Parlement: Le National a pris congé de Marianne Streiff-Feller (PEV/BE). La députée est entrée en fonction en septembre 2010. Elle a présidé le PEV Suisse d'avril 2014 à juin 2021. La présidente Irène Kälin a salué ses 12 ans d'engagement sous la Coupole.
Geodonnees: Le National a tacitement soutenu une motion d'Ursula Schneider-Schüttel (PS/FR) demandant que les géodonnées relatives aux zones protégées communales, cantonales et nationales, ainsi que les dispositions qui y sont applicables, soient publiées selon le classement de l'Union internationale pour la conservation de la nature. Le Conseil des Etats doit se prononcer.
Diplomates: Le National a tacitement transmis un postulat de Corina Gredig (PVL/ZH) demandant un rapport sur le régime des carrières au sein du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). De nombreux changements sociétaux sont intervenus au cours des dernières décennies. Le DFAE est prêt à aborder les sujets demandés.
Start-Up: Par 89 voix contre 49, le National a prolongé de deux ans le délai de traitement de l'initiative de Marcel Dobler (PLR/SG) visant à assouplir le droit du travail. Le texte vise à libérer les employés de start-up de l'obligation de saisir leur temps de travail. La commission veut aller de l'avant, mais a besoin de plus de temps pour rédiger son avant-projet.
Nom De Famille: Le Conseil national a tacitement prolongé jusqu’à la session d’automne 2024 le délai pour l’élaboration d’un projet pour mettre en oeuvre l’initiative parlementaire de l'ancien député Luzi Stamm (UDC/AG). L’initiative vise à modifier la loi pour permettre aux personnes qui se marient de porter un double nom. Un projet a été mis en consultation.
Offres Publiques D'achat: Le National a tacitement prolongé de deux ans le délai pour traiter une initiative de Hans-Ueli Vogt (UDC/ZH) qui vise à compléter les dispositions pénales de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers de telle sorte que les indications fausses ou incomplètes figurant dans un prospectus d’offre ou dans l’annonce d’une offre avant sa publication seront punies d’une amende. Un projet est en consultation, mais la commission ne pourra en étudier les résultats qu'après l'échéance du délai.
Hopitaux: Le National a refusé de classer par 114 voix contre 71 une initiative de l'ancien député Thomas Weibel (PVL/ZH) visant à ce que les patients qui se rendent aux urgences d’un hôpital doivent payer sur place une taxe de l’ordre d’une cinquantaine de francs. Les cas graves ainsi que les enfants et les jeunes devraient être exemptés de cette taxe. L’introduction d’une taxe pour les cas bénins impliquerait de gros problèmes de délimitation et entraînerait une charge de travail considérable.
Allocations Familiales: Le National a classé par 143 voix contre 51 une initiative parlementaire de Verena Herzog (UDC/TG) demandant que les allocations versées pour des enfants vivant dans l'UE soient calculées en fonction du pouvoir d'achat du pays. Cette démarche est illicite et discriminatoire. Une telle indexation pèserait inutilement sur les relations entre la Suisse et l'UE. L'UDC s'y est vainement opposée.
Don D'organes: Le National a tacitement classé une initiative parlementaire de Philippe Nantermod (PLR/VS) visant à ce que les citoyens indiquent à leur assurance s'ils consentent à être donneurs d'organes.
Onu: Par 126 voix contre 64, le National a prolongé d'un an le délai de traitement d'une motion de l'ancien député Marty Dick (PLR/TI) qui demande que la Suisse n'applique pas au-delà de trois ans des sanctions de l'ONU contre des personnes soupçonnées de terrorisme et qui n'auraient toujours pas été jugées. Il entend ainsi soutenir les efforts entrepris par la diplomatie helvétique en ce sens.
La Poste: Après le Conseil des Etats, le National a tacitement refusé une pétition demandant que les prestataires de services postaux soient tenus de répondre gratuitement aux demandes de recherche et d'information émanant des destinataires des envois postaux. La loi sur la poste ne réglemente pas le suivi des envois.
Energie: La Suisse devrait mieux exploiter le potentiel géothermique du sous-sol. Le National a tacitement accepté vendredi une motion de Matthias Samuel Jauslin (PLR/AG) qui demande de pouvoir modifier au-delà de 3 degrés la température des eaux souterraines résultant du stockage de chaleur. L'eau potable ne serait pas touchée. La limite de température en Suisse est particulièrement basse. En Autriche, en France, en Allemagne et Grande-Bretagne, la limite est comprise entre 6 et 11 degrés. Le Conseil fédéral s'est montré d'accord. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Défense: Le Conseil fédéral est chargé de définir une stratégie générale pour la sécurité et la défense de la Suisse. Le National a tacitement accepté vendredi une motion de Thomas Rechsteiner (Centre/AI) en ce sens. Le rapport devra notamment examiner la mise en réseau, les dépendances, la complémentarité et les interactions entre les départements, les niveaux de l'Etat et les différents domaines de compétence. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.