Le texte comble une lacune que personne n'a contestée: les ex-époux ou partenaires enregistrés d'agriculteurs, qui ne disposent aujourd'hui d'aucune protection, doivent être indemnisés après une séparation. Environ un tiers des conjoints sur les exploitations agricoles ne reçoivent aucun salaire, ce qui a des conséquences sur leur prévoyance sociale, a relevé Sidney Kamerzin (Centre/VS) pour la commission.
Le Conseil fédéral a fixé des conditions: les deux ex-conjoints doivent suivre des conseils matrimoniaux ou alors fournir une preuve du versement d'un salaire. Il s'agit en premier lieu d'informer les conjoints de cette situation et de les encourager à prendre conseil afin de prévoir un salaire ou une participation au revenu de l'exploitation agricole, a détaillé M. Kamerzin.
C'est une solution pragmatique sans grande charge administrative, a complété le co-rapporteur Martin Hübscher (UDC/ZH). Beat Walti (PLR/ZH) a au contraire dénoncé une trop grande bureaucratie. Estimant que des solutions privées pourraient être trouvées à la place, il a argué que les avancées ne justifiaient pas les inconvénients. Seuls des collègues de son parti l'ont suivi.
Aller plus loin
Le projet ne va pas assez loin, ont estimé le PS et le PVL. Ils voulaient renvoyer le dossier au gouvernement, demandant de supprimer le statut spécial des conjoints travaillant sur une exploitation agricole, afin d'améliorer leur couverture sociale.
Il est question de ne laisser personne les mains vides après un divorce, a avancé Jürg Grossen (PVL/BE). Les femmes surtout sont concernées, a-t-il relevé, citant des dizaines de milliers d'entre elles qui travaillent pendant des décennies sans salaire dans des fermes, souvent sans en être co-propriétaires.
Emmanuel Amoos (PS/VS) a aussi demandé d'encore mieux protéger les femmes paysannes, rappelant le rôle qu'elles jouent aux côtés des exploitants agricoles. Après un divorce, en dernier recours, elles doivent faire appel à l'aide sociale. Sans succès. Les Vert-e-s étaient divisés.
Avis divergents
Plusieurs organisations, telles que Prométerre et Visionagriculture, avaient aussi pointé un manque d'ambition lors de la phase de consultation. Elles ont estimé que le fond du problème n'était pas réglé.
Prométerre a par exemple trouvé que le versement d'un salaire au conjoint doit être une condition non négociable. L'association a aussi jugé que trop de latitude est laissée au Conseil fédéral pour décider des conditions nécessaires pour obtenir une indemnisation.
Les résultats étaient très hétérogènes durant la consultation, a reconnu le ministre de l'économie Guy Parmelin. Mais de rappeler que le projet n'est qu'un élément parmi d'autres pour renforcer l'égalité dans l'agriculture.
Le dossier part au Conseil des Etats.