Coronavirus: après le National, il a accepté à l'unanimité la clause d'urgence sur les dispositions prolongées de la loi Covid-19. L'objet est prêt pour la votation finale.
Suisse-Chine: il a adopté, par 26 voix contre 11, une motion de commission exigeant que les entreprises suisses puissent acquérir des sociétés chinoises sans restriction. Il s'agit d'instaurer un "principe de réciprocité", ont jugé les sénateurs.
Conseil Des Etats: il a décidé par 28 voix contre 14 de se mettre au diapason du Conseil national. Les résultats de tous les votes du Conseil des Etats seront publiés sous forme de liste nominative.
Prix Agroalimentaires: il a enterré grâce à la voix prépondérante de son président une motion du National demandant au Conseil fédéral d'examiner de manière précise l'évolution des prix des produits agroalimentaires. Cette "tâche mammouth" créerait une énorme bureaucratie, a averti Ruedi Noser (PLR/ZH).
Conge Parental: il a tacitement renvoyé en commission une motion de Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE), demandant un "congé paternité" de deux semaines pour l'épouse de la mère. Le Conseil fédéral affirmant que les dispositions sont déjà en train d'être adaptées, les sénateurs n'ont pas voulu envoyer de mauvais message. La question pourrait être règlée d'ici l'examen en commission et il s'agira alors simplement d'acter le changement, a noté Johanna Gapany (PLR/FR).
Lait A Fromage: il a modifié, par 36 voix contre 5, une motion du National concernant le supplément pour le lait transformé en fromage. Pas question d'introduire un échelonnement en fonction de la teneur en graisse du fromage. Les sénateurs acceptent en revanche d'interdire le versement du supplément aux transformateurs qui se livrent à des pratiques de dumping, en payant aux producteurs un prix inférieur aux minima. Le ministre de l'économie Guy Parmelin a tenté sans succès de s'opposer à ce qu'il voit comme la réintroduction d'un prix minimum fixé par l'Etat. Le texte repasse à la Chambre du peuple.
Agriculture: il a rejeté par 25 voix contre 14 une motion du National, demandant un soutien fédéral aux paniers de légumes ou à toute autre forme d'agriculture contractuelle entre consommateurs et producteurs locaux. Nombre d'autres modèles fonctionnant en circuit court, à l'image de la vente directe à la ferme, visant les mêmes objectifs existent déjà, a noté le ministre de l'économie Guy Parmelin. Promouvoir unilatéralement l'agriculture contractuelle ne serait ni nécessaire ni opportun. Cela pourrait même conduire à une concurrence non souhaitable entre les initiatives existantes.
Cartels: il a adopté, par 29 voix contre 13, une motion d'Hans Wicki (PLR/NW) demandant que le principe de la présomption d'innocence s'applique également dans les procédures de droit cartellaire. Le droit actuel remplit déjà les exigences de la motion, a tenté d'argumenter le ministre de l'économie Guy Parmelin. Une révision n'est pas nécessaire. Le texte passe au National.
Durabilite: il a enterré tacitement une motion du National qui voulait faire des EPF un réseau d'excellence international en matière de développement durable. Les EPF contribuent déjà dans une large mesure à la recherche de solutions durables ainsi qu'à leur diffusion et leur mise en oeuvre, a pointé le ministre de la formation Guy Parmelin.
Formation: il a rejeté par 23 contre 14 une motion du National demandant au Conseil fédéral de mettre les bouchées doubles pour présenter le message relatif au financement de la participation de la Suisse à Erasmus+. L'UE ne veut pas négocier sur ce point pour l'instant, a rappelé le ministre de la formation Guy Parmelin. Impossible de chiffrer donc le message de la Confédération.
Administration: il a tacitement prolongé de deux ans le délai pour le traitement d'une initiative parlementaire de sa commission de l'économie sur la création d'un organe indépendant de contrôle des analyses d'impact de réglementation menées par l'administration. Le Conseil fédéral va présenter au premier trimestre 2022 un projet qui va dans le même sens. Mais il faut attendre les résultats du travail du gouvernement avant de classer l'initiative.
Aide Au Developpement: il a enterré tacitement une motion du National demandant à davantage associer le secteur privé à la coopération au développement dans le cadre de la Swiss investment fund for emerging markets (SIFEM). Les investissements privés ne peuvent pas remplacer la coopération au développement classique, a fait valoir pour la commission Carlo Sommaruga (PS/GE).
Agriculture: il a renvoyé tacitement en commission une motion de Johanna Gapany (PLR/FR) demandant au Conseil fédéral de mettre en oeuvre rapidement la participation au financement des primes d'assurances récolte telle que prévue au sein de la politique agricole 2022+. Le Conseil fédéral doit déjà plancher sur la question dans un postulat.
Travail: il a tacitement renvoyé en commission une motion d'Hans Wicki (PLR/NW) voulant reconnaître le droit au télétravail. Pour le Nidwaldien, flexibiliser les horaires de travail n'est pas seulement souhaitable sous l'angle de la conciliation entre travail et famille, c'est même devenu nécessaire. Plusieurs motions sur le sujet sont en cours de traitement, a relevé Erich Ettlin (Centre/OW). Le texte d'Hans Wicki devra être traité dans ce cadre.
L'ordre du jour du Conseil des Etats du jeudi 16 décembre dès 08h15:
- budget 2022 (proposition de conciliation)
- interventions relevant du DETEC et du Parlement
- pétitions