Budget: après le Conseil des Etats, il a accepté par 119 voix contre 69 la proposition de la conciliation sur le budget 2022. Le budget 2022 de la Confédération accusera un déficit de 2,319 milliards de francs. C'est 236 millions de plus que prévu par le gouvernement. Le Parlement exige toutefois que la Confédération économise 21 millions de francs dans son personnel.
Assurance Maladie: il a approuvé par 98 voix contre 92 et 2 abstentions la tenue par les cantons de listes noires d'assurés en retard dans le paiement de leurs primes d'assurance maladie. Le Conseil fédéral, la gauche et le PVL y étaient opposés.
Ex-Regies Federales: malgré le rejet du Conseil des Etats, il a maintenu, par 151 voix contre 39, sa position sur les salaires des dirigeants des entreprises de la Confédération. Ceux-ci devraient être plafonnés à un million de francs.
Meteosuisse: il a donné son feu vert sans opposition au crédit d'engagement de 34,3 millions de francs pour MeteoSuisse. L'enveloppe doit permettre à l'office fédéral de météorologie de sécuriser sa puissance de calcul.
Coronavirus: après le Conseil des Etats, il a accepté par 149 voix contre 37 la clause d'urgence sur les dispositions prolongées de la loi Covid-19. L'objet est prêt pour la votation finale.
Accueil Extrafamilial: il a rejeté par 102 voix contre 73 une initiative déposée par le canton de Genève demandant une "véritable" politique fédérale de l'accueil extrafamilial. Les députés ont estimé que cet objectif serait atteint plus efficacement avec une autre initiative parlementaire déjà sur les rails.
Conge Parental: il a refusé par 104 voix contre 81 une initiative jurassienne demandant que les cantons puissent légiférer sur le congé parental ou le congé paternité sur leur territoire. Il n'est pas opportun d'introduire des solutions cantonales fragmentées.
Dispositifs Medicaux: par 100 voix contre 76, il a enterré une motion du Conseil des Etats demandant à faciliter la mise sur le marché des dispositifs médicaux s'apparentant à des médicaments. Une telle mesure, qui concerne finalement très peu de produits, n'est pas dans l'intérêt des patients et créerait de nouvelles incertitudes.
Douanes: a approuvé à l'unanimité une mise à jour de l'accord conclu entre Berne et Bruxelles sur les échanges de marchandises entre la Suisse et l'Union européenne. Ceux-ci doivent pouvoir se poursuivre avec les nouvelles mesures douanières de sécurité instaurées par l'UE.
Films Et Jeux Videos: il a tacitement enterré six initiatives cantonales visant protéger les jeunes face à la violence des jeux vidéos ou à les interdire. Les objectifs ont été atteints via d'autres projets.
Libre-Echange: il a tacitement enterré une initiative du canton de Neuchâtel demandant que l'accord avec le Mercosur soit soumis au référendum facultatif. Le Conseil fédéral a déjà donné début 2020 des garanties pour que le peuple soit consulté. L'objectif du texte est donc jugé comme atteint.
Terrorisme: il a refusé par 128 voix contre 54 une initiative de Piero Marchesi (UDC/TI) visant à faire interdire le Conseil central islamique suisse (CCIS) et l’Association des savants musulmans (ASM). Une telle interdiction n’entraînerait pas d’amélioration tangible de la sécurité en Suisse.
Terrorisme: par 104 voix contre 83 il a refusé de donner suite à une initiative des Vert-e-s visant à revoir la définition de la notion de terrorisme contenue dans la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme et notamment à inclure explicitement lerecours à la violence dans cette définition. La loi a été acceptée le 13 juin 2021. Il convient d’attendre les premières expériences avant d’envisager une quelconque modification.
Materiel De Guerre: a rejeté par 103 voix contre 84 une initiative parlementaire de Priska Seiler Graf (PS/ZH) voulant interdire de manière plus explicite dans la loi le financement indirect de matériel de guerre prohibé. Les députés ont estimé que cette initiative était trop complexe au niveau juridique et soulevait de trop nombreux problèmes de définition et de délimitation.
Naturalisations: il a rejeté par 136 voix contre 49 une initiative parlementaire de Lukas Reimann (UDC/SG) qui voulait interdire la double nationalité pour les naturalisés. Le fait de priver les étrangers de la double nationalité ne règle pas les problèmes d'intégration. Et les binationaux ne sont pas moins loyaux envers la Suisse.
Temps De Crise: il a rejeté par 135 voix contre 51 une initiative d'Alfred Heer (UDC/ZH) qui vise à ce que le Parlement puisse ordonner une situation extraordinaire à la place du gouvernement et prendre certaines mesures en cas de situation particulière. La loi sur les épidémies doit être révisée pour intégrer les leçons de la pandémie de coronavirus. Cette révision doit toutefois être fondée sur des analyses approfondies des mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19 et des différentes compétences.
Trafic Routier: il a rejeté par 105 voix contre 79 une initiative parlementaire de Gabriela Suter (PS/AG) visant à faire du 50 km/h une exception dans les localités. Pour l'Argovienne, baisser la vitesse autorisée dans les localités est un instrument efficace pour renforcer la sécurité. Une limitation de vitesse peut nuire à la fluidité du trafic et provoquer des embouteillages, particulièrement sur les axes où l’utilisation des transports publics est fréquente, a toutefois estimé le National.
Amenagement Du Territoire: il a rejeté par 108 voix contre 76 une initiative de Michael Graber (UDC/VS), demandant que les hôtels non rentables construits selon l'ancien droit puissent être entièrement convertis en résidences secondaires. Le droit actuel permet déjà de transformer la totalité du bâtiment en logements, une moitié en résidence principale et l'autre en résidence secondaire. Cela laisse une marge de manoeuvre suffisante, a estimé Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS) au nom de la commission.
Environnement: il a balayé par 115 voix contre 67 une initiative parlementaire des Vert-e-s, voulant interdire l'immatriculation des véhicules à carburant fossile d'ici 2023. Les députés ont jugé les objectifs du texte irréalisables.
Civisme: il a adopté par 97 voix contre 86 et 4 abstentions une initiative de Nadine Masshardt (PS/BE) visant à promouvoir l'enseignement de l'instruction civique. L'éducation politique des jeunes, surtout parmi les élèves des écoles professionnelles, sera ainsi renforcée.
L'ordre du jour du vendredi 17 décembre dès 8h00:
- Votations finales