Violence Domestique: il a approuvé par 127 voix contre 51 une motion de commission chargeant le Conseil fédéral de mener régulièrement des campagnes nationales de prévention aux violences domestique, sexuelle et de genre. Le Conseil fédéral a approuvé une présence sur tout le territoire national pour atteindre toute la population. Le Conseil des Etats avait tacitement approuvé dans la matinée une motion similaire déposée par Marianne Maret (Centre/VS).
Assurances Sociales: il a soutenu une réforme visant à moderniser la surveillance de l'AVS. Les Chambres sont toutefois en désaccord sur certains points, notamment la possibilité de communiquer des décisions par voie électronique ou la composition des organes de surveillance du 2e pilier. Le dossier retourne au Conseil des Etats.
Transport De Marchandises: il a tacitement exigé des mesures supplémentaires pour renforcer le transfert du trafic de marchandises de la route vers le rail. Il faut notamment, selon les députés, améliorer l'accès à la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) au nord de Bâle.
Aménagement Du Territoire: il a approuvé par 92 voix contre 84 une motion de sa commission de l'aménagement du territoire visant à introduire un délai de prescription de 30 ans pour les bâtiments construits illégalement hors des zones à bâtir. Ce texte veut aligner la pratique sur celle en vigueur pour les zones à bâtir et rétablir une égalité de traitement. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Eau Potable: il a rejeté par 96 voix contre 92 une motion de Felix Wettstein (Vert-e-s/SO) demandant à la Confédération de contribuer financièrement aux mesures d'assainissement nécessaires afin de garantir la qualité de l'eau potable. Il en a par contre accepté une autre assez voisine de Kurt Fluri (PLR/SO) par 90 voix contre 63 et 33 abstentions. Elle veut qu'une solution soit trouvée selon le principe du pollueur-payeur. Le Conseil des Etats devra se prononcer.
Pollution: il a transmis par 108 voix contre 72 un postulat de Gabriela Suter (PS/AG) demandant un rapport de la Confédération sur l'ampleur des atteintes environnementales résultant de l'exploitation des usines d'incinération des déchets au cours des 50 dernières années. Plusieurs sites lausannois sont pollués par des dioxines hautement toxiques. Le Conseil fédéral est prêt sur la base des informations disponibles à établir un tel rapport. Pour l'UDC, une telle enquête pourrait s'avérer très coûteuse.
Voyages En Avion: il a enterré par 128 voix contre 53 une motion de Katharina Prelicz-Huber (Verts/ZH) demandant au Conseil fédéral de privilégier au maximum le train au lieu de l'avion. Elle vise les voyages de moins de 6 heures. Le gouvernement a déjà adopté un plan d'action respectueux du climat pour ses déplacements. Et sa marge de manoeuvre est limitée en raison des impératifs liés à sa fonction.
Transports Publics: par 120 voix contre 63, il a transmis au Conseil fédéral un postulat de Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS) demandant une stratégie nationale pour améliorer l'offre en transports publics vers les régions touristiques. Le projet d'investissements ferroviaire 2035 qui s'élève à 12,89 milliards de francs prévoit déjà des améliorations de lignes en direction de localités touristiques, comme Aigle-Leysin ou Täsch-Zermatt, a rappelé en vain la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.
30Km/H: il a rejeté par 106 voix contre 82 un postulat de Valentine Python (Vert-e-s/VD) demandant une évaluation de l'impact du 30 km/h et du 40 km/h dans l'espace urbain, sachant que les habitants des villes sont les plus exposés au bruit, à la pollution et au risque d'accidents. Des travaux sont déjà en cours sur l'apport du trafic motorisé au climat.
Publicité: il a accepté par 96 voix contre 85 une motion de Katja Christ (PVL/BS) qui veut mettre fin aux tout-ménages. La publicité devrait être distribuée aux personnes qui en font expressément la demande. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Environnement: il a accepté par 128 voix contre 48 un postulat de commission chargeant le Conseil fédéral de montrer comment il est possible d'atteindre un trafic aérien neutre en termes de CO2 d'ici 2050. L'UDC s'opposait au texte, plaidant pour une solution globale. Pour elle, faire de la Suisse une "île" nuirait à sa place économique.
Hydraulique: il a tacitement accepté un postulat de commission demandant au Conseil fédéral d'étudier le potentiel hydraulique lié au retrait des glaciers. Selon le dernier inventaire de l'Institut de recherche sur l'eau Eawag, près de 1200 nouveaux lacs sont apparus dans les anciennes régions glaciaires depuis 1850. Le rapport devra examiner le potentiel de production hydroélectrique et les mesures à prendre pour pouvoir exploiter ces nouveaux lacs.
