Couples Homosexuels: il a rejeté, par 29 voix contre 12, un projet visant à faciliter la naturalisation pour les partenaires enregistrés. Les homosexuels pourront transformer leur "pacs" en mariage dès le 1er juillet 2022. Les partenaires enregistrés auront ainsi accès à la naturalisation facilitée tout comme les couples hétérosexuels. Seule une petite minorité, à savoir ceux qui ne souhaitent pas franchir le pas du mariage, bénéficierait du projet.
Administration Federale: suivant le National, il a débloqué sans opposition un crédit de 50,6 millions de francs pour renouveler le système d'information central sur la migration (SYMIC). Le crédit demandé initialement par le gouvernement était de 54,3 millions. La première tranche pour 2022-2024 a été revue de 23 à 22 millions. Les travaux, prévus de 2022 à 2027, doivent notamment permettre d'assurer le bon fonctionnement de cette base de données, de renouveler une partie du matériel informatique et d'être préparé pour de futurs développements et extensions.
Protection Enfant/Adulte: il a tacitement enterré une motion du National qui visait à inscrire dans la loi des critères de qualité pour les expertises en matière de droit de la protection de l'enfant et de l'adulte. Les cas concrets sont très divers. Inscrire ces critères dans la loi ne permettrait quand même pas d'éviter des mauvaises expertises. Pour le Conseil fédéral, le Code de procédure civile contient déjà des règles sur le choix des experts et sur l'élaboration des expertises. En outre, ce sont les cantons qui sont compétents pour nommer les membres des autorités et s'assurer qu'ils disposent d'une bonne formation.
Famille: tacitement et sans grand débat, il a suspendu l'examen d'une motion visant à créer une nouvelle infraction pour entrave au droit de visite jusqu'à l'élaboration d'un rapport sur la question. Une évaluation des pratiques cantonales en matière de médiation et d'intervention en cas de conflit dans les familles séparées devra être effectuée. Le National, qui a approuvé le texte, doit encore accepter sa suspension.
Faillites: il a tacitement éliminé une dernière divergence formelle dans une révision de la loi sur les faillites. Les entreprises ne pourront plus en abuser des faillites.
Constitutions Cantonales: il a tacitement accordé la garantie fédérale à trois Constitutions cantonales révisées: au canton de Neuchâtel, sur l'énergie éolienne, la destitution des membres des autorités exécutives et judiciaires, et les infrastructures de transport; au canton de Zurich, sur les compétences financières des autorités législatives et exécutives; et au canton des Grisons, sur le système d'élections à la proportionnelle. Le Conseil national devra en faire de même.
Contrats: il a enterré tacitement une motion du National qui demandait que les contrats rédigés en la forme écrite simple doivent pouvoir être signés de manière électronique. Daniela Schneeberger (PLR/BL) jugeait nécessaire avec son texte de faire évoluer le droit pour que les parties à un contrat soient libres de choisir entre la signature manuscrite et numérique. Cette possibilité existe déjà pour de nombreux contrats. Et de nouveaux assouplissements sont à l'étude, il est donc prématuré de légiférer, a assuré au nom de la commission Andrea Caroni (PLR/AR).
Transparence: tout en soutenant un projet d'accès facilité aux documents administratifs pour les journalistes, il a largement refusé de fixer un maximum pour les émoluments. Le National, qui entendait mettre une limite à 2000 francs, devra se prononcer à nouveau.
Asile: il a rejeté, par 22 voix contre 20, une motion du National demandant que les requérants d'asile, dont la demande a été rejetée, puissent terminer leur formation professionnelle. Le débat a opposé la gauche à la droite. La gauche a avancé les arguments d'intégration et d'indépendance économique. La droite a parlé de politique d'asile "conséquente". Le Centre était divisé. Le Conseil fédéral estimait qu'il n'y avait pas lieu de changer la législation, le problème soulevé ne concernant qu'un nombre restreint de personnes depuis l'entrée en vigueur de la procédure d'asile simplifiée en 2019.
Ordre du jour du mardi 8 mars, dès 08h15:
- Loi sur le transport des voyageurs
- Loi sur le génie génétique, divergences
- Interventions relevant du DETEC