L'autrice du texte, Gabriela Suter (PS/AG), trouve que des incohérences existent. Et de citer les personnes sous curatelle complète qui n'ont pas le droit de vote et d'éligibilité, les personnes incapables de discernement qui peuvent être stérilisées contre leur volonté, le fait que vivre de manière auto-déterminée n'est pas encouragé ou encore le manque d'accessibilité dans le transport ferroviaire.
Elle demande de systématiquement vérifier que les lois suisses actuelles et futures soient conformes. Et de rappeler qu'en mars 2022, le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU a examiné pour la première fois la mise en oeuvre de la CDPH en Suisse. Dans ses recommandations, il s'est montré inquiet du défaut d'harmonisation des bases légales suisses avec la Convention.
La ministre de l'intérieur Elisabeth Baume-Schneider a approuvé le fait qu'il est nécessaire de légiférer pour protéger les personnes en situation de handicap contre les discriminations. Des travaux sont déjà en cours, via par exemple des programmes prioritaires, qui portent sur le travail, les prestations, le logement et la participation. Ils prévoient des mesures ciblées. En outre, la conformité avec les conventions internationales est déjà vérifiée lors de l'élaboration de normes juridiques.
La ministre n'a pas été suivie. La décision est tombée par 97 voix contre 87. L'UDC et le PLR étaient contre.