Recyclage: il a approuvé par 115 voix contre 66 un postulat de commission demandant au Conseil fédéral d'examiner un projet de taxe d'incitation concernant l'entreposage de déchets de chantier. Une telle taxe encouragerait le recyclage et la valorisation de matériaux comme le gravier et le sable. Réduire ces flux de matières permettrait d'économiser de l'espace dans les décharges et de préserver l'environnement, a défendu Martina Munz (PS/SH) au nom de la commission. La droite s'opposait à ce postulat, soulignant que 80% des déchets de chantier sont déjà recyclés.
Energie Solaire: par 108 voix contre 75, il a transmis un postulat de Gabriela Suter (PS/AG) demandant un rapport sur le soutien de la Suisse aux efforts de relance de l'industrie photovoltaïque européenne. Plus de la moitié des modules utilisés en Suisse viennent de Chine, cette dépendance est problématique, a souligné l'Argovienne. Le Conseil fédéral estime judicieux de présenter le soutien de la Confédération dans la recherche appliquée. Il n'entend toutefois pas s'ingérer dans la politique industrielle, comme le craignait la droite.
Construction: il a transmis par 116 voix contre 72 un postulat de Bruno Storni (PS/TI) demandant un rapport sur le financement de l'assainissement énergétique des bâtiments. Pour le Tessinois, le système actuel ne fonctionne que pour les propriétaires à haut revenu. Il ne permet pas d'atteindre l'objectif d'une réduction de 50% du CO2 d'ici 2030. De nouvelles incitations financières plus efficaces sont nécessaires. Pour Matthias Samuel Jauslin (PLR/AG), un rapport n'apporterait pas de plus-value. Le Parlement peut agir plus rapidement à travers l'action de ses commissions compétentes, a-t-il souligné en vain.
Obsolescence Programee: il a approuvé par 113 voix contre 76 un postulat de Florence Brenzikofer (Verts/BL) chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport sur l'obsolescence programmée. La Bâloise demandait d'examiner les modifications législatives et réglementaires possibles afin de sanctionner juridiquement le raccourcissement de la durée de vie d'un produit. Le postulat est inutile, car le gouvernement a déjà publié un rapport sur cette question en 2020, a plaidé en vain Pierre-André Page (UDC/FR).
Pêche: par 97 voix contre 85, il a enterré une motion de Baptiste Hurni (PS/NE) qui demandait une aide d'urgence pour les pêcheurs professionnels. Malgré une demande en nette augmentation, le métier est selon lui en voie de disparition en raison du manque de poissons, du réchauffement des eaux et de la pollution. Diverses aides sont déjà à disposition des pêcheurs, a répondu Simonetta Sommaruga. En outre, ce sont les cantons qui sont propriétaires des régales de la pêche et qui réglementent la capture des poissons.
Trafic Aérien: il a rejeté par 120 voix contre 65 une motion de Marionna Schlatter (Verts/ZH) demandant d'interdire les vols nocturnes pour une durée d'au moins huit heures, contre cinq actuellement. Aujourd'hui, quelque 95'000 personnes sont exposées à un bruit excessif du trafic aérien la nuit. La législation interdit les départs et atterrissages entre 24h00 et 05h00, mais certains aéroports prévoient un couvre-feu nocturne plus étendu, a répondu Simonetta Sommaruga. Le Conseil fédéral est prêt à examiner de nouvelles limitations des horaires si l'Europe devait aussi le faire. Il n'est toutefois pas judicieux de faire cavalier seul.
Reseau Haute Tension: il a rejeté par 140 voix contre 49 un postulat, déposé par l'UDC, portant sur la stabilité du réseau électrique suisse. Le parti conservateur s'interroge sur la nécessité de poser des déphaseurs aux frontières afin de protéger le réseau des flux de charge imprévus en provenance de l'étranger et d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement. Cette solution occasionnerait des coûts importants et ne réglerait que très partiellement le problème, selon le Conseil fédéral. Une meilleure coordination des gestionnaires du réseau des pays voisins est à privilégier.
