Le projet vise à renforcer la sécurité de l'approvisionnement en électricité. Une pénurie est l'un des plus grands risques pour la Suisse au vu de la situation géopolitique actuelle en Europe, a avancé le ministre de l'énergie Albert Rösti. Personne ne l'a contredit.
L'approvisionnement énergétique a une signification centrale pour l'économie et la population, a relevé Simon Stocker (PS/SH). Il est prudent d'assurer cet approvisionnement, a complété Stefan Engler (Centre/GR).
Pour le long terme
Jusqu'à présent, le Conseil fédéral a passé par des ordonnances d'urgence valables jusqu'en 2026. Il veut désormais une loi pour le long terme. Le projet vise à compléter les dispositions concernant la réserve, l'hydroélectrique étant déjà réglée dans la loi. M. Engler a parlé de "légitimité".
La réserve ne sera utilisée qu'en dernier recours, a précisé Benedikt Würth (Centre/SG). Il s'agit d'une assurance, a abondé Damian Müller (PLR/LU). Pour la commission, Beat Rieder (Centre/VS) a évoqué un instrument de crise qui servira si l'offre du marché ne permet plus de couvrir la demande.
Et d'ajouter que le projet est conforme à la Constitution suisse et compatible avec les négociations en cours avec l'Union européenne (UE). M. Rösti a souligné l'importance d'un nouvel accord sur l'électricité avec l'UE, mais celui-ci ne suffira pas, d'où la nécessité de la réserve dans le pays.
Jusqu'à plus d'un milliard de francs
Le gouvernement demande d'inscrire dans la loi la réserve thermique complémentaire, composée de centrales de réserve, de groupes électrogènes de secours regroupés en pools et d'installations de couplage chaleur-force (CCF).
S'agissant du volume à créer, il faut une réserve de 400 mégawatts en 2025 qui devrait être portée à entre 700 et 1400 dès 2030. Les coûts sont estimés à environ 790 millions de francs pour les centrales de réserve existantes et les groupes électrogènes de secours jusqu'à 2026. Pour les installations CCF, des contributions d'investissement de 20 millions par an doivent être disponibles pendant dix ans.
D'autres investissements seront nécessaires entre 2026 et 2040 pour construire des centrales de réserve, des groupes électrogènes de secours et des installations CCF. Ces investissements représentent un montant pouvant aller jusqu’à 1,1 milliard de francs, selon le gouvernement.
Installations CCF
Les sénateurs ont débattu surtout d'un point: le soutien financier aux installations de couplage chaleur-force (CCF). Celles-ci peuvent participer à la réserve, mais elles ne doivent pas être subventionnées, selon M. Rieder. Comme elles sont alimentées totalement ou partiellement au moyen d'énergies fossiles, cela va à l'encontre des subventions destinées aux énergies renouvelables.
Suivant le National, Esther Friedli (UDC/SG) a plaidé au contraire pour un soutien aux installations CCF. Celles-ci peuvent produire de l'électricité en permanence si besoin, ce qui peut garantir de la stabilité en hiver, selon la St-Galloise. Elle n'a pas eu gain de cause par 25 voix contre 18.
Réduire la consommation
La Chambre du peuple avait par ailleurs ajouté une réserve liée à une réduction de la consommation. Le consommateur ne doit plus pouvoir soutirer d'électricité lorsque les prix de l'électricité atteignent un certain seuil. Les participants à cette réserve doivent être rémunérés. La Chambre des cantons a accepté cette réserve, mais en revoyant un peu le modèle.
Le National proposait en outre que les entreprises pour lesquelles les coûts d'électricité représentent plus de 20% de la valeur ajoutée brute puissent être exemptées des coûts de la réserve d'électricité. Ce à la condition qu'elles contribuent à la réserve liée à une réduction de la consommation et s'engagent à améliorer leur efficacité électrique. Il s'agit d'éviter que les coûts de la réserve d'électricité ne grèvent trop fortement les entreprises à forte consommation d'énergie.
La Chambre des cantons a élargi la disposition. Les entreprises sont éligibles au remboursement intégral des coûts si les frais d’électricité représentent au moins 10% de la valeur ajoutée brute, et elles obtiennent un remboursement partiel dès que ces frais représentent au moins 5% de la valeur ajoutée brute.
Le Conseil des Etats a procédé encore à quelques autres modifications. Le dossier repart au National.