Environ un tiers des personnes qui vivent dans un EMS requièrent moins d'une heure de soins par jour, ont relevé plusieurs orateurs. Leur entrée en EMS pourrait être retardée, voire évitée, si elles pouvaient vivre dans un logement adapté à leurs besoins ou bénéficier de prestations d'assistance à domicile.
Pour la commission, Barbara Gysi (PS/SG) a rappelé le souhait de beaucoup de personnes de rester à domicile le plus longtemps possible. Pour qu'elles puissent choisir leur lieu de vie, il faut un soutien, a complété le co-rapporteur Cyril Aellen (PLR/GE).
La ministre des assurances sociales Elisabeth Baume-Schneider a parlé de "qualité de vie" et de "dignité". Et de souligner l'importance du projet, alors que le vieillissement de la population s'affirme en Suisse et va s'accentuer dans les deux prochaines décennies. "Les soins de longue durée font face à des défis majeurs."
Rémy Wyssmann (UDC/SO) a en revanche fustigé une "surcharge du social". "Tout devra être indemnisé au titre de l'autonomie et de la participation sociale." Vroni Thalmann-Bieri (UDC/LU) a dénoncé un "détournement" du système des PC, qui doit continuer à rester en complément.
Série de prestations
Le Conseil fédéral a fixé comme prestations les systèmes d'appel d'urgence, les aides au ménage, les services de repas ainsi que les services de transport et d'accompagnement. La gauche a cherché sans succès à inclure d'autres prestations.
Le National a toutefois ajouté que les nouvelles prestations doivent aussi prendre en considération le facteur psychosocial de la prise en charge, et non seulement les problèmes d’ordre physique. Kris Vietze (PLR/TG) a demandé de ne pas "surcharger la barque", avec des prestations en plus qui auront des coûts élevés. En vain. Seul son parti et l'UDC l'ont écoutée.
Forfaits
Les nouvelles prestations d'assistance à domicile prendront la forme d'un forfait versé à l'avance lorsque le besoin est avéré. La ministre a précisé que ces forfaits vaudront pour les prestations "régulières et durables".
Mme Gysi a salué la mesure, relevant que les personnes concernées ont peu de moyens permettant de pré-financer ces prestations. M. Wyssmann a au contraire mis en garde contre des abus. Selon lui, le système actuel, avec des remboursements et non des forfaits, a fait ses preuves.
Ces forfaits ne devaient pas être inférieurs à 11'160 francs par an. Cela correspond à 30 francs par jour, "c'est très peu pour mener une vie autonome à domicile", selon Valérie Piller Carrard (PS/FR). Son parti et les Vert-e-s auraient souhaité augmenter ce montant à 15'000 ou 24'000 francs par an.
Ils ont encore demandé que les bénéficiaires puissent choisir librement les fournisseurs de prestations. "Pourquoi ces personnes ne pourraient pas choisir elles-mêmes comment elles sont prises en charge?" a lancé Islam Alijaj (PS/ZH), lui-même en situation de handicap. Et de rappeler le principe d'auto-détermination, qui doit s'appliquer à tout le monde. Sans succès.
Suppléments
Le supplément pour la location d'un logement adapté et le remboursement des frais d'adaptation seront eux calculés sur la base des frais effectifs.
Concernant le supplément pour la location d’un logement permettant la circulation d’une chaise roulante, le Conseil fédéral prévoit qu'il soit calculé par ménage, même si plusieurs personnes se déplacent en chaise roulante au sein du même logement. Le National a décidé qu'au maximum le double du supplément doit être accordé.
Au sujet du supplément pour la location d’une chambre en cas d’assistance de nuit, la gauche, le PVL et le Centre ont réussi à augmenter ce montant à 500 francs par mois. Le Conseil fédéral prévoyait 270 francs.
Le montant initial n'est pas réaliste et ne permet pas de couvrir les besoins, a argué Benjamin Roduit (Centre/VS). Si plusieurs assistants de nuit sont nécessaires dans un même ménage, chaque bénéficiaire reçoit ce supplément.
Coûts supportés par les cantons
Par principe d'égalité de traitement, la modification concerne les bénéficiaires de PC et à l'AVS et à l'AI. Toutefois, les prestations prises en charge par les PC n'interviendront qu'une fois l'offre de prestations de l'AI épuisée.
Les coûts supplémentaires seront entièrement pris en charge par les cantons, qui se sont montrés opposés au projet lors de la consultation. Le gouvernement les estime entre 340 et 730 millions de francs en 2030, pour des économies de 280 millions.
En évitant des entrées en institution, le projet permet de faire des économies, a noté Katharina Prelicz-Huber (Vert-e-s/ZH). Ces économies profiteront entièrement aux cantons, a rappelé Mme Baume-Schneider.
Le dossier part au Conseil des Etats.