Suisse - Chine: il a rejeté par 102 voix contre 84 une motion de commission exigeant l'intégration d'un chapitre contraignant en matière de droits humains et de droits du travail dans l'accord de libre-échange avec Pékin. A l'image du Conseil fédéral, les députés préfèrent s'en remettre au dialogue qu’entretiennent actuellement les deux pays en matière de droits humains.
Innovation: il a maintenu une divergence dans le projet visant à assouplir les modalités d'encouragement aux projets d'innovation et aux start-up. Contrairement au Conseil des Etats, le National tient à prévoir une participation financière des bénéficiaires moins élevée que ce que prévoit le gouvernement. Par 133 voix contre 50, il a décidé que les partenaires chargés de la mise en valeur devaient participer à hauteur de 30 à 50% du coût total.
Suisse-Ue: il a décidé par 93 voix contre 88 et 4 abstentions de débattre jeudi du deuxième milliard de cohésion pour l'Union européenne. Il faut traiter cette question de manière définitive pendant cette session. C'est important pour les milieux scientifiques, selon Christian Wasserfallen (PLR/BE).
Transparence: il a maintenu par 132 voix contre 47 sa volonté de rendre l'accès aux documents officiels gratuit, sauf exceptions. Le Conseil des Etats avait refusé d'entrer en matière en juin dernier. Il devra à nouveau se prononcer sur cette modification de la loi sur la transparence.
Lex Koller: il a accepté par 108 voix contre 69 une motion de sa commission demandant au Conseil fédéral de présenter une nouvelle fois au Parlement la révision de la Lex Koller. Le gouvernement avait renoncé au projet en juin 2018 face aux critiques exprimées en consultation. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Droit Penal: après le Conseil des Etats, il a accepté, par 110 voix contre 60, une motion demandant une révision de la peine de prison à vie. La possibilité d'obtenir une liberté conditionnelle devrait notamment intervenir plus tard, afin de créer une plus grande différence avec la condamnation à 20 ans de réclusion.
Asile: il a soutenu, par 116 voix contre 64, une motion du Conseil des Etats visant à négocier des renvois vers l'Algérie par la voie maritime. Le Conseil fédéral est aussi chargé d'obtenir d'un pays de transit une autorisation pour accéder à la mer et d'envoyer un officier de liaison "immigration" à Alger.
Cyberharcèlement: il a tacitement accepté un postulat de sa commission visant à compléter le code pénal par des dispositions punissant le cyberharcèlement. L'inscription de la notion de cyberharcèlement dans le code pénal ne permet pas à elle seule de soulager la détresse des personnes concernées.
Protection : il a rejeté par 103 voix contre 64 un postulat de Nadine Masshardt (PS/BE) demandant au Conseil fédéral de présenter des solutions pour mieux protéger l’identité des victimes pour des infractions poursuivies sur plainte. Selon elle, certaines hésitent à déposer plainte sachant que leur identité sera révélée. Le Conseil fédéral a cependant rappelé que la garantie de l‘anonymat peut être accordée qu’en ultime recours. Cette mesure porte aussi lourdement atteinte aux droits du prévenu.
Mariages D'enfants: il a rejeté par 102 voix contre 64 une motion de Therese Schläpfer (UDC/ZH) visant à combattre systématiquement les mariages d'enfants. Pour la Zurichoise, il faut présumer d'office que l'infraction pénale de mariage forcé est constituée dès lors que le conjoint a moins de 16 ans - l'âge de la majorité sexuelle. Le National n'a toutefois pas jugé nécessaire d'agir.
Travail: il a rejeté par 87 voix contre 60 une motion de l'ancien député Mathias Reynard (PS/VS) demandant l'instauration d'un droit à la déconnexion pour les travailleurs. Le Valaisan souhaitait que l'employeur soit contraint de mettre en place les dispositifs utiles pour restreindre l'utilisation des outils numériques par le travailleur en dehors des heures de travail hebdomadaires. Pour le Conseil fédéral, ce droit se déduit déjà des règles sur le temps de travail et ne doit pas faire l'objet de règles spéciales.
L'ordre du jour du mardi 28 septembre dès 08h00:
- Loi sur l'impôt anticipé
- Certificat Covid obligatoire au Palais fédéral