Le Conseil fédéral voulait promouvoir les réseaux de soins coordonnés "tout-en-un" qui réunissent plusieurs spécialistes, un élément essentiel pour la prise en charge des personnes atteintes de plusieurs maladies chroniques. De tels réseaux permettent aux différents fournisseurs de prestations de facturer ensemble leurs services ainsi que les frais de coordination. Le but était aussi de réduire les prestations inutiles.
La majorité bourgeoise du Conseil national s'y est opposée par deux fois, critiquant une mesure bureaucratique et inefficace. Le Conseil des Etats l'avait soutenue dans un premier temps, avant de changer d'avis face à la résistance.
Prestations de maternité
Les deux Chambres ont également élargi le remboursement des prestations liées à la maternité et les compétences des sages-femmes. Les femmes enceintes ne devraient payer aucun frais médical dès lors qu'un médecin ou une sage-femme a constaté la grossesse, et non plus seulement à partir de la treizième semaine. Les coûts seront pris en charge indépendamment du développement de la grossesse.
Les pharmaciennes et pharmaciens pourront fournir, sans ordonnance médicale, des prestations pharmaceutiques visant à optimiser l’adhésion thérapeutique, ainsi qu’à exécuter des mesures de prévention dans le cadre de programmes organisés au niveau cantonal ou national.
Rabais et confidentialité
Le deuxième paquet de mesures veut aussi agir sur les prix des médicaments. Les médicaments largement diffusés dans la population devront faire l'objet d'un rabais de quantité.
Lorsqu'un médicament dépasse un certain chiffre d'affaires, le titulaire de l'autorisation doit accorder une compensation. Cette mesure permettrait d'économiser jusqu'à 400 millions de francs.
L'Office fédéral de la santé publique, lorsqu’il décide d’un rabais de quantité, prendra en compte de manière appropriée les caractéristiques spécifiques d'un médicament, par exemple la disponibilité d’un principe actif et le nombre d’indications remboursées. Les rabais de quantité doivent également pouvoir être fixés dès l’admission de produits sur la liste des spécialités.
La confidentialité des modèles de prix a également été avalisée.
Prestations avantageuses et facturation
Concernant les prestations, le Parlement s'est également accordé concernant le réexamen différencié de l'efficacité, de l'adéquation et du caractère économique des prestations.
Il restait deux points de tension. Dans les deux cas, la version du Conseil des Etats a été préférée.
Les assureurs ne seront pas autorisés à informer les fournisseurs de prestations, même avec l'accord des assurés, sur des prestations plus avantageuses, des formes particulières d’assurance appropriées ou des mesures de prévention. La version du Conseil des Etats est suffisante, a expliqué la veille Regine Sauter (PLR/ZH) au nom de la commission du National.
La dernière divergence concernait un plafonnement du volume de points facturable par les médecins par journée de travail. Les heures seront limitées. "Cela permettra de se battre contre les abus", a expliqué Erich Ettlin (Centre/OW) au nom de la commission.
"C'est un pas dans la bonne direction", a souligné la ministre des assurances sociales Elisabeth Baume-Schneider. "Je suis confiante à l'idée que ces mesures du deuxième paquet, même si elles ne sont pas extraordinaires, participeront à freiner la hausse des coûts de la santé."