Les femmes enceintes ne devraient payer aucun frais médical dès lors qu'un médecin ou une sage-femme a constaté la grossesse, et non plus seulement à partir de la treizième semaine. Les coûts seront pris en charge indépendamment du développement de la grossesse, a précisé Erich Ettlin (C/OW) au nom de la commission.
Les prestations des sages-femmes seront étendues. Les médicaments qu'elles utilisent sans prescription médicale pendant l’accouchement, et aussi ceux utilisés pendant la grossesse et le post-partum, doivent être remboursés.
Les sages-femmes pourront réaliser des analyses chez l'enfant, comme la prise de sang pour contrôler la présence d'une éventuelle jaunisse, sans que celui-ci ne doive passer par le pédiatre. Elles doivent aussi pouvoir prescrire des médicaments, des appareils, tel un tire-lait pour la mère, si cela est nécessaire. Cela pendant la grossesse, l'accouchement et le post-partum.
Les pharmaciennes et pharmaciens pourront fournir, sans ordonnance médicale, des prestations pharmaceutiques visant à optimiser l’adhésion thérapeutique, ainsi qu’à exécuter des mesures de prévention dans le cadre de programmes organisés au niveau cantonal ou national.
Facture
Le gouvernement propose aussi d'obliger tous les fournisseurs de prestations, stationnaires et ambulatoires, à transmettre leurs factures sous forme électronique. Toutefois, les assurés devront obtenir gratuitement les factures sur papier.
Seule la modification adoptée par le Conseil national, selon laquelle le début et la fin d'une consultation médicale doivent être mentionnés sur les factures, a été rejetée par 22 voix contre 20 et 2 abstentions. Aujourd'hui déjà, les fournisseurs de prestations sont tenus d'indiquer de manière claire sur les factures la nature, la durée et le contenu de la consultation.
Assurances plus attractives
Les caisses-maladies pourront par ailleurs informer leurs assurés sur des prestations plus avantageuses, sur la possibilité d’opter pour des formes particulières d’assurance appropriées ou sur des mesures de prévention. Les personnes assurées doivent pouvoir exiger à tout moment que les assureurs cessent de leur fournir de telles informations.
Dans la foulée, le Conseil des Etats a soutenu à l'unanimité une motion visant à permettre la conclusion de contrats d'assurance maladie pluriannuels. Pour le Conseil fédéral, opposé au texte, de tels contrats entraîneraient des rabais importants qui ne correspondraient plus aux économies effectives. Ce système ne conduit pas à une réduction des coûts, mais à une diminution des recettes de primes qui devrait être compensée par d'autres assurés.
La Chambre des cantons a par contre enterré une motion du National visant à revoir la base de calcul pour les rabais sur les primes. Par 22 voix contre 18, elle a fait de même avec un texte dont le but était de tenir compte de la situation particulière des médicaments orphelins destinés au traitement de maladies rares et d'accélérer leur autorisation.