Finances Federales: il n'est toujours pas d'accord d'octroyer un crédit d'engagement de 780 millions de francs pour l'achat de vaccins en 2023. Contre l'avis de sa commission, il a maintenu, par 30 voix contre 11, cette divergence avec le National. Il a en revanche plié sur l'achat de vaccins en 2022, acceptant tacitement le crédit demandé de 234,3 millions de francs.
Droit Penal: il s'est tacitement rallié au National sur les deux dernières divergences restantes, sur l'audition des prévenus et sur le droit de recours des ministères publics cantonaux contre une décision d'un tribunal des mesures de contrainte sur une détention provisoire. La réforme du code de procédure pénale est donc sous toit.
Carburants: il a largement rejeté quatre motions UDC demandant, entre autres, une réduction de l'impôt sur les huiles minérales lors d'une session extraordinaire. Les textes n'aideraient pas les ménages les plus touchés par l'inflation, ont jugé les sénateurs.
Carburants: il a enterré par 15 voix contre 23 une motion de Charles Juillard (C/JU), demandant un mécanisme de régulation des prix des carburants en cas de crise. Une assurance de la sorte n'est pas nécessaire, a estimé le ministre des finances Ueli Maurer. Si besoin, la Confédération peut réagir rapidement.
Identite Electronique: il a tacitement adopté six motions identiques du National qui veulent relancer un projet public après le rejet de l'e-ID l'année passée. La Confédération devra mettre en place une identification électronique qui inspire confiance.
Double Imposition: il a approuvé à l'unanimité la modification des conventions contre les doubles impositions (CDI) conclues avec le Japon et la Macédoine du Nord. Ces textes mettent notamment en œuvre les standards minimaux en matière de CDI. Une clause anti-abus est prévue.
Immobilier: il a rejeté sans opposition une motion du National, visant à faciliter l'accès à la propriété. Les futurs propriétaires d'un logement ne pourront pas utiliser l'entier de leur 2e pilier pour acheter leur bien. Les risques sont trop importants, a rappelé Brigitte Häberli-Koller (C/TG) au nom de la commission.
Avs: il a adopté par 21 voix contre 20 et 3 abstentions un postulat de Beat Rieder (C/VS) demandant un rapport sur la possibilité de financer l'AVS au moyen d'une taxe sur les transactions financières. Les mesures de stabilisation, comme la hausse de la TVA ou de l'âge de la retraite, sont controversées, a rappelé le Valaisan. Il faut explorer d'autres pistes. Une taxe sur les transactions financières porterait atteinte au principe de l’imposition selon la capacité économique et délocaliserait encore plus le marché des actions et obligations vers d’autres pays, lui a opposé Alex Kuprecht (UDC/SZ) pour la commission. L'idée est en outre discutée depuis longtemps et un rapport ne mettra pas en lumière de nouveaux éléments.
Bns: par 19 voix contre 16, il a renvoyé en commission une motion de Beat Rieder (Centre/VS) demandant de créer un fonds souverain, indépendant du budget de la Confédération, financé notamment par une partie des réserves monétaires de la Banque nationale suisse, en contrepartie d'obligations d'un montant équivalent émises par ce même fonds souverain et servant de garantie. Les bénéfices réalisés par ce fonds souverain devraient être répartis entre la Confédération et les cantons.
Violence: il a tacitement rejeté une motion du National visant à mieux protéger les fonctionnaires victimes de diffamation, calomnie ou insultes. Dans ces cas, la hiérarchie d'un agent de la fonction publique aurait dû également être en droit de porter plainte. Les sénateurs ont aussi tacitement décidé de ne pas donner suite à une initiative du canton de Vaud et de classer deux initiatives des cantons du Tessin et de Berne, visant à modifier les dispositions du code pénal relatives aux infractions contre l'autorité publique. Le Parlement a déjà adopté l'année passée la loi fédérale sur l'harmonisation des peines, reprenant les principaux buts des différents textes.
Traite D'etres Humains: il a tacitement accepté une motion de sa commission compétente demandant un nouveau plan d'action national contre la traite des êtres humains. Avec le plan précédent, de 2017 à 2020, 20 mesures sur 28 ont été réalisées, deux ont été partiellement réalisées et six ne le sont qu'insuffisamment. La poursuite pénale et l'aide apportée aux victimes doivent être renforcées, de même que la lutte contre la cybercriminalité et la coordination nationale. Le gouvernement a indiqué qu'un tel plan est déjà à l'étude depuis la fin de l'année passée. Le Conseil national doit encore se prononcer.
Propriete Par Etages: il a tacitement rejeté une motion du National, demandant une modernisation du droit de la propriété par étages. Un avant-projet est déjà en train d'être élaboré. Il devrait être présenté au deuxième semestre 2023.
Infractions Sexuelles: il a tacitement classé une initiative du canton de Genève, visant à élargir la définition de la notion juridique du viol aux pénétrations d'hommes ainsi qu'aux autres formes de pénétration, et une initiative parlementaire de Daniel Jositsch (PS/ZH), demandant d'augmenter la peine plancher pour les auteurs d'actes sexuels sur des enfants de moins de 16 ans. L'actuel projet de révision du droit pénal relatif aux infractions sexuelles tient compte des attentes des auteurs des initiatives. Leurs objectifs pourront être réalisés dans ce cadre, ont estimé les sénateurs. Pour les mêmes raisons, ils ont également tacitement rejeté la motion de Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) exigeant un élargissement similaire de la définition du viol.
Libre Circulation: il a tacitement enterré une motion du National demandant que les employeurs ignorant la procédure d'annonce soient punis d'une sanction administrative au lieu d'une sanction pénale. Un postulat sur la question a été adopté entre-temps. La question sera discutée en commission sur la base de ce rapport.
L'ordre du jour du mardi 14 juin dès 08h15:
- modification de la loi sur les travailleurs détachés (entrée en matière)
- session extraordinaire sur la création d'une task force en charge du blocage des avoirs russes
- interventions relevant du DEFR et du DFI