Hebergement: il a transmis par 38 voix contre 7, un projet permettant aux hôtels de fixer eux-mêmes les prix de leurs chambres. Cette modification de la loi contre la concurrence déloyale prévoit d'interdire les clauses tarifaires dans les contrats conclus entre des plateformes de réservation en ligne, comme Booking ou Expedia, et des établissements d'hébergement. Cette interdiction a été étendue aux clauses de parité de disponibilité et aux clauses de parité de conditions de réservation.
Assurances: il a tacitement mis sous toit la modernisation de la surveillance de l'AVS et du 2e pilier. Le projet du gouvernement entend simplifier le système de surveillance et prévoit des règles unifiées au niveau national. Les organes d'exécution, comme les caisses de compensation cantonales et professionnelles ou les offices AI, devront mettre en place des instruments modernes de gestion et de contrôle des risques et de la qualité. Les membres des départements cantonaux chargés des questions relatives au 2e pilier seront exclus de l'autorité de surveillance.
Conge Maternite: contre l'avis de sa commission et grâce à la voix du président il a enterré par 20 voix contre 19 une motion du National visant à augmenter les APG maternité au même niveau que celui accordé pour les astreints au service militaire, soit de 196 francs à 245 francs par jour. Il faut mettre un terme à une inégalité de traitement qui n'a plus lieu d'être, a tenté d'argué Brigitte Häberli-Koller (Centre/TG) pour la commission. L'argument financier (260 millions par an) a refroidi les sénateurs.
Conge Maternite: il a tacitement transmis une motion du National demandant que les mères indépendantes obtiennent aussi des allocations d'exploitations. Les allocations pour perte de gain (APG) doivent assurer une compensation adéquate de la perte de gain y compris pour ces femmes.
Conge Maternite: il a enterré par 26 voix contre 12 une motion d'Elisabeth Baume-Schneider (PS/JU) demandant d'introduire un congé prénatal de trois semaines avant l'accouchement financé par les APG. Le Conseil fédéral y est également opposé. Selon lui, les interruptions de travail dues à la grossesse sont déjà suffisamment couvertes
Medicaments: il a transmis par 21 voix contre 18 une motion du National demandant au Conseil fédéral de prendre des mesures pour éviter que la nouvelle classification des médicaments n'entraîne des coûts supplémentaires pour le système de santé. Avec la révision de la loi sur les produits thérapeutiques, le reclassement de la catégorie C à la catégorie B entraîne la hausse des prix de 19 médicaments.
Education: il a approuvé sans opposition la poursuite du soutien fédéral à l'Ecole cantonale de langue française de Berne. La contribution pourra couvrir au maximum 25% de l'ensemble des coûts d'exploitation annuels. En 2020, elle était de 1,3 million de francs.
Agriculture: il a tacitement adopté une motion du Conseil national demandant la promotion de la culture de variétés robustes d'anciens fruits et légumes. Davantage de ressources devront être mises à disposition pour la sélection et l'exploitation durable. L'objectif de la motion complète bien la politique de sélection végétale poursuivie actuellement.
Agriculture: il a enterré par 21 voix contre 19 et 4 abstentions une motion de Werner Salzmann (UDC/BE) demandant un assouplissement en matière de sorties au pâturage à la montagne dans le cadre du programme SRPA. L'actuelle réglementation est trop rigide et entraîne une lourde charge administrative, a souligné le Bernois. Des dispositions harmonisées réduisent les ambiguïtés et assurent une égalité de traitement dans toute la Suisse, lui a opposé le ministre de l'agriculture Guy Parmelin.
Coronavirus: il a tacitement renvoyé en commission une motion d'Erich Ettlin (C/OW) visant à octroyer une aide temporaire, sous la forme d'un cautionnement ou d'une garantie, aux institutions de garantie de la branche du voyage. De tels fonds permettent de rembourser les voyageurs en cas d'insolvabilité ou de faillite de leur agence. Presque toutes ces entreprises ont été affaiblies par la crise du coronavirus et le risque de défaillance est accru, pointe le motionnaire dans son texte. Une garantie étatique permettrait de renforcer la confiance des clients et d'accélérer la reprise du secteur.
Travail De Soins: il a tacitement accepté un postulat de commission, chargeant le Conseil fédéral d'examiner une extension et une revalorisation des bonifications pour tâches éducatives et d'assistance. Les possibilités d'assouplir les conditions y donnant droit (nombre de jours de prise en charge et distance par rapport au domicile de la personne nécessitant des soins) et d'élargir le cercle de personnes éligibles, par exemple aux grands-parents, devront notamment être étudiées. Le postulat fait suite à une pétition de la session des femmes.
Pesticides: il a rejeté par 24 voix contre 13 un postulat de Céline Vara (Vert-e-s/NE), demandant un rapport sur les différentes mesures possibles pour préserver la santé des enfants de l'exposition aux pesticides de synthèse. Plusieurs mesures ont été adoptées ou devraient l'être sous peu pour réduire l'utilisation de pesticides, a opposé Ruedi Noser (PLR/ZH) pour la commission. De plus, la procédure d’homologation des produits phytosanitaires prévoit déjà une analyse détaillée du risque pour l’être humain. Et des études sont déjà en cours, a complété le conseiller fédéral Alain Berset.
L'ordre du jour du jeudi 9 juin dès 8h15:
- Révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire
- Motions relevant du DETEC
- Motions concernant la fermeture des bureaux de Poste
- Motions concernant le fret ferroviaire
- Rapports des délégations parlementaires auprès de l'UE