Droit Civil: il s'est rallié, par 24 voix contre 20 et une abstention, au National sur l'usage des autres langues nationales dans les procédures civiles et de l'anglais dans les litiges commerciaux internationaux. Le droit cantonal doit toutefois le prévoir, et toutes les parties en faire la demande.
Transparence: il a tacitement réaffirmé sa volonté de ne pas fixer un émolument maximal de 2000 francs dans le projet de loi visant la gratuité de l'accès aux documents officiels. Il maintient ainsi cette divergence avec le National. Certaines demandes complexes peuvent nécessiter un surcroît de travail, a exposé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. En 2016, une demande de journaliste a conduit à une charge de travail de 80 heures pour l'administration, pour un coût de 8000 francs, a illustré Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL) pour la commission. Le dossier repart au National.
Constitutions Cantonales: il a tacitement accordé la garantie fédérale à cinq Constitutions cantonales révisées: au canton de Berne sur la protection du climat; au canton de Glaris sur les soins de santé et l'organisation des autorités judiciaires; au canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures sur le tribunal des mesures de contrainte et les offices de conciliation; au canton du Tessin sur le principe de la souveraineté alimentaire et le référendum financier obligatoire; ainsi qu'au canton de Neuchâtel sur l'organisation du Grand Conseil et la motion populaire communale. Le Conseil national devra en faire de même.
L'ordre du jour du mardi 13 septembre dès 08h15:
- mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé (1er volet) - divergences
- loi fédérale sur l'encouragement de la formation des infirmiers
- motions relevant du DFI et du Parlement