Avs: après le Conseil des Etats, il a accepté par 121 voix contre 61 la proposition de la conférence de conciliation réglant la dernière divergence dans la réforme AVS21. Les femmes travailleront jusqu'à 65 ans avant de prendre leur retraite. Des compensations accompagneront cette hausse pour les femmes durant une période transitoire de neuf ans.
Coronavirus: après le Conseil des Etats, il a accepté par 138 voix contre 49 la proposition de la conférence de conciliation éliminant les deux dernières divergences qui subsistaient dans la quatrième révision de la loi Covid-19. La loi prévoit de prolonger jusqu'à la fin de l'année 2022 plusieurs dispositions de soutien pour l'économie au cas où la pandémie entraînerait de nouvelles fermetures ou restrictions. Elle est encore soumise au vote des Chambre sur la clause d'urgence.
Elevage Intensif: par 111 voix contre 60 et 19 abstentions, il recommande le rejet de l'initiative populaire contre l'élevage intensif. Il a également refusé tout contre-projet qui permettrait d’ouvrir un débat moins clivant sur le sujet. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Le texte veut interdire l'élevage intensif en Suisse dans les 25 ans.
Code Penal: après le Conseil des Etats, il a approuvé par 122 voix contre 65 la proposition de la conférence de conciliation réglant les deux dernières divergences en suspens dans le projet d'harmonisation des peines. Elles portaient sur la marge d'appréciation à laisser aux juges pour fixer certaines peines. La révision est désormais prête pour les votations finales. Elle ne vise pas une refonte complète des peines, mais prévoit des ajustements ponctuels. Ainsi, en cas de lésions corporelles graves intentionnelles, la peine privative de liberté minimale sera doublée à un an contre six mois actuellement.
Crimes De Guerre: il a approuvé à la quasi unanimité une adaptation du Statut de Rome. La Cour pénale internationale (CPI) doit pouvoir poursuivre comme crime de guerre le fait d'affamer les civils non seulement lors de conflits internationaux mais aussi lors de guerres civiles.
Traites Internationaux: il a pris acte du rapport sur les traités internationaux conclus en 2020. L'an dernier, 518 accords ont été conclus et 298 ont nécessité des modifications. Deux ont été dénoncés. Les traités soumis à l'approbation des Chambres fédérales ne figurent pas dans le rapport.
Temps De Crise: par 135 voix contre 51, il a rejeté une initiative d'Alfred Heer (UDC/ZH) visant à ce que le Parlement puisse se prononcer sur des mesures prises par le Conseil fédéral en temps de crise. Cette procédure serait trop lente pour répondre à des impératifs de crise. Il faudrait attendre que l'Assemblée se réunisse pour prendre une décision. Le Conseil fédéral ne serait plus en mesure de remplir son mandat constitutionnel d'agir rapidement dans les situations d'urgence.
Elections: par 105 voix contre 84, il a rejeté une initiative des Vert'libéraux qui souhaitent changer le système d'élection pour le Conseil national et introduire le scrutin biproportionnel. Avec ce système, un parti peut être bien ancré dans un canton, comme le POP à Neuchâtel ou la Lega au Tessin, mais absent dans un autre, pourrait perdre un siège.
Environnement: par 136 voix contre 33 il a rejeté une initiative des Vert-e-s visant à créer un conseil du climat. Un organe spécifique affaiblirait la position du Parlement, dont les membres, contrairement à ceux du nouvel organe, sont élus démocratiquement et disposent d’une vraie légitimité.
Votations I: par 157 voix contre 28, il n'a pas donné suite à une initiative de Damien Cottier (PLR/NE) demandant que la Chancellerie modifie l'intitulé des initiatives pour leur attribuer un titre neutre. Selon le Neuchâtelois, un titre orienté peut jouer sur des émotions, ce qui ne favorise pas un débat démocratique serein et fondé sur les faits.
Votations II: par 131 voix contre 53, il a rejeté l'initiative de Gabriela Suter (PS/AG) demandant que la question posée sur le bulletin de vote reflète le contenu du projet. Selon elle, les citoyens découvrent souvent le titre officiel en ouvrant leur bulletin de vote, sans pouvoir faire de lien avec les réflexions qui se sont faites au préalable.
Les décisions de l'Assemblée fédérale:
Affaire Lauber: Deux nouveaux procureurs généraux extraordinaires de la Confédération ont été élus par l'Assemblée fédérale. Ulrich Weder, ancien procureur en chef du Ministère public du canton de Zurich compétent pour les infractions de violence grave, a obtenu 189 voix sur 192 bulletins. Hans Maurer, ancien procureur en chef du Ministère public I du canton de Zurich, a été élu par 188 voix sur 192 bulletins. Ils seront chargés de poursuivre l'enquête sur les relations entre Michael Lauber et Gianni Infantino.
Tribunaux Federaux: l'Assemblée fédérale a élu plusieurs juges pour les tribunaux fédéraux. Alberto Fabbri (Centre) sera le président du Tribunal pénal fédéral. Il a obtenu 209 voix sur 209 bulletins valables. Il sera secondé par Joséphine Albrizio Contu (PLR), élue par 226 voix sur 226 bulletins valables. Les Chambres ont également élu Maric Demont (Verts) par 231 voix sur 235 et Felix Ulrich (UDC) par 232 voix sur 235 bulletins à la Cour des affaires pénales et à la Cour des plaintes et, par 231 voix sur 231, Maurizio Albisetti Bernasconi (Centre) à la Cour d'appel.
Vito Valenti (PLR), a été élu à la tête du Tribunal pénal fédéral par 234 voix sur 234 bulletins. Kathrin Dietrich (Centre), élue par 227 voix sur 227, en sera la vice-présidence. Trois nouveaux membres rejoignent le TAF. Christoph Errass (PVL) a obtenu 233 voix sur 234, Iris Widmer (Verts) 201 voix sur 234 et Chrystel Tornare Villanueva (UDC), a été élue par 187 voix sur 234 au poste de juge francophone.
Par ailleurs, les parlementaires ont élu Stefan Wehrenberg (UDC) à la présidence du Tribunal militaire de cassation, par 235 voix sur 235 bulletins valables.
L'ordre du jour du jeudi 16 décembre dès 8h00:
- Liste de mauvais payeurs dans l'assurance maladie
- Budget 2022 (proposition de conciliation)
- Crédit d'engagement pour MétéoSuisse
- Salaires des patrons des entreprises de la Confédération
- Initiatives parlementaires 1ère phase