Au vu du vieillissement de la population, qui va encore progresser ces deux prochaines décennies, la Suisse est confrontée à des défis majeurs en matière de soins de longue durée, a souligné la ministre des assurances sociales Elisabeth Baume-Schneider. Dans le même temps, les personnes concernées aspirent à vivre de manière autonome le plus longtemps possible dans leur environnement.
Pour cela, elles n'ont pas besoin seulement de soins, mais aussi d'accompagnement quotidien, pour les courses ou pour ne pas être seules, a détaillé Josef Dittli (PLR/UR). Environ un tiers des personnes qui vivent dans un EMS requièrent moins d'une heure de soins par jour, a relevé pour sa part Pirmin Bischof (Centre/SO) pour la commission.
Maya Graf (Vert-e-s/BL) a aussi pensé aux bénéficiaires de PC à l'AI. Les personnes en situation de handicap ont le droit de choisir librement leur logement, a-t-elle rappelé.
Facteur psychosocial
Dans son projet, le Conseil fédéral a fixé comme prestations les systèmes d'appel d'urgence, les aides au ménage, les services de repas ainsi que les services de transport et d'accompagnement. Le National souhaitait que les nouvelles prestations prennent aussi en considération le facteur psychosocial de la prise en charge.
Le Conseil des Etats a refusé cet amendement, par 24 voix contre 20, avec les voix de l'UDC, du PLR et d'une partie du Centre. Il a toutefois précisé que la liste des prestations n'était pas exhaustive.
La ministre a trouvé l'ajout du National trop flou pour être mis en oeuvre. "Les aspects psychosociaux sont difficiles à définir de manière opérationnelle." Il faut d'abord voir s'il y a vraiment besoin de cette disposition, a complété Peter Hegglin (Centre/ZG). Trop ouvrir la porte mène à de l'incertitude quant à ce qui est financé ou pas, a abondé Esther Friedli (UDC/SG).
Les cantons sont favorables à cet ajout, a contré Flavia Wasserfallen (PS/BE). Il s'agit par exemple de soutenir les personnes âgées qui ont des problèmes psychiques ou qui sont atteintes de démence, a illustré M. Bischof. Sans succès.
Forfaits et suppléments
Les nouvelles prestations d'assistance à domicile prendront la forme d'un forfait versé à l'avance lorsque le besoin est avéré. Ces forfaits ne seront pas inférieurs à 11'160 francs par personne et par an.
La gauche, soutenue par une partie du Centre et du PLR, a réussi à faire en sorte que le droit au remboursement soit accordé au pro rata si la personne vit en partie en institution et en partie à domicile. L'hébergement à temps partiel est un modèle d'avenir qui répond à de plus en plus de demandes, a avancé Marianne Maret (Centre/VS). Cela facilite la transition pour les personnes concernées et pour les proches.
Damian Müller (PLR/LU) a abondé, plaidant pour plus de flexibilité. Le supplément pour la location d'un logement adapté et le remboursement des frais d'adaptation seront eux calculés sur la base des frais effectifs.
Concernant le supplément pour la location d'un logement permettant la circulation d'une chaise roulante, le Conseil fédéral prévoyait qu'il soit calculé par ménage, même si plusieurs personnes se déplacent en chaise roulante au sein du même logement. Les députés ont estimé qu'au maximum le double du supplément devait être accordé. Les sénateurs ont tacitement suivi.
Au sujet du supplément pour la location d'une chambre en cas d’assistance de nuit, le National a augmenté ce montant à 500 francs par mois, alors que le Conseil fédéral prévoyait 270 francs. Le Conseil des Etats a accepté cette augmentation par 22 voix contre 20, au grand dam de l'UDC. Le Centre et le PLR étaient divisés.
Coûts supportés par les cantons
Par principe d'égalité de traitement, la modification concerne les bénéficiaires de PC et à l'AVS et à l'AI. Toutefois, les prestations prises en charge par les PC n'interviendront qu'une fois l'offre de prestations de l'AI épuisée.
Les coûts supplémentaires seront entièrement pris en charge par les cantons. Le gouvernement les estime entre 340 et 730 millions de francs en 2030, pour des économies de 280 millions. Ces économies profiteront entièrement aux cantons, a rappelé Mme Baume-Schneider.
Le dossier repart au National.