Criminalite: il a prolongé par 119 voix contre 65 une initiative de Heinz Brand (UDC/GR) visant à ce qu'un délinquant étranger qui peut être renvoyé dans les dix jours et frappé d'une interdiction d'entrée en Suisse ne soit plus soumis d'office à la procédure d'expulsion. Le texte doit éviter une procédure pénale qui coûte cher aux cantons. Le National veut attendre le traitement d'une motion traitant des expulsions que le Conseil des Etats doit traiter cette session.
Protection Du Patrimoine: il a tacitement prolongé le délai de traitement des initiatives de Gregor Rutz (UDC/ZH) et de Hans Egloff (UDC/ZH) visant à faciliter la densification de l'urbanisation. Les textes permettraient de déroger à la conservation intacte d'un objet d'importance nationale inscrit dans un inventaire fédéral si des intérêts publics s'opposent à cette conservation.
Agriculture: il a tacitement prolongé de deux ans le délai pour élaborer un projet en réponse à l'initiative de Beat Jans (PS/BS) demandant que la Confédération gère des stations de recherches agronomiques. Ce point faisait partie du projet Politique agricole PA22+ entretemps suspendu. Le Parlement ne veut pas légiférer parallèlement alors que le Conseil fédéral doit rendre un rapport sur la suite à l'été 2022.
Criminalite: il a tacitement prolongé de deux ans le délai pour mettre en oeuvre une initiative de Philipp Matthias Bregy (Centre/VS) visant à adapter ou à compléter le code pénal de sorte que le pédopiégeage en ligne soit réprimé en tant qu'infraction poursuivie d'office. Il en est tenu compte dans les travaux de révision du droit pénal relatif aux infractions sexuelles.
Coronavirus: il a tacitement rejeté une pétition demandant une stratégie nationale pour les patients souffrant de fatigue à long terme (ME/CFS) et de Covid long. Le National reconnaît qu'il faut agir pour faire face à ces maladies. Il a déjà adopté une motion pour le suivi scientifique des cas de Covid long. Il n'a pas donné suite non plus, par 128 contre 68, à une autre pétition demandant au Parlement de prendre des mesures pour favoriser un redémarrage humaniste, local et durable de l'économie au sortir de la crise du coronavirus.
Petitions: il a rejeté plusieurs pétitions. Un premier texte voulait une modification législative ou une nouvelle loi pour protéger la prévoyance professionnelle des travailleuses et travailleurs plus âgés en cas de licenciement. L'objectif est déjà atteint. Une autre pétition demandait que les EMS soient exemptés de l'obligation de se raccorder au dossier électronique du patient. Ce dossier offre de nombreux avantages, d'autant plus si un grand nombre d'institutions l'utilisent et que des effets de réseau peuvent ainsi être générés. Une autre visait la fin du spécisme. Le remplacement complet de la viande représenterait une trop grande atteinte à la liberté de choix.
Un autre texte concerne une adaptation du code de procédure civile concernant les frais de procédure dans les procédures civiles. Une autre pétition demandait des règles uniformes en matière de notification et de calcul des délais soient adoptées pour l'ensemble des lois fédérales et cantonales de procédure. Les problèmes soulevés par les deux pétitionnaires sont déjà réglés dans le droit actuel.
Moyens Orthopediques: il a tacitement accepté une motion de Baptiste Hurni (Verts/NE) demandant que les personnes diabétiques ayant besoin de chaussures orthopédiques après l'âge de la retraite puissent recevoir au moins une paire par année. Actuellement, l'AVS impose un délai de deux ans, alors que dans le régime de l'AI, une paire peut être obtenue une fois par année dans le cadre d'un forfait.
Alimentation Animale: il a tacitement accepté deux motions au contenu similaire de Manuel Strupler (UDC/TG) et de Martina Munz (PS/SH) visant à ce que les protéines animales issues des sous-produits animaux (porcs et volailles) puissent à nouveau être utilisées comme aliments pour les animaux de rente omnivores. La Suisse s'alignerait ainsi sur la nouvelle réglementation européenne. Cela réduirait les importations de protéagineux.
Alerte: il a tacitement accepté une motion de Maja Riniker (PLR/AG) demandant d'envoyer sur le réseau cellulaire les alertes à la population en cas de catastrophe naturelle. Aujourd'hui, l'application Alertswiss ne permet d'avertir que les utilisateurs qui l'ont installée sur leur téléphone portable. La diffusion cellulaire permettrait d'envoyer automatiquement des alertes et des informations à tout téléphone mobile situé dans la zone ou la cellule touchée.
Rffa: il a accepté sans débat un postulat de Philipp Kutter (Centre/ZH) demandant un rapport sur la mise en oeuvre du volet fiscal de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA). Cette évaluation devra se baser sur les données disponibles dans les cantons en 2023.
Contributions D'entretien: il a tacitement accepté un postulat d'Andri Silberschmidt (PLR/ZH) demandant une évaluation de la pratique des tribunaux en matière de garde alternée des enfants. La loi est en vigueur depuis 2017. Le Conseil fédéral est notamment chargé d'évaluer les modèles et les possibilités permettant de résoudre à l'amiable les cas de divorce et de séparation litigieux.
Espace: il a tacitement approuvé un postulat de Marti Min Li (PS/ZH) demandant au Conseil fédéral d'étudier la situation de la Suisse face à la numérisation croissante de l'espace et aux cyberrisques qui y sont inhérents. Le gouvernement soutenait cette demande.
Criminalité: il a tacitement approuvé un postulat de Marco Romano (Centre/TI) visant à améliorer la prévention et la détection des activités d'organisations criminelles internationales. Le Conseil fédéral s'est dit prêt à examiner les outils existants et l'éventuelle nécessité de légiférer pour améliorer l'échange d'informations sur d'éventuelles activités mafieuses. La question centrale est le droit de communication des autorités non policières. Aucune base légale leur permet de signaler spontanément à la Police judiciaire fédérale des constatations en rapport avec la criminalité organisée, car il n'existe pas de base légale à cet effet.
Departs: il a pris congé de Hans Ueli Vogt (UDC/ZH), le père de l'initiative "contre les juges étrangers", qui veut de nouveau se consacrer à son travail de juriste et de François Comment, le responsable du bulletin officiel et le plus ancien collaborateur du Parlement.