L'objectif des ETS est de vérifier si certaines prestations prises en charge par l'assurance obligatoire répondent aux critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité. Si ce n'est plus le cas, elles ne doivent plus être remboursées, ou seulement partiellement. Des économies annuelles de plusieurs centaines de millions de francs sont attendues grâce à la mise en oeuvre des ETS, rappelle Phiippe Nantermod (PLR/VS) dans sa motion.
Or les processus d'ETS sont lourds et inefficaces, affirme le Valaisan. A ce jour, une seule restriction pouvant être attribuée à une ETS a été prononcée, pour une seule prestation.
CF: non
Le Conseil fédéral estimait qu'il n'y avait pas lieu d'agir pour l'instant. Suite à une phase pilote, il sera désormais possible de prendre plusieurs décisions chaque année sur la base des rapports ETS, car de nouveaux rapports seront achevés régulièrement (treize seront normalement publiés en 2021).
Les adaptations et autres optimisations déjà effectuées conformément aux recommandations du Contrôle des finances permettront d'accélérer encore les procédures.
Le Conseil des Etats devra se prononcer.