​Vendredi 16 mars 2012

Le Conseil national en bref

(ats) Le National préfère laisser le peuple trancher sur la transparence des revenus des parlementaires. Par 96 voix contre 84 et 16 abstentions, il a refusé vendredi de donner suite à un texte d'Andy Tschümperlin (PS, SZ) reprenant les exigences d'une initiative populaire qui vient d'être lancée par Lukas Reimann (UDC, SG). 

Les autres décisions:

  • MATIÈRES PREMIÈRES: il a rejeté, par 98 voix contre 93, un postulat d'Hildegard Fässler (PS, SG) qui demandait un rapport destiné à faire la lumière sur les risques que le commerce des matières premières fait peser sur la réputation de la Suisse. Le Conseil fédéral était pourtant prêt à rédiger ce rapport, pour établir s'il y a des dysfonctionnements.
  • CANCER: il a prolongé tacitement de deux ans le délai de traitement d'une initiative parlementaire de Bea Heim (PS, SO) qui demande la création d'un registre national du cancer. Un avant-projet de loi, qui va plus loin que l'initiative, est en cours d'élaboration par le Département fédéral de l'intérieur (DFI).
  • SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE: il a prolongé tacitement de deux ans le délai pour l'élaboration d'un projet découlant d'une initiative parlementaire de Jacques Bourgeois (PLR, FR) qui demande d'introduire dans la loi sur l'agriculture le principe de souveraineté alimentaire. La commission présentera son projet jusqu'à la session de printemps, avec pour objectif de l'intégrer dans la politique agricole 2014-2017.
  • CONGÉ PATERNITÉ: il a décidé, par 88 voix contre 80, de ne pas donner suite à une pétition de la Session des jeunes 2010 qui demande l'introduction d'un congé paternité d'au moins deux semaines, financé via les allocations pour perte de gain.
  • ALLOCATIONS POUR ENFANTS: il a décidé, par 117 voix contre 56, de ne pas donner suite à une pétition de la Session des jeunes 2010 qui demande que les montants minimaux des allocations pour enfants soient fixés à l'échelle nationale et en fonction du revenu.
  • EXÉCUTION DES PEINES: il a décidé, par 107 voix contre 48, de ne pas donner suite à une pétition qui réclame une loi fédérale sur l'exécution des peines afin d'améliorer la coordination entre les cantons.
  • CAISSES DE PENSION: il a décidé tacitement de ne pas donner suite à une pétition qui demande que les retraités puissent élire leurs propres représentants au sein de l'organe paritaire suprême de leur caisse de pension. Le texte exige aussi que la présidence soit assumée à tour de rôle par un représentant et par un représentant des employés et de retraités.
  • INITIATIVES: il a décidé tacitement de ne pas donner suite à une pétition de la Session des jeunes 2011 qui demande que l'on procède à un examen préalable de la teneur des initiatives populaires avant la récolte des signatures. Le National estime que l'objectif de la pétition a déjà été atteint.

 

Jeudi 15 mars 2012

Le Conseil national en bref  

(ats) Les produits alimentaires et industriels devraient garantir un degré minimal de «suissitude» pour afficher le label suisse. Le Conseil national a adopté jeudi par 120 voix contre 37 un projet en ce sens. Son «compromis» fait fi des demandes des milieux agricoles mais répond à celles de l'horlogerie.

Les autres décisions:

  •  AVIONS DE COMBAT: il a tenu un débat urgent sur l'achat d'avions de combat. Le ministre de la défense Ueli Maurer et le Conseil fédéral ont été épinglés pour leur communication, les partis en ont profité pour rappeler leurs positions, mais sans apporter d'éléments nouveaux.
  • SALAIRES ABUSIFS: il s'est rallié tacitement à la proposition de la conférence de conciliation sur le contre-projet indirect à l'initiative populaire de Thomas Minder contre les salaires abusifs. Après quatre ans de travaux et moult rebondissements, les Chambres fédérales se sont ainsi enfin mises d'accord. Le contre-projet reprend, mais de manière plus souple, les principales revendications de l'entrepreneur.
  • MUSIQUE: il a accepté par 139 voix contre 37 en votation finale le contre-projet direct à l'initiative «jeunesse + musique», qui devrait être retirée. Le contre-projet, qui prévoit un engagement plus soutenu de la Confédération dans la formation musicale, colle de près à l'initiative tout en ménageant les compétences scolaires des cantons.
  • LIBYE: il a donné par 155 voix contre 19 son aval à l'envoi de militaires à Tripoli afin de protéger l'ambassade de Suisse en Libye. Le détachement est déjà sur place depuis mi-janvier.
  • CAMPAGNES DE VOTATIONS: il a enterré par 97 voix contre 72 une motion du Conseil des Etats qui voulait rendre obligatoire la publication des sources de financement de ces campagnes. Le texte serait trop difficile à mettre en œuvre et l'influence de l'argent ne doit pas être surestimée, a argumenté la majorité, au dam de la gauche.
  • RAPPORT: il a pris acte de rapport de la Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN.
  • FORMATION CONTINUE: il a voté, par 174 voix sans opposition, la clause d'urgence pour une loi destinée à permettre aux associations faîtières œuvrant dans le domaine de la formation continue de recevoir encore leurs subventions en 2012, soit 900'000 francs. Cette loi pallie l'absence de base légale. Le Conseil des Etats a déjà donné son feu vert.
  • JEUNES: il a donné suite 87 voix contre 61 à une initiative parlementaire de Jacques-André Maire (PS, NE) visant à lutter contre l'endettement des jeunes. Le texte demande un encadrement plus stricte de l'utilisation des cartes de crédit par les jeunes de moins de 25 ans.
  • RELIGIONS: il a rejeté deux initiatives sur les religions isssues du canton de Bâle-Ville (par 188 voix contre 40) et du Parti évangélique (117 à 29). La première voulait régler de manière plus complète et contraignante les rapports des religions avec l'Etat, la seconde, protéger les valeurs chrétiennes et préserver la paix religieuse. Le droit actuel prévoit suffisamment d'instruments et certaines mesures proposées risquent de conduire à une discrimination des religions non chrétiennes, a estimé la majorité.
  • PROSTITUTION: il a donné suite tacitement à quatre initiatives, deux parlementaires (PDC et PS) et deux des cantons de Genève et du Valais, visant à sanctionner pénalement le recours aux services de prostitués mineurs, hommes ou femmes. Même si le gouvernement a déjà pris les choses en main, le National tient à montrer qu'il attache une grande importance à la question et veut ainsi maintenir la pression pour que le dossier avance rapidement.
  • IMPÔT À LA SOURCE: par 107 voix contre 51, il a enterré une initiative cantonale de Neuchâtel visant à modifier la loi de manière à ce que les cantons puissent percevoir à la source l'impôt des personnes physiques. Le système fiscal ne serait pas simplifié si tous les cantons ne changent pas de système. En outre les cantons n'y semblent pas favorables, a argumenté la majorité. Neuf n'ont pas répondu à l'enquête lancée par le Conseil des Etats et 11 s'y opposent.
  • SIMPLIFICATION FISCALE: il a refusé de donner suite à deux initiatives cantonale en faveur d'une simplification du système fiscal. Repoussé par 77 voix contre 74, le texte de Zurich aurait voulu introduire un impôt indépendant du revenu. Celui de Bâle-Ville conservait le lien avec le revenu, mais ne contenait pas de proposition concrète de mise en œuvre, il a été rejeté par 101 voix contre 47.

 

Le Conseil des États en bref 

(ats) Le rôle de Monsieur Prix sera maintenu tel quel dans la fixation des tarifs des CFF. Le Conseil des Etats s'est finalement rallié tacitement jeudi à la position du National, mettant ainsi sous toit la 2e réforme des chemins de fer qui renforce la concurrence.

Les autres décisions: 

  •  JEUNESSE ET MUSIQUE: il a adopté par 30 voix contre 6 (UDC) en votation finale le contre-projet direct à l'initiative «jeunesse + musique». Le texte, qui implique davantage la Confédération dans la formation musicale tout en ménageant les compétences scolaires des cantons, permettra le retrait de l'initiative.
  • AFFAIRE HILDEBRAND: après le National, il s'est penché en session extraordinaire sur la surveillance de la Banque nationale suisse après l'affaire Hildebrand. Une nouvelle intervention a été jugée superflue et le Conseil des Etats n'a même pas voté sur seul postulat à l'ordre du jour. Le texte exigeant un rapport sur les systèmes de surveillance de la BNS a été retiré, ses exigences ayant été remplies.
  • DÉFRICHEMENT: il a mis sous toit une révision de la loi sur les forêts qui donne aux cantons davantage de latitude pour défricher, y compris hors des zones à bâtir. Le Conseil des Etats s'est rallié au National par 29 voix contre 10 issues du camp rose-vert.
  • CAFÉS DE RUE: il a adopté par 34 voix contre 1 une motion du National visant à supprimer l'obligation pour les restaurateurs disposant d'une autorisation de la police du commerce de demander un permis de construire pour l'installation d'une terrasse provisoire sur la voie publique. Le texte repasse au National, la Chambre des cantons l'ayant modifié pour donner la possibilité au gouvernement de changer l'ordonnance et pas nécessairement la loi.
  • TAXIS: il a enterré tacitement une initiative parlementaire du National qui voulait libérer les taxis en zone urbaine de l'obligation d'utiliser des sièges spéciaux pour transporter les enfants. La sécurité des petits est plus importante que la surcharge de travail occasionnée aux chauffeurs, a-t-il estimé. Il avait déjà rejeté une motion du National aux buts identiques.
  • PAYSAGE: il a adopté par 26 voix contre 9 la Convention européenne du paysage, qui doit promouvoir la protection, la gestion et l'aménagement durables du paysage. Le National doit encore se prononcer sur ce texte qui doit inciter les acteurs régionaux, nationaux et internationaux à s'engager en faveur de l'aménagement et de la protection du paysage. Aucune adaptation légale n'est nécessaire.
  • MOBILITÉ RÉDUITE: il a classé tacitement une initiative cantonale de Zurich visant à compléter la loi sur la circulation routière afin que les dispositions relatives au parcage des véhicules ne discriminent pas les personnes à mobilité réduite. Comme l'objectif peut être atteint plus facilement via une modification de l'ordonnance, les deux chambres ont adopté une motion à cet effet.