Rail: il a refusé par 87 voix contre 84 et neuf abstentions une motion de Marianne Binder (Centre/AG) demandant au Conseil fédéral de mieux tenir compte de la région de Baden (AG) et ses 140'000 habitants dans la planification ferroviaire des CFF. La gare de Baden a été déclassée dans le projet de réseau national et cantonal. Elle est moins bien connectée à Berne, a souligné la motionnaire. Dans l'étape d'aménagement 2035, le canton d'Argovie et la région de Baden bénéficieront d'un aménagement de l'offre supérieur à la moyenne, a contré avec succès la ministre des transports Simonetta Sommaruga.
Aviation: il a rejeté par 105 voix contre 84 une motion de Marionna Schlatter (Vert-e-s/ZH) visant à obliger les compagnies aériennes à remplacer les avions retirés du circuit par des appareils répondant aux dernières normes écologiques. La flotte aérienne suisse consomme déjà 20% de carburant de moins que les compagnies européennes, a pointé la ministre des transports Simonetta Sommaruga. Une modification de loi n'est pas nécessaire.
Aviation: il a enterré par 122 voix contre 65 une motion de Florence Brenzikofer (Vert-e-s/BL) qui veut empêcher toute augmentation des capacités des infrastructures aéroportuaires de Bâle-Mulhouse, de Genève et de Zurich tant que les émissions de CO2 du trafic aérien suisse n'auront pas atteint un tiers de leur niveau de 2018. Plusieurs mesures sont déjà mises en oeuvre pour limiter l'impact de l'aviation sur l'environnement, a rappelé la ministre des transports Simonetta Somarruga.
Trafic Frontalier: contre l'avis du Conseil fédéral et de l'UDC, il a transmis jeudi par 127 voix contre 46 une motion du Conseil des Etats demandant que les habitants des bassins frontaliers puissent conserver la liberté de voyager dans leur région même en temps de pandémie. Il faut d'abord faire une analyse de fond de toute la gestion de la pandémie avant de demander des changements ponctuels, a vainement plaidé le conseiller fédéral Alain Berset.
Numerisation: il a accepté à l'unanimité une motion du Conseil des Etats demandant à la Confédération d'élaborer une stratégie numérique concrète et exhaustive dans le système de santé suisse. La Suisse accuse un gros retard en comparaison internationale en matière de numérisation.
Recherche : il a tacitement adopté une motion de sa commission demandant d'adapter dans la loi sur les produits thérapeutiques les émoluments exigés pour la recherche et les essais cliniques sur les dispositifs médicaux non commerciaux. La législation actuelle entrave les jeunes chercheurs universitaires qui sont mis sur pied d'égalité avec la recherche commerciale. Le problème est connu du Conseil fédéral. Il est prêt à instaurer un allègement.
Culture: par 90 voix contre 83, il a rejeté un postulat de sa commission visant à améliorer l'égalité des chances entre femmes et hommes dans le secteur culturel. Une large partie de la droite a jugé qu'une collecte systématique des données pour toutes les institutions culturelles risquait d'être coûteuse. Des travaux sont par ailleurs déjà en cours.
Santé: il a accepté par 128 voix contre 32 une motion de sa commission visant à permettre aux personnes immunodéprimées d'avoir accès à des médicaments qui protègent contre le coronavirus. Cette prophylaxie permet d'éviter des formes graves de la maladie et sera sans doute nécessaire l'automne prochain. Cela peut concerner entre 7000 et 10'000 personnes qui en ont besoin, a souligné le ministre de la santé Alain Berset.
Coronavirus: il a accepté à l'unanimité une motion de sa commission visant à préciser dans la loi sur les épidémies les indemnisations dues aux personnes et entreprises contraintes de cesser ou restreindre leurs activités en raison de mesures sanitaires décidées par les autorités. Le Conseil des Etats doit se prononcer.
Soins: il a refusé par 115 voix contre 64 une motion de Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) qui visait à améliorer les conditions-cadre financières des soignants à domicile. Plusieurs révisions de lois ayant le même but sont en cours ou terminées, selon le gouvernement, rappelant aussi la mise en oeuvre à venir de l'initiative "pour des soins infirmiers forts".
Sante: il a adopté par 91 voix contre 81 et huit abstentions une motion de Philippe Nantermod (PLR/VS) visant à donner plus de marge de manoeuvre à Swissmedic pour homologuer certains médicaments. Cela permettrait de faire des économies, a estimé le Valaisan. Le Conseil des Etats doit encore s'exprimer.
Ordre du jour du vendredi 18 mars dès 08h00
- Votations finales
- initiative parlementaire pour renforcer les commissions de gestion