Aide Internationale: il a accepté à l'unanimité de prolonger jusqu'en 2028 le crédit d'engagement de 10 milliards de francs pour l'aide monétaire internationale, renouvelable tous les cinq ans. Cela doit permettre à la Suisse de continuer à prendre rapidement des mesures d'aide monétaire en cas de perturbation du système monétaire international, comme on le voit avec la pandémie de Covid ou la crise ukrainienne.
Impôt Anticipé: Il a tacitement enterré une motion du Conseil national demandant plus de proportionnalité dans la procédure d'annonce de l'impôt anticipé. Selon le texte de Daniela Schneeberger (PLR/BL), les amendes infligées en cas de retard sont "de plus en plus disproportionnées". Pour les sénateurs, il existe déjà une pratique idoine pour la procédure d'annonce de l'impôt anticipé et elle est mise en œuvre avec circonspection.
Assurances: il a enterré par 29 voix contre 9 une motion du député Gerhard Pfister (Centre/ZG) demandant que la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (Suva) soit soumise à la surveillance du Contrôle fédéral des finances. Les contrôles internes fonctionnent, selon la majorité. Et il ne faut pas déresponsabiliser les contrôleurs.
Sante: il a enterré tacitement une initiative cantonale argovienne qui voulait assurer en temps de crise l'approvisionnement en médicaments essentiels. L'externalisation de la production de médicaments en Chine et en Inde, pour des raisons économiques, pose un risque en matière d'approvisionnement pour la population suisse, estimait le canton. Le problème est reconnu, plusieurs interventions sur le même sujet ont déjà été transmises au Conseil fédéral, estime la majorité. Le National doit également se prononcer.
Internet: il a refusé par 21 voix contre 16 de transmettre une initiative du canton du Jura pour taxer les géants Internet en Suisse. Les GAFAM jouissent d'une exemption fiscale inacceptable, surtout au vu de la pandémie et du soutien nécessaire au commerce local, faisait valoir le canton. La Suisse ne doit pas se lancer dans une action isolée, selon la majorité. Les travaux en cours, réforme de l'imposition de l'OCDE et de la TVA, suffiront à rectifier le tir. Le National doit aussi se prononcer.
Rentes Viagères: il a tacitement accepté une révision concernant les rentes viagères, actuellement trop lourdement imposées. Le Conseil fédéral veut adapter l'impôt aux conditions de placement. Cette modification pourrait se traduire par un léger manque à gagner pour les recettes de la Confédération et des cantons. Le National doit encore se prononcer.
Marchés Publics: il a enterré par 22 voix contre 19 une motion de Johanna Gapany (PLR/FR) qui voulait supprimer le droit de regard de l'Etat sur le prix pour les contrats conclus dans des situations de monopole. La majorité a estimé que les montants en jeu, plus d'un million de francs, justifiaient cette possibilité.
Marché Du Travail: par 23 voix contre 12, il n'a pas donné suite à une initiative cantonale du Tessin demandant des mesures supplémentaires au niveau fédéral pour lutter contre le dumping salarial. Licencier un employé pour engager un travailleur moins cher ou parce qu'il refuse une diminution importante du salaire devait être considéré comme abusif. Le Parlement a estimé qu'il revenait au Tessin de mettre cette disposition dans sa constitution cantonale.
Santé: il a tacitement refusé de donner suite à une initiative du canton de Genève demandant que les sels d'aluminium et leurs dérivés soient interdits dans les produits cosmétiques. Le National doit se prononcer.
Coronavirus: par 26 voix contre 12, il n'a pas donné suite à une initiative du canton de Genève demandant que les locataires en difficulté avec le paiement de leur loyer durant la pandémie puissent avoir un délai supplémentaire. La crise du logement évoquée est propre à Genève. Le National doit encore se prononcer.
L'ordre du jour du jeudi 17 mars dès 08h15:
- Interventions relevant du DFJP
- Interventions relevant du DFI
- Interventions relevant du DEFR