Finances Fédérales: il a approuvé une demande de rallonge de 3,4 milliards de francs pour financer les mesures de lutte contre le coronavirus en 2022. Et ce malgré la levée des mesures anti-Covid-19. La Chambre du peuple a en outre accepté par 101 voix contre 72 et 17 abstentions d'allouer 5,7 millions de francs pour assurer une protection d'urgence contre le loup. L'objet passe au Conseil des Etats.
Assurances: contrairement au Conseil des Etats, il a refusé, par 108 voix contre 84, de créer un organe de médiation visant à régler les problèmes liés aux courtiers indépendants. Il a en revanche éliminé plusieurs autres divergences dans le projet de révision de la loi sur la surveillance des assurances. La définition des preneurs d'assurance professionnels, qui verront leur surveillance réduite, sera notamment élargie.
Double Imposition: Il a approuvé la modification des conventions contre les doubles impositions (CDI) conclues avec le Japon et la Macédoine du Nord. L'accord avec Tokyo a été approuvé à l'unanimité, celui avec Skopje par 134 voix contre 41. Ces textes mettent notamment en œuvre les standards minimaux en matière de CDI. Une clause anti-abus est prévue. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Administration: il a adopté par 98 voix contre 71 un postulat de commission demandant un rapport sur les dépenses liées de la Confédération. Le Conseil fédéral devra notamment présenter les possibles réformes et améliorations pour éviter que les dépenses ne croissent plus rapidement que les recettes. Pour le ministre des finances Ueli Maurer, un nouveau rapport n'est pas nécessaire. Il n'apporterait aucun éclairage supplémentaire.
Fiscalite: il a adopté par 123 voix contre 65 un postulat de Philippe Nantermod (PLR/VS) demandant l'élaboration d'une stratégie pour maintenir une charge fiscale neutre des entreprises, même si l'imposition minimale de 15% devait s'imposer au niveau mondial. Une réduction similaire d'autres impôts, de taxes, de redevances ou de charges sociales pourrait par exemple compenser la hausse de l'impôt, pointe le Valaisan.
Banques: il a accepté par 134 voix contre 51 un postulat de Gerhard Andrey (Verts/FR) demandant un rapport sur les adaptations possibles des outils de la FINMA pour mieux responsabiliser les cadres supérieurs des établissements financiers. Après les scandales liés à l'acceptation de milliards de francs d'argent noir, à la manipulation des marchés ou encore aux manquements dans la prévention du blanchiment d'argent, il faut renforcer la confiance dans le marché financier suisse, souligne le Fribourgeois.
L'ordre du jour du mercredi 2 mars dès 08h00, puis dès 15h00:
- Initiative pour les glaciers et contre-projet
- Lutte contre l'usage abusif de la faillite, divergences
- Modification du code de procédure pénale, divergences
- Loi sur le génie génétique, divergences
- Interventions relevant du DFJP