(ats) L'obligation de contracter doit être assouplie dans l'assurance maladie. Le National a soutenu mercredi par 117 voix contre 74 une motion PLR visant davantage de concurrence entre les réseaux de santé. Le Conseil des Etats devra se prononcer.

L’obligation de contracter est l’un des piliers de la loi fédérale sur l’assurance-maladie et aussi l’un des moteurs de la hausse des primes. Les assureurs sont tenus de conclure un contrat avec tous les fournisseurs de prestations qui sont autorisés à pratiquer et de rémunérer toutes leurs prestations, rappelle Andi Silberschmidt (PLR/ZH) dans sa motion.

Le système de santé suisse doit être fondamentalement modifié pour répondre à la forte hausse des primes, à la pénurie de main-d’œuvre et au vieillissement de la population. L’obligation de contracter incite en effet fortement à toujours augmenter le volume des prestations. La présente motion vise à ce que les acteurs du système soient désormais incités à garantir des soins de qualité avec des primes plus basses.

L'obligation de contracter doit être assouplie, estime donc le PLR. Cet assouplissement éliminera l’une des principales mauvaises incitations du système de santé, à savoir la rémunération sans conditions du volume des prestations. La pénurie de main-d’œuvre s’en trouvera atténuée, car les réseaux permettront de consolider les compétences personnelles et les infrastructures, ce qui améliorera du même coup la qualité des soins.

Laisser du temps

Le Parlement a déjà renoncé à limiter l'obligation de contracter lors d'une précédente révision de la loi sur l'assurance maladie. Depuis, le rôle des cantons pour le pilotage des admissions de fournisseurs de prestations a été renforcé.

Il est donc nécessaire de leur laisser suffisamment de temps pour mettre en place le nouveau système d’admission afin qu’il puisse faire ses preuves. De plus, l’introduction de l’assouplissement de l’obligation de contracter aurait pour conséquence d’entraver le travail de mise en œuvre des cantons.

Le Conseil fédéral reconnaît cependant que, au regard des coûts en forte hausse, d’autres réflexions sur l’assouplissement de l’obligation de contracter sont nécessaires. Il va pour cette raison élaborer un rapport concernant les possibilités de combiner l’admission des fournisseurs de prestations, relevant de la compétence des cantons, et l’assouplissement de l’obligation de contracter.