Le pourcentage de la population active est de 87,9%. Il n'est que de 49,3% pour les personnes souffrant d'un fort handicap et de 73% pour les personnes handicapées, constate le député centriste dans sa motion cosignée par des membres de tous les partis. Il en résulte un potentiel perdu, tant du point de vue des personnes concernées qui souhaitent exercer un travail que du point de vue des employeurs qui luttent contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée.
L'intégration des personnes handicapées dans le marché du travail primaire soulage les assurances sociales et contribue à l'objectif d’insertion, fait valoir M. Kutter. Le mécanisme proposé met l'accent sur le sens des responsabilités et l'autodétermination de tous les acteurs concernés, en encourageant la création d’un marché du travail inclusif. D'autres pays, comme les Etats-Unis, utilisent des incitations fiscales similaires plutôt que des quotas.
L'allègement s'effectuerait de manière forfaitaire en fonction du salaire brut, de la rente d’invalidité et du degré d’impotence de l’employé.
Pour les salariés qui perçoivent une allocation avec un degré d’impotence faible ou une rente d’invalidité, 50% du salaire brut peut être déduit à titre de dépenses forfaitaires supplémentaires, propose la motion. Pour une allocation pour impotent de degré moyen, la déduction serait de 75%, pour une allocation pour impotent de degré grave, la déduction est de 100% du salaire brut.
Intégration en bonne voie
L'orientation accrue de l'assurance invalidité vers l'intégration professionnelle des personnes handicapées a des effets positifs, a souligné le Conseil fédéral, opposé à la motion. Le nombre de personnes ayant bénéficié de mesures d'intégration n'a cessé d’augmenter ces dernières années, a rappelé la ministre Keller-Sutter.
Ainsi, plus de 55'800 y ont eu accès en 2023, soit quasiment trois fois plus qu'en 2008. Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire d’agir sur le plan fiscal. La mesure demandée par l’auteur de la motion devrait en outre n’avoir qu’une incidence limitée.
La possibilité d’une charge fiscale supplémentaire n’aurait aucun effet sur les entreprises de Suisse qui ne paient pas d’impôt sur le bénéfice, soit presque la moitié des entreprises revêtant la forme d’une personne morale.