Depuis le 1er juillet 2022, le modèle dit de la prescription est entré en vigueur. Dès lors, des assureurs de Santésuisse refusent de prendre en charge les prestations des psychothérapeutes assistants via leurs personnes encadrantes. La Fédération suisse des psychologues a déposé plainte en janvier dernier.
Cette situation met en danger tout le système de santé mentale, a estimé Benjamin Roduit (Centre/VS) pour la commission. Selon lui, il faut trouver une solution pour ces professionnels qui ont obtenu un diplôme fédéral certifié.
Ceux-ci représentent environ 60% du personnel dans les services ambulatoires, a complété la co-rapportrice Katharina Prelicz-Huber (Vert-e-s/ZH). Sans remboursement, nombre d'entre eux sont licenciés. Cette "pénurie artificielle" affecte quelque 10'000 patients, alors que le domaine des soins psychiques fait face à une surcharge, notamment en raison de la pandémie de Covid-19, qui a mené à une augmentation des cas psychiques, en particulier chez les enfants et les jeunes.
Procédures juridiques en cours
Les prestations des psychothérapeutes en formation peuvent déjà être facturées via la personne chargée de leur encadrement et responsable de la psychothérapie, a opposé Therese Schläpfer (UDC/ZH). Elle a rejeté des surcoûts d'environ 200 millions de francs, "contraires aux efforts du Parlement de réduire les coûts de la santé".
Le ministre de la santé Alain Berset a rappelé qu'il n'existe pas de convention tarifaire approuvée ni réglementation fixée concernant l'engagement de ces personnes en formation postgrade. Les cantons ont fixé provisoirement les tarifs, contre lesquels certains assureurs ont déposé un recours. Le ministre ne juge pas judicieux d'entreprendre des travaux tant que ces procédures juridiques sont en cours.