pas à pas, sur des points capables de recueillir une majorité.
Jeunesse Et Sport: il a transmis, par 83 contre 80 voix, un postulat d'Aline Trede (Verts/BE) demandant une analyse du budget de Jeunesse et Sport en prenant en compte le critère du sexe. Les filles et les femmes font de plus en plus de sport, mais elles bénéficient moins des offres du programme J&S, a pointé la Bernoise.
Terrorisme: il a enterré par 137 contre 52 voix un postulat d'Andreas Glarner (UDC/AG) demandant d'interdire le groupe "Antifa". Ce mouvement ne constitue pas une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure, a rappelé la ministre de la défense Viola Amherd. Les conditions pour une interdiction ne sont pas remplies.
Constitution: il a partiellement adopté par 120 voix contre 50 une motion de Hans Stöckli (PS/BE), demandant aux services du Parlement de célébrer dignement les 175 ans de la Constitution fédérale en 2023. Une attention particulière devra être portée aux jeunes générations. Des travaux préparatoires pour l'organisation de manifestations à l'intérieur et autour du Parlais fédéral ont déjà été entamés, a expliqué Edith Graf-Litscher (PS/TG) pour le Bureau du National. Il n'est en revanche pas question d'organiser et de coordonner les festivités sur l'ensemble du territoire.
Parlement: il a rejeté, par 114 voix contre 69, une motion de Lukas Reimann (UDC/SG), demandant que les parlementaires perçoivent des allocations pour perte de gain, comme toute personne accomplissant un travail de milice. Une étude visant à analyser la situation a été commandée. Les mesures envisageables pour favoriser la conciliation entre vies politique, familiale et professionnelle devront notamment être élaborées. Les députés ont préféré attendre ses résultats avant de légiférer.
Wef: il a à son tour accepté que l'armée continue à prêter main-forte aux autorités civiles grisonnes pour assurer la sécurité du World Economic Forum (WEF) de Davos de 2022 à 2024. La question des moyens financiers du WEF a été discutée. Le financement de la Confédération a quand même été largement accepté.
Droits Civiques I: il a rejeté par 109 voix contre 61 une motion de Baptiste Hurni (PS/NE) demandant que les comités qui récoltent des signatures en usant de faux arguments soient punis. Le débat démocratique ne sera pas amélioré avec des dispositions pénales, a contré le chancelier de la Confédération Walter Thurnherr.
Droits Civiques II: a enterré par 123 voix contre 61 une seconde motion du Neuchâtelois visant à interdire la récolte rémunérée de signatures en s'inspirant du modèle genevois. Les derniers scandales prouvent les dérives du système, selon lui. En vain.
Environnement: il a accepté par 114 voix contre 64 un projet visant à ce que les parlementaires fédéraux voyagent en train plutôt qu’en avion. Cette règle serait calquée sur la pratique imposée aux employés de la Confédération. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Lobbyisme: il a rejeté par 170 voix contre 11 une motion de Lukas Reimann (UDC/SG) demandant d’interdire aux élus fédéraux le droit d’exercer des activités rémunérées de lobbyistes. Cela concernerait par exemple des bureaux de relations publiques ou de communication. La commission des institutions politiques du Conseil des Etats est en train d'élaborer un projet sur l'interdiction faite aux parlementaires d'accepter des mandats rémunérés. La motion Reimann sera traitée dans ce cadre-là.
Constitutions Cantonales: il a tacitement accordé la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons d'Uri (droit de nécessité), de Schaffhouse (transparence de la vie politique), d’Argovie (autorités scolaires et mise en œuvre de la loi fédérale sur les jeux d’argent), du Tessin (principe de subsidiarité) et de Genève (présidence du Conseil d’Etat, fiscalité, aide et soins à domicile, droits des personnes handicapées).
L'ordre du jour de mercredi 22 septembre dès 08h00 et dès 15h00:
- Loi sur le tabac (divergences)
- Initiative populaire sur le don d'organes et contre-projet indirect (divergences)
- Initiative parlementaire sur les déductions pour frais de garde (divergences)
- Projet pour renforcer l'engagement de la Suisse auprès de Frontex
- Supplément II au budget 2021
- Création d'une assurance contre les tremblements de terre