Cyberdefense: il a tacitement accepté un postulat de sa commission de politique de sécurité chargeant le gouvernement de se pencher sur les compétences en matière de cyberdéfense entre secteurs civil et militaire. Le principe de subsidiarité au sein du Département de la défense devra être clarifié.
Medias: il a adopté par 106 voix contre 77 un postulat de Greta Gysin (Vert-e-s/TI) demandant un recensement des infractions sur les médias sociaux, comme Facebook, Instagram, Twitter ou Youtube. Harcèlement sexuel, discours haineux, infox, promotion du terrorisme ou encore pornographie sont monnaie courante sur les plateformes, a dénoncé la Tessinoise. Ces incidents sont généralement rapidement supprimés. La société ignore ainsi l'ampleur du problème et s'il y a lieu d'agir. Un recensement serait utile. Une note de discussion visant à établir la nécessité de réglementer les plateformes de communication doit être soumise d'ici fin 2022, a rappelé la ministre de la communication Simonetta Sommaruga. Les demandes du postulat pourront y être traitées.
Energie: il a accepté par 134 voix contre 51 un postulat de Kurt Egger (Vert-e-s/TG) demandant un rapport sur la consommation d'énergie des appareils, moteurs et processus industriels tournant inutilement, à l'image des systèmes de ventilation et d'éclairage restant allumés la nuit alors que personne n'est présent dans les locaux. Des mesures et des mécanismes incitatifs, visant à éviter ce gaspillage, devraient également être proposés. Il s'agirait notamment de mieux sensibiliser aux enjeux. Des prescriptions spécifiques pourraient aussi être envisagées pour les fabricants, installateurs ou utilisateurs d'appareils électriques.
Securite Routiere: il a approuvé par 135 voix contre 49 une motion de Bruno Storni (PS/TI) pour que la Suisse participe au système de registre européen des entreprises de transport routier. Ce dernier contient des informations importantes, notamment les retraits des autorisations de circuler des usages étrangers de la route. Participer au registre améliorerait la sécurité routière et simplifierait la tâche des transporteurs comme de l'administration, a souligné le Tessinois. Un projet de révision de la loi vient d'être mis en consultation, a pointé la ministre des transports Simonetta Sommaruga qui a soutenu le texte.
Internet: il a soutenu par 109 voix contre 66 et 11 abstentions une motion de Niklaus-Samuel Gugger (PEV/ZH) demandant au Conseil fédéral d'agir pour obliger les fournisseurs Internet à bloquer les sites qui ne protègent pas assez les moins de 16 ans contre le porno en ligne. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a plaidé en vain pour une approche plus réaliste. Un blocage non généralisé pourrait de plus être facilement contourné. Le Conseil des Etats devra se prononcer.
Algorithmes: il a rejeté par 102 voix contre 83 un postulat de Samuel Bendahan (PS/VD) demandant l'examen de mesures supplémentaires pour garantir la neutralité des algorithmes dont l'impact sociétal est important. Les algorithmes peuvent apprendre de grandes quantités de données, restituer et amplifier des phénomènes discriminatoires. La diffusion extrême de "fake news" ou encore l'opacité des algorithmes posent problème, a critiqué le Vaudois. Sans succès.
Climat: il a refusé par 118 voix contre 68 une motion écologiste demandant d'amorcer un tournant "vert" dans les domaines de l'énergie et de la biodiversité, en accélérant la mise en oeuvre de la stratégie énergétique 2050 et de celle sur la biodiversité. Pour le Conseil fédéral, un programme supplémentaire est superflu, compte tenu des différentes stratégies en cours, comme par exemple la révision de la loi sur le CO2.
Aviation: il a rejeté largement deux motions demandant au Conseil fédéral de plus s'investir pour introduire une taxe sur le kérosène au niveau mondial. Un tel accord semble difficile a obtenir, a souligné Simonetta Sommaruga. La ministre des transports a toutefois souligné que si une opportunité se présentait, le gouvernement irait dans cette direction.
