Coronavirus : il a voté par 128 voix contre 42 la clause d'urgence pour le deuxième paquet de mesures en faveur des transports publics touchés par les effets du coronavirus. Les transports régional, local, touristique et de marchandises en bénéficieront. Le Conseil fédéral s'attend en 2021 à des coûts supplémentaires de l'ordre de 150 millions de francs pour le transport régional de voyageurs, de 50 millions au plus pour le transport local et de 15 millions au plus pour le transport touristique. Le transport de marchandises devrait lui à nouveau bénéficier de 25 millions de francs. Le Conseil des Etats doit à son tour voter la clause d'urgence.
Droit Penal: il a insisté de justesse pour que les juges aient une marge de manoeuvre pour punir les auteurs de violences contre des policiers ou autres fonctionnaires. Des peines pécuniaires doivent être possibles. Le projet part en conférence de conciliation, le Conseil des Etats tenant à un durcissement.
Fondations: il a décidé que les fondations ne pourront pas bénéficier d'une exonération fiscale si elles rémunèrent les membres de leurs organes dirigeants pour leur travail. Le Conseil national s'est rallié lundi aux Etats sur cette dernière divergence dans un projet de renforcement du cadre légal des fondations. Le projet est prêt pour la mise sous toit.
Avs: il a tacitement maintenu une divergence dans la réforme AVS qui concerne les effets sur la rente complémentaire. Ce dernier point sera tranché mercredi en conférence de conciliation. Le projet est sinon à bout touchant: les députés ont rallié le Conseil des Etats sur un élément essentiel, à savoir le modèle de compensation prévoyant l'octroi d'un supplément ou des conditions avantageuses en cas de retraite anticipée pour les femmes principalement touchées par la hausse de l'âge de la retraite à 65 ans.
Coronavirus: il a maintenu deux divergences dans la révision de la loi Covid-19. Le National tient à ce que la Confédération soutienne le renforcement des hôpitaux sollicités par la crise sanitaire. Il persiste aussi à vouloir la publication des contrats avec les fabricants de vaccin. Ces deux points seront tranchés mercredi en conférence de conciliation.
Prevoyance: il a enterré par 102 voix contre 81 une motion de Regine Sauter (PLR/ZH) qui voulait permettre aux conjoints sans activité lucrative de cotiser au 3e pilier. La mesure profiterait surtout aux ménages déjà aisés et elle entraînerait des pertes fiscales, a fait valoir le conseiller fédéral Alain Berset.
Fourrures: il a accepté par 144 voix contre 31 une motion de Mathias Aebischer (PS/BE) demandant que les fourrures provenant d'animaux maltraités soient interdites en Suisse. Le Conseil fédéral préfère miser sur l'information et les contrôles. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Ai: il a accepté par 91 voix contre 89 et 7 abstentions un postulat d'Yvonne Feri (PS/AG) sur le suivi de l'intégration professionnelle des personnes handicapées. Elle se demande si les personnes ayant fait l'objet d'une mesure de réinsertion réalisent à terme un revenu qui leur assure un niveau de vie satisfaisant. Plusieurs études sont déjà en route pour évaluer les mesures de réinsertion et la situation économique des bénéficiaires de rentes AI, a assuré en vain le ministre de la santé Alain Berset.
Pedopsychiatrie: il a refusé par 104 voix contre 82 un postulat de Franziska Roth (PS/SO) demandant un rapport sur le financement des établissements pédopsychiatriques. Elle pointe une dotation en personnel insuffisante, des délais d'attente inacceptables dans les services ambulatoires et un manque de places dans le secteur semi-hospitalier. Le Conseil fédéral reconnaît que le financement de la prise en charge intermédiaire peut présenter des défis. Mais la gestion de l'offre relève d'abord de la compétence des cantons.
Environnement: par 99 voix contre 82, il n'a pas donné suite à une initiative de Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE), demandant l'interdiction de la distribution gratuite de sacs à usage unique. L'accord sectoriel conclu par les entreprises de commerce de détail pour réduire l'utilisation des sacs plastique est un exemple de réussite, a indiqué Mathias Jauslin (PLR/AG) pour la commission. L'objectif de l'initiative pourra être discuté lors des débats à venir sur le projet d'économie circulaire.
Economie Musicale: il a refusé par 102 voix contre 82 un postulat de Baptiste Hurni (PS/NE) demandant au Conseil fédéral un état des lieux de l'économie musicale en Suisse, notamment les plateformes du type Spotify et les revenus trop minces des artistes. Ce n'est pas à l'Etat d'être présent dans ce domaine, mais à l'industrie suisse d'innover, a dit Philippe Nantermod (PLR/VS), qui combattait le texte.
L'ordre du jour du mardi 14 décembre dès 8h00:
- Budget 2022 (divergences)
- Initiative populaire et contre-projet direct sur l'élevage intensif en Suisse