L'affaire avait été révélée en novembre 2023. Le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) avait ensuite mené des clarifications. Selon un de ses rapports médiatisé le mois dernier, 645'000 munitions de sniper de deux calibres de l'entreprise Swiss P Defence seraient arrivées en Ukraine en juillet 2023 via l'entreprise polonaise UMO SP. Il n'est pas clair si les munitions ont été utilisées en Ukraine.
Cette réexportation contrevient à l'embargo sur les biens d’équipement militaires et au principe de la Suisse de ne pas livrer d'armes à des Etats en guerre. Le Seco avait indiqué que les exportations vers l'entreprise polonaise concernée n'étaient plus autorisées jusqu'à nouvel ordre.
Il avait aussi précisé que Swiss P Defence, qui n'était pas au courant de la transmission avant la livraison, avait pris des mesures pour minimiser les risques. Elle aurait convenu avec l'entreprise polonaise, dans un contrat-cadre, que la revente des munitions ne pouvait se faire que sur le territoire polonais, à des autorités publiques, des entreprises de sécurité privées, des fabricants d'armes ou des organisations sportives.
Déclaration écrite
Dans une réponse du Conseil fédéral lundi à une question de Priska Seiler Graf (PS/ZH), il est indiqué que le Seco a pris des mesures à la suite de cette enquête. Une déclaration écrite du destinataire privé, comme un armurier, un commerçant ou un distributeur, est nécessaire pour les demandes d'exportation d'armes légères et de leurs munitions.
Ce destinataire doit certifier que les armes et munitions acquises seront revendues uniquement sur le territoire national du pays où il est établi ou à des destinataires finaux dans des pays tiers explicitement spécifiés. Cette adaptation vise à renforcer les garanties et à réduire les risques de détournement lorsque le destinataire final est une firme privée, note le Conseil fédéral.
Selon la loi sur le matériel de guerre, une déclaration de non-réexportation est requise pour autoriser l'exportation à un gouvernement étranger ou à une entreprise travaillant pour le compte de celui-ci. Aucune déclaration en ce sens n'est toutefois demandée pour les exportations à des destinataires privés étrangers.