Tribunaux Federaux: elle a élu Susanne Christine Bolz-Reimann, Regina Derrer et Thomas Segessenmann juges auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). Ils oeuvreront lors du reste de la période administrative courant jusqu'en 2024.
Tribunaux Federaux Bis: elle a reconduit les 18 juges ordinaires et 13 juges suppléants du Tribunal pénal fédéral (TPF) pour la période 2022-2027. Deux postes seront repourvus lors d'une élection complémentaire.
Les décisions du Conseil des Etats:
Nationalite: il a accepté par 28 voix contre 13 de rendre public la double nationalité des parlementaires et des conseillers fédéraux. La gauche s'y est opposée, estimant que cette information n'était pas pertinente au niveau politique.
Motions: il a tacitement refusé de classer deux motions: la première demande de protéger les communautés religieuses contre le terrorisme et la violence extrémiste, la deuxième de revenir sur la création "inutile" d'un commandement du Soutien de l'armée.
Coronavirus : il a voté par 35 voix contre 4 la clause d’urgence pour la modification de loi permettant de rendre obligatoire le certificat Covid pour accéder au Palais fédéral à Berne. La mesure doit entrer en vigueur samedi. Elle sera valable jusqu'au 1er décembre 2022, à moins que la délégation administrative du Parlement ne décide d'y mettre un terme de manière anticipée. Le National doit encore se prononcer.
Chomage I: il a enterré tacitement une motion du National demandant que les chômeurs en fin de droit soient comptabilisés dans la statistique du chômage établie par le SECO. Les statistiques mensuelles du SECO sont des indicateurs très précis et reflètent la dynamique du marché du travail. Celles de l'Office fédéral de la statistique qui comprennent les personnes en fin de droit les complètent, a expliqué le ministre de l'économie Guy Parmelin.
Chomage II: il a rejeté une motion du National qui proposait que l'indemnité en cas de chômage partiel soit octroyé au conjoint de l'employeur dans une PME familiale. Les risques d'abus ont été mis en avant par les membres de la commission ainsi que le ministre de l'économie Guy Parmelin.
Marche Du Travail: par 25 voix contre 17, il a refusé d'entrer en matière sur un projet du Conseil fédéral qui vise à éviter que des employeurs étrangers ne pratiquent la sous-enchère salariale. La gauche et le Conseil fédéral ont défendu en vain le projet. La Chambre des cantons a estimé que les cantons peuvent décider eux-mêmes d'imposer l'application des salaires minimaux à toutes les personnes travaillant sur leur territoire.
Teletravail: il a tacitement renvoyé en commission une motion de Daniel Jositsch (PS/ZH) demandant que le télétravail soit explicitement réglé dans la loi. Le motionnaire souhaite apporter de la clarté et de la sécurité tant aux employeurs qu'aux travailleurs.
Surveillance Du Parlement: il a accepté sans opposition un compromis à la super commission de surveillance du Parlement que le National voulait créer pour éclaircir des affaires majeures. Il propose que les commissions de surveillance puissent instituer une sous-commission commune, une solution qui s'apparente à la pratique actuelle.
Climat: il a enterré par 26 voix contre 12 une motion de Carlo Sommaruga (PS/GE) qui demande que les locataires soient mieux protégés en cas d’assainissements énergétiques d’immeubles. Des mesures en ce sens devaient être prévues dans la future loi sur le CO2. La majorité de droite estime que le droit du bail offre suffisamment de protection.
Agriculture: il a renvoyé à sa commission compétente une motion de Martin Schmid (PLR/GR) demandant que des projets de revitalisation des cours d’eau permettent un échange plus facile entre surfaces agricoles utile et surface d’estivage. Il estime que les cantons n'ont pas assez de latitude en la matière.
Apprentissage: par 26 voix contre 3, il a transmis au Conseil fédéral un postulat de Philippe Bauer (PLR/NE) qui s'inquiète des cours interentreprises dans l'apprentissage. Selon lui, le nombre de jours exigés augmente de manière constante, ce qui occasionne des coûts pour les entreprises ou les cantons. Le gouvernement est au courant de la complexité du financement de ces cours. Il a déjà lancé une vaste étude sur la question qui proposera des pistes pour optimiser le système. Le postulat pourra être intégré dans cette étude.
Tourisme: il a renvoyé à sa commission compétente une motion de Hans Stöckli (PS/BE) visant à compléter le programme d'encouragement au tourisme en y intégrant la numérisation et la durabilité comme thèmes prioritaires. Le Bernois demande un soutien à long terme.
L'ordre du jour du jeudi 30 septembre dès 8h15:
- Modification des arrêtés fédéraux relatifs à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'UE (milliard de cohésion)
- Motions concernant l'Accord-cadre institutionnel
- Objectifs 2022 du Conseil fédéral
- Organisation internationale du travail
- Motions pour une concurrence plus équitable avec les entreprises publiques
- Motions pour indemniser le ou la partenaire enregistré qui travaille sur l'exploitation du conjoint