Numerique: il a tacitement adopté une motion de Benedikt Würth (Centre/SG) demandant que la Confédération participe à des projets numériques phares privés d'intérêt public, dans les domaines par exemple de la santé, de la formation ou de l'identité électronique. Il faut non seulement investir dans les capacités technologiques mais aussi agir en faveur d'une acceptation de la digitalisation dans la société. Le Conseil fédéral est prêt à créer une base juridique en ce sens. Le Conseil national doit encore se prononcer.
Surete Mobiliere: il a tacitement transmis en commission une motion de Beat Rieder (Centre/VS) demandant une modernisation du droit des sûretés mobilières pour les entreprises. Les PME suisses sont confrontées à de sévères restrictions quand il s'agit d'accéder à un financement par emprunt garanti. Un examen plus approfondi est nécessaire, ont estimé les sénateurs.
Avs: il a enterré, par 28 voix contre 13, une motion du National visant à différer le moment de la perception des intérêts moratoires dus sur les cotisations AVS pour les personnes travaillant à leur compte. Le Conseil fédéral a rappelé que cela reviendrait à favoriser les personnes travaillant à leur compte vis-à-vis des employeurs. Les sénateurs ont aussi refusé par 30 voix contre 11 une motion sur la même thématique. Elle demande d'abaisser au taux usuel du marché l'intérêt moratoire appliqué pour les soldes de cotisations dus à la caisse de compensation. L'auteur de la motion estimait le taux de 5% trop élevé.
Avs: il a adopté, par 22 voix contre 18 et 2 abstentions, une motion de Thierry Burkart (PLR/AG) demandant qu'une prime de risque calculée aux conditions du marché s'ajoute lors de la déduction du capital propre investi dans l'entreprise. Le Conseil national doit encore se prononcer.
Prevoyance: il a enterré, par 21 voix contre 15, un postulat d'Alex Kuprecht (UDC/SZ) visant à éviter toute discrimination entre les assurés quant à un éventuel droit aux provisions et aux réserves, qu'il s'agisse de sorties collectives ou individuelles d'une institution de prévoyance. Il n'existe actuellement aucune discrimination en la matière, a estimé le gouvernement.
Coronavirus: il a adopté, par 31 voix contre 7, un postulat de Josef Dittli (PLR/UR) demandant un rapport sur la possibilité de générer des dossiers électroniques individuels des patients à partir des dossiers de vaccination contre le Covid-19 et des certificats de vaccination de la Confédération et des cantons. Les travaux sont déjà en cours, a argué en vain le conseiller fédéral Alain Berset.
Proche Aidant: il a tacitement transmis à sa commission compétente une motion de Marianne Maret (Centre/VS) souhaitant définir un statut juridique unique de proche aidant au niveau fédéral. Le sujet doit être approfondi. Les proches aidants sont de plus en plus sollicités, a rappelé Marina Carobbio (PS/TI). La mise en oeuvre de la nouvelle loi a apporté certaines réponses, mais certaines questions restent encore ouvertes.
Sante: il a tacitement enterré une motion du National demandant de mettre en place une stratégie nationale en faveur de la santé des enfants et des adolescents. Des programmes sont déjà en place. En outre, le Rapport national sur la santé 2020 fournit déjà une feuille de route concrète et détaillée qui formule des recommandations. Et des actions sont déjà prévues ces prochaines années, à tous les échelons fédéraux. Un avis partagé par le Conseil fédéral.
Télétravail: il a refusé, par 21 voix contre 18 et 3 abstentions, une motion de Hans Wicki (PLR/NW) qui souhaitait reconnaître le droit au télétravail et flexibiliser les horaires du travail à domicile. Le cadre juridique actuel est suffisant, a estimé Stefan Engler (Centre/GR) au nom de la commission. De plus, la thématique du télétravail est déjà traitée par la commission de l'économie et des redevances du Conseil national.
Immigration: il a renvoyé en commission une motion d'Erich Ettlin (Centre/OW) demandant que l'obligation d'annonce des postes vacants concerne les professions frappées par un taux de chômage de 8% ou plus, et non plus de 5%. Le motionnaire souhaite réduire le nombre de professions concernées et alléger la charge administrative pour les employeurs et les autorités. La réglementation fait suite à la mise en oeuvre de l'initiative contre l'immigration de masse de l'UDC et l'application de la préférence indigène.
Alimentation: il a accepté, par 21 voix contre 17 et 3 abstentions, une motion du National demandant une désignation claire du pays de provenance sur les denrées alimentaires confectionnées ou préconfectionnées à l'étranger. Une plus grande transparence est nécessaire pour aider les consommateurs, mais aussi pour favoriser l'agriculture nationale. Le gouvernement estimait que le but du texte est déjà atteint. Le Conseil des Etats a en revanche tacitement refusé une autre motion du National demandant que le pain suisse, produit par des boulangers suisses avec de la farine suisse, ait son label. L'objectif est actuellement en grande partie réalisé.
Agriculture: il a accepté par 37 voix contre 3 la version révisée de sa motion exigeant une adaptation du Suisse-Bilanz. Le lieu et le potentiel de rendement des cultures, ainsi que la consommation de fourrage, devront être mieux pris en compte. La marge de tolérance, fixée à 10%, ne sera elle pas maintenue.
Petitions: il a tacitement rejeté une pétition demandant une modification législative ou une nouvelle loi pour protéger la prévoyance professionnelle des travailleuses et travailleurs plus âgés en cas de licenciement. L'objectif est déjà atteint.
L'ordre du jour du vendredi 18 mars dès 08h15:
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