Le 7 novembre 2022 s’est tenu la troisième réunion du groupe parlementaire de l’OCDE sur l’intelligence artificielle (IA). Cet évènement organisé en partenariat avec le Panel du Parlement européen pour l'avenir de la science et de la technologie (STOA) et le Service de recherche du Parlement européen a réuni près de 50 parlementaires en provenance de 25 pays. La Délégation parlementaire permanente pour la participation aux activités s’inscrivant dans le cadre de l’OCDE (DP-OCDE) était représentée par sa vice-présidente, la conseillère nationale Prisca Birrer-Heimo (PS, LU).
Les échanges entre les parlementaires présents ont permis de faire le point sur les efforts de réglementation en cours au niveau national et international. Ces efforts s’inscrivent dans le contexte d’une certaine antinomie entre, d’une part, la volonté d’encadrer l’intelligence artificielle (IA) et, d’autre part, la nécessité de ne pas contraindre de manière excessive le développement technologique. Cela implique l’adoption de législations dynamiques, capables d’être aménagées rapidement, soit pour les renforcer, soit au contraire pour les assouplir. Les participants se sont aussi penchés sur les différentes approches de réglementation, par exemple sur la stratégie fondée sur le risque telle que proposée par l’Union européenne ou encore sur celle fondée davantage sur le contexte d’application. Quelle que soit l’option choisie, on constate que la législation peine à répondre à toutes les éventualités en raison de la diversité des utilisations de l’IA, de l’ampleur des risques et de l’éventail des opportunités que cette technologie représente. La question de la protection des valeurs fondamentales traverse en filigrane tous ces débats.
Les représentants du monde de l’entreprise ont fait part de leur difficulté à développer ou utiliser ces technologies en l’absence de règles internationales et ont appelé à l’établissement d’un cadre réglementaire homogène au niveau mondial. L’incertitude juridique actuelle est particulièrement problématique pour les investisseurs et ne permet pas de garantir des conditions de concurrence équitables.
Les participants se sont entendus sur le fait qu’il était urgent de légiférer et de s’entendre d’emblée sur les définitions, les principes et les standards sur lesquels reposeront les futures normes. Il est impératif de faire dès maintenant cet effort d’harmonisation si l’on veut assurer l’interopérabilité des différents cadres normatifs ; une coordination rétroactive serait plus difficile et plus coûteuse. Le rôle que l’OCDE peut jouer dans l’encadrement de ces travaux a été souligné.
L’Espagne a présenté son projet pilote de « bac à sable réglementaire » lancé conjointement avec la Commission européenne. Le déploiement de ce sas d’essai permet aux acteurs intéressés (PME, autorités) de tester diverses applications d’IA et d’en évaluer la conformité avec la future règlementation européenne.
L’OCDE a également présenté les activités en cours pour le développement d’un système de signalement des incidents générés par l’IA. Un tel système, identique pour tous les États et appliqué au niveau mondial, est indispensable pour réduire les risques liés à ces incidents dans le cadre de l’utilisation des diverses technologies d’IA.
La conseillère nationale Prisca Birrer-Heimo représentant la délégation parlementaire suisse lors de la rencontre de l’OCDE à Paris. © OECD
Des parlementaires de 25 pays ont pris part à la réunion du groupe parlementaire sur l’intelligence artificielle. © OECD