Depuis 2013, les doubles noms ne sont plus admis et les futurs époux doivent décider lors du mariage s'ils préfèrent conserver chacun leur nom ou porter un nom de famille commun. Les enfants reçoivent soit le nom de famille commun, soit le nom de l'un des parents.
Cette situation est insatisfaisante, car elle remet en question l'égalité entre homme et femme. L'abrogation du double nom est une régression car l'un des conjoints, souvent la femme, est obligé d'abandonner son nom pour avoir un nom commun avec son conjoint et ses enfants, a indiqué Isabelle Chassot (C/FR) pour la commission.
Nom de famille
La commission compétente du National a donc proposé un projet qui offre une solution praticable pour répondre à cette demande puisqu'il laisse aux époux tout loisir de choisir un nom. Les deux époux pourront porter un double nom. L'ordre des éléments qui composent le nom doit pouvoir être choisi librement. Les fiancés pourront également porter un (double) nom identique.
Avec ce projet, la possibilité de définir explicitement un nom de famille commun est abolie. Beat Rieder (Centre/VS) a plaidé avec succès pour maintenir cette possibilité. Il s'agit d'une possibilité, pas d'une obligation, a-t-il souligné. Avec la solution proposée, toute la famille peut porter un nom commun, a opposé Carlo Sommaruga (PS/GE), en vain. La proposition du Valaisan a été acceptée par 27 voix contre 17.
Maintenir le nom de célibataire
Contrairement au National, le Conseil des Etats a refusé d'abolir le principe du nom de célibataire. Chaque personne ne peut transmettre à son conjoint ou aux enfants communs que son propre nom de célibataire et non le nom acquis lors d'un précédent mariage. Il s'agit de s'assurer qu'il soit encore possible d'établir un lien clair entre le nom et l'origine d'une personne, a expliqué Isabelle Chassot pour la commission.
Il serait absurde que les enfants portent le nom d'un ancien conjoint, qui n'a aucun lien avec les grands-parents, a complété Carlo Sommaruga.
Cette réglementation n’est plus adaptée à notre époque. C'est en outre une spécificité suisse qui n'a pas lieu d'être, a opposé Matthias Michel (PLR/ZG). Le nom de célibataire est un concept récent qui n'existait pas dans le droit avant 2013, a rappelé Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU). Le maintenir signifie que le nom que l'on acquiert au mariage n'est pas vraiment donné mais seulement prêté pour la durée du mariage, a-t-elle encore fait valoir, en vain.
Sans succès non plus, Pirmin Schwander (UDC/SZ) a plaidé pour s'en tenir à une solution minimaliste qui ne corrigerait que ce qui est problématique avec la réforme de 2013, c'est-à-dire permettre le retour du double nom. Il a appelé à ne pas "ouvrir la boîte de Pandore" avec toutes les combinaisons possibles.
Les enfants exclus
Le Conseil fédéral soutenait la version du Conseil national, qui correspond à un droit du nom "moderne et libéral". Elle propose un grand choix de possibilité qui répond au mieux aux demandes de la population, a indiqué le ministre de la justice Beat Jans.
Après que le projet avait été renvoyé en commission, le National en avait exclu les enfants, une décision soutenue par le Conseil des Etats. Les parents devront décider ensemble du nom que porteront les enfants. Ce patronyme sera simple et il sera porté par toute la descendance. Si l'un des parents porte déjà un double nom avant le mariage (comme Rey-Bellet), seul l'un de ces deux peut être transmis aux enfants.
Le dossier retourne au Conseil national.