Faillites: il s'est rallié par 94 voix contre 77 et 3 abstentions au Conseil des Etats sur la question des créanciers publics dans le cadre de la révision de la loi sur les faillites. Une divergence formelle doit encore être levée.
Numerisation: il a adopté sans opposition une motion de commission visant à faciliter la numérisation de la comptabilité. Les livres de comptes et autres actes pertinents doivent pouvoir être conservés sans signature numérique. Les PME seraient ainsi encouragées à passer à une comptabilité numérique. Le traitement des informations serait plus simple, plus rapide et plus précis. Et la consommation de papier réduite.
Travailleurs Etrangers: il a enterré par 138 voix contre 54 une motion de Lorenzo Quadri (Lega/TI) qui voulait suspendre l'octroi de permis aux travailleurs frontaliers et étrangers au Tessin. Le Tessinois entendait faciliter le placement des chômeurs résidents, en augmentation en raison de la crise du Covid-19. Le Conseil fédéral s'est dit conscient des difficultés spécifiques sur le marché du travail au Tessin. Mais il ne faut pas mettre en danger la libre circulation des personnes, qui contribue au rétablissement de l'économie suisse, permet d'assurer la survie des entreprises et donc des emplois, a contré la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.
Criminalite: il a enterré par 103 voix contre 88 une motion de Philippe Bregy (Centre/VS) demandant des peines plus sévères pour les criminels qui utilisent des explosifs pour s'attaquer à des distributeurs de billets. Le code pénal prévoit déjà plusieurs dispositions pour réprimer ces infractions. La peine privative de liberté peut aller de un à vingt ans. Le droit en vigueur laisse une grande latitude d'appréciation au juge, selon la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Il ne serait pas bon de la limiter.
Asile: il a adopté par 133 voix contre 56 une motion de Christa Markwalder (PLR/BE) demandant que les requérants d'asile dont la demande a été rejetée puissent terminer leur formation professionnelle. Le National a adopté en septembre dernier une motion similaire de Jürg Grossen (PVL/BE). Les personnes peuvent terminer leur formation professionnelle avec un délai élargi au cas par cas, a assuré la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. En vain. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Sans-Papiers: par 127 voix contre 63 il a enterré une motion de Stefania Prezioso (EàG/GE) demandant la régularisation collective des sans-papiers et des personnes faisant l'objet d'une décision de renvoi. Le National favorise l'examen au cas par cas, tel que prévu par la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Cela permet de prendre en considération les aspects humanitaires et offre une marge de manoeuvre pour tenir compte des situations particulières.
Marche Du Travail: il a adopté par 101 voix contre 80 une motion de Marianne Streiff (PEV/BE) visant à inscrire l'exploitation du travail comme infraction dans le code pénal. L'exploitation du travail est devenue, dans certaines branches, une réalité banale et lucrative. Les chiffres noirs sont élevés, selon la Bernoise. Le Conseil fédéral reconnaît cette réalité qui se trouve dans une zone grise. Il doute toutefois qu'une norme pénale consacrée permette de mieux prévenir et combattre ces cas. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Societe Cooperative: il a adopté par 126 voix contre 63 un postulat de Lars Guggisberg (UDC/BE) chargeant le Conseil fédéral d'examiner la possibilité de réviser totalement le droit de la société coopérative qui date de 1936. Une révision est urgente et un postulat ne ferait que ralentir le processus, a tenté d'opposer Fabian Molina (PS/ZH). Ses arguments n'ont pas fait mouche. Le Conseil des Etats devra se prononcer.
Suisse-Ue: il a adopté par 110 voix contre 82 une motion de Thomas Burgherr (UDC/AG) demandant que l'analyse des différences entre le droit européen et le droit suisse, en cours d'élaboration suite à l'abandon de l'accord-cadre, englobe l'économie dans son ensemble. Si elle ne s'est pas opposée au texte, la ministre de justice et police Karin Keller-Sutter a souligné que les travaux déjà commencés vont dans cette direction. Le Conseil des Etats devra se prononcer.
Federalisme: il a rejeté par 137 voix contre 53 un postulat de Jean-Luc Addor (UDC/VS) demandant au Conseil fédéral d'étudier les avantages que représenterait un fédéralisme différencié, à l'image de ce qui peut se faire à l'étranger. Dénonçant une centralisation du pouvoir, le Valaisan aurait notamment voulu introduire un mécanisme permettant aux cantons le souhaitant de récupérer des compétences fédérales. Pour le Conseil fédéral, les compétences des cantons sont déjà préservées. De plus, une solution qui peut paraître judicieuse pour le Canada n'est pas forcément facilement transposable dans le système suisse.
Etat Civil: il a adopté par 110 voix contre 80 un postulat de Marionna Schlatter (Vert-e-s/ZH) qui demande au Conseil fédéral d'envisager de renoncer à l'obligation d'avoir la nationalité suisse pour être officier d'état civil. Ceux-ci exercent des fonctions rattachées à la puissance publique et prennent des décisions importantes de manière souveraine et indépendante, a rappelé la ministre de justice et police Karin Keller-Sutter. Sans succès. Le Conseil des Etats devra se prononcer.
Faillite: il a approuvé par 105 voix contre 51 une motion de Philippe Nantermod (PLR/VS) demandant de réduire les montants des émoluments perçus en cas de dettes ou de faillite ou de permettre aux cantons de le faire. Le but est d'éviter des bénéfices excessifs des offices, a souligné le Valaisan. Pour le gouvernement, il est plus judicieux d'attendre un rapport sur la question avant de légiférer. Il n'a pas été suivi. Le Conseil des Etats devra se prononcer.
Detention Administrative: il a rejeté par 138 voix contre 54 deux motions de Martina Bircher (UDC/AG) concernant les étrangers libérés après une détention administrative. Crise du coronavirus oblige, les renvois ont été suspendus et les personnes concernées risquent de disparaitre dans la nature, estime l'Argovienne. Son premier texte demandait une surveillance accrue, au moyen de bracelets électroniques ou d'obligations d'annonce. Le deuxième exigeait que les étrangers condamnés soient gardés en détention jusqu'à la fin de la situation extraordinaire. Les renvois ont repris, a contré la ministre de justice et police Karin Keller-Sutter. D'autre part, une obligation d'annonce peut déjà être ordonnée, et un rapport est attendu sur la surveillance électronique.
Juges: il a enterré, par 137 voix contre 54, une motion de Jean-Luc Addor (UDC/VS) demandant une réforme de la Cour européenne des droits de l'Homme, pour éviter la nomination de militants aux fonctions de juge, assurer la transparence des liens d'intérêts des magistrats et instituer une procédure formelle de récusation. Selon le Conseil fédéral, l'indépendance et l'impartialité de ces juges sont déjà garanties.
Justice: il a accepté par 112 voix contre 79 une motion de Greta Gysin (Vert-e-s/TI) demandant de remplacer dans la version en français et en italien du Code pénal la notion de "meurtre passionnel" par un terme plus neutre. Cet objet avait déjà été rejeté dans les deux Chambres, a rappelé en vain la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. Le Conseil des Etats devra revenir sur le sujet.
L'ordre du jour du jeudi 3 mars dès 08h00:
- Initiative pour les glaciers et contre-projet
- Interventions relevant du DFJP
- Initiatives parlementaires