En septembre 2022, le Parlement a approuvé un mécanisme de sauvetage pour les entreprises énergétiques suisses d'importance systémique afin que celles-ci ne manquent pas de liquidités, alors que les prix de l'énergie s'envolaient, notamment en raison de la guerre en Ukraine. La loi urgente est limitée jusqu'à fin 2026. Le Conseil fédéral a prévu d'aller de l'avant avec des mesures pérennes pour rendre le secteur de l'électricité plus résilient.
Série d'obligations
Le projet sur la table s'adresse aux entreprises qui opèrent dans le négoce de gros de l'électricité ou du gaz, y compris la société nationale du réseau de transport (Swissgrid) et le gestionnaire de réseau de transport du gaz. Il concerne aussi les très grands consommateurs finaux.
Une série d'obligations est prévue. Ils doivent s'enregistrer auprès de l'ElCom, lui communiquer les informations nécessaires à la surveillance du marché concernant leurs transactions et leurs ordres et publier les informations privilégiées, qui peuvent mener à des délits d'initiés et à de la manipulation du marché.
Ces opérations seront interdites. Le projet a pour but d'accroître la transparence, de renforcer la surveillance ainsi que de conforter la confiance dans l'intégrité de ces marchés.
L'ElCom pourra ainsi mieux évaluer les risques relatifs aux marchés de l'électricité et du gaz ainsi que la situation en matière de liquidités des entreprises concernées. Elle pourra aussi mieux remplir ses tâches de surveillance et sanctionner les comportements illicites, selon le Conseil fédéral.
"Nous garantissons ainsi que le développement des marchés se fasse de sorte à ce qu'on ait des prix finançables en Suisse", a déclaré le ministre de l'énergie Albert Rösti. Les nouvelles dispositions s'appuient fortement sur celles en vigueur dans l'UE. Il s'agit de prescriptions en matière de transparence que les entreprises énergétiques suisses doivent, aujourd'hui déjà, satisfaire vis-à-vis des autorités européennes.
Eviter un effondrement
La surveillance et la transparence des marchés est un élément essentiel pour la sécurité de l'approvisionnement énergétique en Suisse, a salué Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS). Il faut éviter un effondrement en cas de crise, a abondé Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/SG).
Les députés ont ajouté plusieurs dispositions, afin de se rapprocher encore plus du droit européen. Il faut une harmonisation pour éviter une double charge administrative, a relevé Jon Pult (PS/GR) pour la commission. Le co-rapporteur Nicolas Kolly (UDC/FR) s'est toutefois montré conscient des inquiétudes face à un risque de surréglementation pour les PME.
Le trading algorithmique et l'accès électronique direct aux places de marché organisées pour le négoce d'énergie doivent être réglementés. La Chambre a aussi ajouté des obligations supplémentaires en matière d'information: les places de marché organisées doivent communiquer à l'Elcom toutes les transactions et tous les ordres, et les participants au marché peuvent être tenus de fournir des informations relatives à leurs expositions.
Le Conseil national a également défini clairement les conditions dans lesquelles les participants au marché suisse peuvent transmettre des données relatives au négoce de l'énergie aux autorités de régulation étrangères. Concernant la définition de la manipulation de marché, le PLR et l'UDC, soutenus par une majorité du Centre, ont réussi à restreindre la portée de la disposition, de sorte que seuls les actes intentionnels et les négligences graves soient réputés illicites.
Des fautes d'inattention peuvent se produire, comme une erreur de saisie de l'ordre de bourse, a relevé Mme Vincenz-Stauffacher. Dans ce genre de cas, l'erreur est minime et non intentionnelle mais peut provoquer des dommages élevés, d'où l'importance de cette précision.
Projets à venir
Le dossier passe au Conseil des Etats. Il représente le premier volet faisant suite à la loi urgente. Un deuxième actuellement en consultation vise à limiter les risques en matière de liquidités et de surendettement des entreprises concernées.
Un troisième est encore prévu. Il doit régler les tâches organisationnelles afin de garantir que l'exploitation des centrales d'importance systémique puisse se poursuivre sans interruption, même en cas de faillite ou de procédure concordataire.