Concernant la réglementation-cadre, il ne s'agit pas de rendre plus difficile l'accès au suicide assisté ni de durcir les conditions en la matière, a expliqué Heidi Z'graggen (Centre/UR) au nom de la commission. Mais il convient de clarifier la situation juridique en fixant les conditions préalables au suicide assisté et la procédure à respecter.
Au final, elle n'a pas été entendue. La question touche chacun différemment. Et les partis n'ont pas voté de manière uniforme.
La deuxième motion déposée demande d'instaurer un monitorage du suicide assisté en Suisse. La statistique devra recenser à la fois le nombre de suicides assistés et les circonstances de ces décès. Le Conseil national devra se prononcer sur ce texte.
Pas en main du Conseil fédéral
Le cadre juridique du suicide assisté est déjà suffisamment clair aujourd'hui et il n'est pas nécessaire de légiférer davantage, a souligné la ministre de l'intérieur Elisabeth Baume-Schneider. Comme la Confédération a des compétences législatives limitées en la matière, il faudrait d'abord examiner si d'autres réglementations sont admissibles sous la forme d'une loi-cadre.
Par ailleurs, il est de la compétence des cantons d'édicter une réglementation générale des organisations d'assistance au suicide à but non lucratif et de leurs activités, y compris la surveillance de ces dernières. En principe, il leur incombe aussi de réglementer le suicide assisté dans les systèmes de santé et les hôpitaux.
Ainsi, les cantons de Genève, de Vaud, de Neuchâtel et du Valais ont édicté des lois qui règlent notamment l'accès au suicide assisté dans les institutions publiques. Dans le canton de Zurich, les homes et les EMS publics sont tenus de tolérer le suicide assisté, mais pas, par exemple, les hôpitaux, les établissements psychiatriques ou les prisons. D'autres cantons ont sciemment renoncé à établir leurs propres règles et s'en remettent au droit fédéral.
Demande des éthiciens
Après la première utilisation d'une capsule de suicide en Suisse il y a un an dans le canton de Schaffhouse, les éthiciens s'étaient prononcés pour une réglementation et une surveillance plus strictes. En 2005 et 2006 déjà, la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE) avait demandé la création d'une réglementation juridique détaillée. Celle-ci devait notamment inclure un devoir de surveillance des organisations d'aide au suicide, ce qui n'a pas été fait.
Actuellement, l'aide au suicide n'est punissable en Suisse que si elle est motivée par l'égoïsme. Selon les experts, elle est en forte augmentation en Suisse depuis quelques années. Il s'agit toutefois de moins de 2% de tous les cas de décès. D'autres formes d'euthanasie, par exemple par le renoncement ou l'interruption de mesures de maintien en vie, seraient bien plus fréquemment pratiquées.