Suisse-Ue: il a tacitement accepté plusieurs postulats du PLR, du Centre, des Verts et du PS demandant un état des lieux des relations de la Suisse avec l'UE et des pistes pour la suite. Le PS demande notamment d'étudier clairement quatre scenarii allant de l'adhésion à l'UE ou à l'EEE à l'abandon de la voie bilatérale (option "Etat tiers"). Le National a aussi approuvé tacitement un postulat d'Eric Nussbaumer (PS/BL) concernant la situation de la Suisse face au marché européen de l'électricité.
Terrorisme: il a tacitement prolongé d'un an le délai de traitement d'une motion de l'ancien conseiller aux Etats Dick Marty (PLR/TI) qui demande que la Suisse n'applique pas au-delà de trois ans des sanctions de l'ONU contre des personnes soupçonnées de terrorisme et qui n'auraient toujours pas été jugées. Il entend ainsi soutenir les efforts entrepris par la diplomatie helvétique en ce sens.
Delinquants Recidivistes: il a tacitement prolongé de deux ans une initiative de Natalie Rickli (UDC/ZH) sur l'internement des criminels récidivistes. La Zurichoise demande une modification du code pénal afin que le juge ordonne aussi l’internement si l’auteur a déjà été condamné par un jugement entré en force pour assassinat, meurtre, lésion corporelle grave ou viol.
Protection De L'enfant: il a tacitement prolongé de deux ans le délai pour examiner deux initiatives parlementaires de Karl Vogler (PDC/OW) demandant que les proches qui se sont occupés d'un enfant handicapé pendant des années ne soient soumis à des rapports que de manière exceptionnelle. Le National veut attendre les conclusions du groupe d'experts qui examine actuellement cette question.
Assurance Maladie: il a tacitement prolongé de deux ans le délai pour examiner une initiative de Christian Lohr (Centre/TG) pour donner aux assureurs le droit de recourir contre les décisions de la Confédération concernant la liste des soins remboursés. Cette possibilité est discutée dans le cadre des deux volets de mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé.
Assurance: il a tacitement adopté une motion de Gerhard Pfister (Centre/ZG) demandant de soumettre la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents à la surveillance du Contrôle fédéral des finances. Le Conseil fédéral est prêt à proposer une modification de la législation. Le Conseil des Etats devra se prononcer.
Agriculture: il a tacitement adopté une motion de Meret Schneider (Vert-e-s/ZH) demandant la promotion de la culture de variétés robustes d'anciens fruits et légumes. Davantage de ressources devront être mises à disposition pour la sélection et l'exploitation durable. Le Conseil des Etats devra se prononcer.
Alimentation: il a tacitement adopté une motion de Mike Egger (UDC/SG) visant à renforcer la lutte contre la fraude alimentaire. Les fausses informations sur les étiquettes, les documents falsifiés, les ingrédients de qualité inférieure ou les méthodes de production interdites génèrent un chiffre d'affaires mondial de 50 milliards de dollars chaque année. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Energie: il a tacitement soutenu une motion de Rocco Cattaneo (PLR/TI) visant à étendre la procédure d'annonce pour les installations solaires aux toits et aux façades des bâtiments en zone industrielle, artisanale et commerciale. Le Conseil des Etats doit se prononcer.
Batiments: il a tacitement accepté une motion de Peter Schilliger (PLR/LU) demandant de prolonger les mesures prévues dans la loi sur le CO2 en vigueur et dont la durée est limitée. Le Lucernois veut notamment la prolongation des programmes d'efficacité énergétique. Les entreprises qui atteignent les objectifs de réduction se voient rembourser la taxe sur le CO2.
Criminalité: il a tacitement approuvé un postulat de Hans-Peter Portmann (PLR/ZH) concernant les gangs de jeunes. Le Conseil fédéral devra étudier les mesures prises pour éviter que les gangs ne se propagent. Il devra aussi déterminer dans quels cas l'appartenance à un gang peut juridiquement être considérée comme participation à une organisation ou bande criminelle. Pour le Conseil fédéral, les gangs s'apparentent déjà à des bandes au sens du Code pénal et l'arsenal juridique est suffisant. La notion d'organisation criminelle, elle, ne s'applique qu'à des organisations terroristes ou mafieuses.
Islam: il a tacitement accepté un postulat de Piero Marchiesi (UDC/TI) demandant un rapport détaillé sur les activités du Centre suisse islam et société (CSIS) de l'Université de Fribourg. Selon lui, ce centre mélange religion et science. Le Conseil fédéral a déjà prévu une évaluation externe.
Lpp: il a tacitement accepté un postulat de Melanie Mettler (PVL/BE) demandant d'examiner si les objectifs de la réforme structurelle de la LPP ont été atteints et de déterminer comment cette réforme pourrait être poursuivie. La réforme structurelle de la prévoyance professionnelle est entrée en vigueur il y a dix ans.
Jeunes Migrants: il n'a pas donné suite par 108 voix contre 83 à une pétition qui demande l'accueil de 200 réfugiés mineurs non accompagnés qui se trouvent en Grèce. Le texte demandait de les faire venir dans le cadre du regroupement familial ou d'une action internationale. A ce jour, 53 enfants et adolescents ont été accueillis dans ce cadre.
Petitions: il a pris acte de six autres pétitions sans y donner suite. Deux demandent une réglementation efficace en vue de lutter contre les nuisances sonores produites par les véhicules à moteur et le trafic routier. La troisième demande d’examiner la possibilité d’introduire également dans la formation professionnelle initiale un âge minimum de 18 ans pour les travaux pratiques sur certaines machines d’atelier ou la manipulation des marchandises dangereuses. La quatrième appelle à prendre des mesures pour que les acteurs financiers suisses rendent leurs activités compatibles avec la protection du climat. Une autre veut empêcher le subventionnement de la publicité pour la viande. Enfin, la dernière, issue de la session des jeunes, visait l'introduction d'un chèque éducation.