Aviation: il a refusé, par 103 voix contre 80, l'élaboration d'une stratégie de transfert des vols court-courriers vers le rail, comme le voulait Priska Seiler Graf (PS/ZH). Le potentiel est énorme en Suisse. Chaque jour, il peut y avoir jusqu'à 30 vols court-courriers décollant de l'aéroport de Zurich, a souligné la socialiste. En vain.
Circulation: il a enterré par 104 voix contre 82 une motion de Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE) visant à favoriser les pistes cyclables et le réseau piétonnier dans les cantons. Cette demande est déjà en partie remplie avec la nouvelle loi sur les voies cyclables, adoptée en mars dernier, a rappelé la ministre des transports Simonetta Sommaruga.
Transports: il a rejeté par 104 voix contre 82 une motion de Valentine Python (Vert-e-s/VD) demandant de prendre en compte les coûts externes du transport motorisé sur la santé et l'environnement. Elle proposait une réduction de la vitesse générale pour le trafic routier urbain ou la limitation du trafic dans les villes. Diverses mesures comme la redevance poids lourd ou des prescriptions sur les émissions de CO2 des véhicules neufs existent déjà, a contré la ministre des transports Simonetta Sommaruga. Et d'autres mesures devraient suivre.
Climat: il a enterré une motion de Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE) par 104 voix contre 82 qui chargeait le Conseil fédéral de faire un bilan CO2 des dépenses et investissements de la Confédération. Le gouvernement a déjà pris des mesures concrètes afin d'atteindre la neutralité climatique d'ici 2030 dans l'administration fédérale, a rappelé la ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga.
Ondes: il a enterré par 107 voix contre 67 et 9 abstentions une motion d'Ursula Schneider Schüttel (PS/FR) qui demandait une évaluation plus poussée des conséquences des ondes millimétriques sur la nature et les personnes. Tous les risques ne sont pas écartés, selon la motionnaire, et on continue de construire des antennes pour la 5G. Contrairement à la 5G, il n'y a pas encore de plan précis pour l'introduction des fréquences des ondes millimétriques, a rappelé la ministre des télécommunications Simonetta Sommaruga. La recherche poursuit ses travaux, et le Conseil fédéral doit produire un rapport sur le sujet.
Sante: il a rejeté par 99 voix contre 82 et 2 abstentions une motion de Martina Munz (PS/SH) qui demandait l'interdiction rapide des cires fluorées utilisées pour farter les skis. Certaines substances encore autorisées en Suisse menacent la santé des utilisateurs et l'environnement, selon elle. La Suisse reprend la législation de l'UE dans le domaine, et le Conseil fédéral entend poursuivre cette voie pour des raisons d'accords commerciaux et juridiques, a dit la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Les fabricants de fart doivent aussi prendre leurs responsabilités et proposer des produits sans cires fluorées, même si une vraie alternative ne semble pas encore disponible, a-t-elle reconnu.
Service Public: il a rejeté par 118 voix contre 69 un postulat de Fabian Molina (PS/ZH) demandant un rapport sur la viabilité du service public suisse. La notion est très large, a opposé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Elle pourrait, selon les définitions, également inclure l'approvisionnement en eau et en énergie, l'élimination des déchets, la santé ou encore l'éducation. Une vue d'ensemble de la situation serait difficile à obtenir et peu pertinente. Des solutions sur mesure pour chaque secteur sont à privilégier.
Service Universel: il a balayé par 117 voix contre 54 et 9 abstentions une motion de Fabian Molina (PS/ZH) voulant interdire aux entreprises liées à la Confédération, comme La Poste et Swisscom, de verser des dividendes. Tous les bénéfices devraient être réinvestis dans la sauvegarde et le développement du service universel, selon le socialiste. Un tel moyen ne serait pas efficace pour garantir la qualité du service universel en Suisse, a contré la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.
L'ordre du jour du mardi 10 mai dès 08h00, puis dès 15h:
- Révision du code de procédure civile, notamment sur le recours aux mesures provisionnelles à l'encontre d'un média
- Révision de la loi sur la TVA
- Interventions relevant du DFJP et du DFF
- Initiatives parlementaires 1ère phase