Le trust est avant tout une institution juridique de droit anglo-saxon. Dans un contexte familial, il est utilisé pour planifier une succession, en particulier pour permettre la transmission d'un patrimoine sur plusieurs générations. Dans un contexte économique, le trust sert à préserver, administrer ou assurer des patrimoines en vue de financer des investissements et des transactions.
Depuis l'entrée en vigueur de la convention de La Haye sur les trusts en 2007, la Suisse reconnaît les trusts constitués à l'étranger. Afin d'éviter que les clients suisses ne doivent se tourner vers l'étranger, le Parlement, sous l'impulsion de la droite, avait chargé le gouvernement d'élaborer un projet pour instaurer un tel instrument dans le droit suisse.
Renoncement au trust
Le Conseil fédéral y a renoncé. Lors de la procédure de consultation, il n'y a pas eu de consensus suffisant. Les aspects du projet relevant du droit fiscal étaient controversés.
Mais il est toutefois nécessaire d'agir, a fait valoir Michaël Buffat (UDC/VD) au nom de la commission. Une motion de Thierry Burkart (PLR/AG), déjà soutenue au Conseil des Etats, demande un instrument permettant de transmettre de manière graduelle un patrimoine familial aux descendants afin d'éviter que celui-ci ne soit transféré en une fois aux héritiers.
Actuellement, les fondations de famille ne peuvent être créées que dans des buts bien précis. Les membres de la famille peuvent jouir de la fortune et des revenus de la fondation pour des frais d'éducation, d'établissement et d'assistance, à la condition qu'ils se trouvent dans le besoin.
La voie choisie permet de supprimer l'interdiction actuelle des fondations d'entretien. On évite ainsi que des personnes ne soient obligées de recourir à des trusts anglo-saxons ou à des fondations de famille étrangères, en particulier liechtensteinoises. Et que du capital suisse ne soit transféré l'étranger, a plaidé M. Buffat.
"Système sordide"
La gauche n'était pas du tout convaincue. "La majorité cherche à faire passer un instrument d'optimisation fiscale pour un outil en faveur des PME", a argué Christian Dandrès (PS/GE). "C'est un système sordide qui permettra à des immenses fortunes de se perpétuer dans le temps." Et le risque d'abus est important.
Le Conseil fédéral plaidait lui la patience. Il proposait d'étudier la question d'abord dans un rapport. La motion de M. Burkart présente des inconvénients, a estimé en substance le conseiller fédéral Beat Jans.
En vain. Au vote, la motion PLR a été soutenue par 116 voix contre 68.