Le projet fait suite à une enquête menée par l'ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer. Ce dernier avait été mandaté après la dénonciation dans les médias en 2021 d'un recours disproportionné à la force dans les centres d'asile. Le rapport avait exclu des violences systématiques, mais recommandé des améliorations pour faire face aux abus.
La nécessité d'agir n'a pas été contestée aux Chambres. Les domaines dans lesquels le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) peut recourir à la contrainte ou à des mesures policières ont ainsi été explicités dans la loi.
Exclusion de 10 jours
Le Conseil des Etats a décidé de serrer la vis en matière disciplinaire contre les requérants. L'exclusion des locaux communs pourrait durer jusqu'à 10 jours, a proposé Daniel Fässler (Centre/AI) au nom de la commission. Dans certains cas, des mesures strictes sont nécessaires pour garantir la sécurité des autres requérants et du centre, a argumenté Daniel Jositsch (PS/ZH).
Les cantons sont absolument contre cette mauvaise idée, a prévenu Beat Jans. Si vous excluez une personne des locaux communs si longtemps, elle passera 10 jours dans la rue ou sur les places publiques. Le projet du Conseil fédéral, soutenu par la gauche, prévoit trois jours d'exclusion au maximum. Il n'a pas été suivi, par 25 voix contre 15.
La Chambre a encore exclu par 22 voix contre 19 la possibilité de recourir au Tribunal administratif fédéral contre les décisions d’assignation à un centre spécifique pour requérants récalcitrants, contre l'avis du Conseil fédéral, de la gauche et de quelques centristes.
Le National avait de son côté décidé d’élargir, par rapport au Conseil fédéral, le périmètre autour des centres fédéraux d'asile à l’intérieur duquel les requérants d’asile peuvent faire l’objet de mesures disciplinaires, si leur comportement menace la sécurité et l’ordre public.
Mineurs à protéger
Le Conseil des Etats a aussi tenu à ajouter une disposition de principe pour souligner le besoin de protection particulier des mineurs en cas de fouilles. La directive du secrétariat stipule que les mineurs de moins de 12 ans ne sont pas fouillés, a précisé le ministre de la justice Beat Jans. L'UDC estimait qu'il n'y avait pas besoin de préciser cet aspect au niveau de la loi, mais était isolée.
De même, la Chambre des cantons a précisé que les besoins spécifiques des femmes et des enfants dans les centres d'asile situés dans les aéroports doivent être pris en compte. C'est un pas important en matière de sécurité des plus faibles, a rappelé Heidi Z'Graggen (Centre/UR). Là aussi, l'UDC s'est opposée sans succès.
L'udc veut par ailleurs autoriser l'usage d'armes au personnel de sécurité des centres. Largement refusée au National, sa demande a cette fois été soutenue par 21 voix contre 20. Des moyens auxiliaires, tels que les menottes, les projecteurs d'eau ou les produits irritants, peuvent déjà être employés.
Le dossier repasse au National.