Asile: il a mis sous toit la révision du statut d'admis provisoires. Les détenteurs d'un permis F pourront changer de canton pour un travail, mais en principe pas se rendre à l'étranger.
Espace Schengen: il a soutenu, par 123 voix contre 62, la nouvelle base légale du système d'archivage de documents d'identité FADO. Cette reprise de l'acquis Schengen doit permettre d'accroitre la sécurité en Suisse, selon plusieurs orateurs.
Fiscalite: il a maintenu une dernière divergence sur la date d'entrée en vigueur d'une réforme sur l'impôt anticipé sur les intérêts et le droit de timbre des obligations, qui seront supprimés. La gauche a annoncé un référendum contre la réforme.
Fondations: il a maintenu deux divergences avec le Conseil des Etats dans un projet sur le cadre légal des fondations. Celles-ci devraient notamment pouvoir bénéficier d'une exonération fiscale même si elles rémunèrent leurs dirigeants pour leur travail.
Traites Internationaux: il a enterré par 114 voix contre 69 le projet du gouvernement visant à rendre le référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Le Conseil des Etats soutenait cette idée.
Parlement: il a maintenu une divergence sur la question de la publication des adresses postales des députés sur le site du Parlement. Le National aimerait laisser la possibilité de n'indiquer qu'une adresse électronique. Ceci dans un projet sur la publication obligatoire de l'éventuelle binationalité des parlementaires.
Etat Civil: il a accepté par 113 voix contre 39 une motion du Conseil des Etats visant à réévaluer les émoluments perçus lors de prestations de l'Etat civil. Avec la numérisation notamment, les administrations devront développer de nouveaux modèles de financement. Dans la foulée, il a tacitement enterré une initiative de Soleure allant dans le même sens.
Place Judiciaire: il a tacitement accepté une motion du Conseil des Etats visant à renforcer l'attrait de la Suisse comme place judiciaire. Le Conseil fédéral devra soumettre au Parlement un projet d'arrêté fédéral relatif à la ratification de la Convention de La Haye sur les accords d'élection de for.
Tpf: après le Conseil des Etats, il a accepté de faire passer le nombre de postes de juges ordinaires de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral de trois à quatre. La charge de travail s'est vite révélée plus importante que prévu.
Administration Federale: il a débloqué, par 170 voix contre 2, un crédit de 50,6 millions de francs pour le renouvellement du système d'information central sur la migration (SYMIC). Les travaux sont prévus de 2022 à 2027.
Contrefacons: suivant le Conseil des Etats, il a adopté, par 126 voix contre 51, une motion visant à mieux protéger les marques suisses des contrefaçons chinoises. "Les abus d'indication de provenance sont extrêmement nombreux et croissants", a relevé Nicolas Walder (Vert-e-s/GE) pour la commission.
Faillites Abusives: il a rejeté, par 113 voix contre 61, une motion du National demandant une réforme du droit de la révision afin d'empêcher le report de faillites et d'éviter les abus. Une révision est déjà en cours dans le domaine, a contré Judith Bellaiche (PVL/ZH) pour la commission.
Formation Professionnelle: il a approuvé une motion du Conseil des Etats par 119 voix contre 57 qui vise à pérenniser le soutien de la Confédération dans le domaine de l'accès à la formation professionnelle. Les jeunes arrivés tardivement en Suisse en provenance de l'UE, de pays de l'AELE ou d'Etats tiers doivent en bénéficier.
Droit De Garde: il a tacitement soutenu une motion de sa commission de l'éducation qui demande au Conseil fédéral d'examiner la création des bases légales permettant d'inscrire l'autorité parentale dans le registre des habitants du canton et dans celui de la commune. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
L'ordre du jour du mardi 7 décembre dès 8h00:
- Session extraordinaire sur la situation extraordinaire (coronavirus)
- Stabilisation de l'AVS (divergences)
- Réforme LPP