 

Mercredi 14 mars 2012

L'Assemblée fédérale et le Conseil national en bref

(ats) Les avoirs en déshérence devraient être protégés pendant 50 ans avant de pouvoir être liquidés par les banques et versés à la Confédération. Le National a tenu mercredi à inscrire ce délai dans la loi. Le Conseil fédéral voulait se contenter de le fixer lui-même à 30 ans dans une ordonnance.

Les autres décisions: 

  • AFFAIRE HILDEBRAND: il a tenu une session extraordinaire sur la Banque nationale suisse (BNS) mais renoncé à serrer la vis à l'établissement. Il a repoussé par 129 voix contre 52 une motion UDC visant à adapter les bases légales en vue d'une surveillance stricte des achats et ventes de réserves monétaires de la BNS et par 129 voix contre 52 une autre motion du groupe qui aurait voulu fixer un plafond d'endettement à la BNS.
  • AFFAIRE HILDEBRAND BIS: il a rejeté par 147 voix contre 24 et 11 abstentions une motion de Ruedi Lustenberger (PDC, LU) qui voulait accroître le poids des cantons dans le conseil de banque de la BNS. Comme actionnaires majoritaires, ils auraient dû occuper au moins six des onze sièges de l'organe de surveillance.
  • AFFAIRE HILDEBRAND TER: il a tacitement adopté un postulat de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS, BL). Le Conseil fédéral devra rédiger un rapport sur les instruments dont dispose l'Etat pour lutter contre la surévaluation du franc en plus des moyens d'intervention de la BNS. Un groupe de travail réunissant administration et banque nationale planche déjà sur le sujet.
  • GOUVERNEMENT: il a posé quelques jalons pour une meilleure cohésion au Conseil fédéral avant de se lancer dans le grand chantier de la réforme du gouvernement. Le rôle de la présidence de la Confédération et de la Chancellerie devrait être renforcé.
  • INNOVATION: par 133 voix contre 42, il a adopté la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation. Il a ainsi accepté que la Confédération soutienne un parc suisse d'innovation. Une telle structure ne se limitera pas au site de Dübendorf (ZH) comme prévu initialement, mais devrait être localisée dès le début en plusieurs endroits.
  • DANGERS SISMIQUES: il s'est prononcé, après le Conseil des Etats, pour une assurance obligatoire contre les tremblements de terre. Il a décidé, par 84 voix contre 76 et 8 abstentions, de donner suite à une initiative parlementaire de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS, BL) et transmis, par 95 voix contre 67, une motion du Conseil des Etats allant dans le même sens.
  • ROUTES: par 89 voix contre 78, il a donné suite mercredi à une initiative parlementaire de l'ex-député Roberto Schmidt (PDC, VS). Le texte vise à modifier la Constitution de sorte que la route touche 60% des recettes de l'impôt sur les carburants, contre 50% actuellement.
  • CYBERADMINISTRATION: il a transmis tacitement une motion de Ruedi Noser (PLR, ZH), légèrement modifiée par le Conseil des Etats, qui demande au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour que le traitement des facturations entre l'administration fédérale et ses fournisseurs ne se fasse plus que par voie électronique.
  • FRANC FORT: il a approuvé, par 152 voix contre 2, une motion qui demande de repêcher une partie des projets d'innovation qui n'ont pas pu être financés dans le cadre du programme de lutte contre le franc fort. Le gouvernement avait anticipé cette demande en février, en proposant d'augmenter de 60 millions de francs le budget de la Commission pour la technologie et l'innovation. Le Conseil des Etats a déjà adopté une motion identique.

L'Assemblée fédérale a pour sa part:

TRIBUNAL FÉDÉRAL: élu par 108 voix sur 208 Isabelle Fellrath comme juge suppléante au Tribunal fédéral. Cette sympathisante des Verts a été préférée à l'UDC Michel Bergmann, proposé également par la Commission judiciaire. La nouvelle suppléante est principalement active au barreau.

 

Le Conseil des États en bref

(ats) La Suisse devrait ouvrir l'adoption aux couples homosexuels. Par 21 voix contre 19, le Conseil des Etats a accepté mercredi cette revendication des organisations gaies et lesbiennes, faisant fi des réticences du gouvernement et des milieux conservateurs. Le National doit encore se prononcer.

Les autres décisions: 

  •  SALAIRES ABUSIFS: il a approuvé tacitement la proposition de la conférence de conciliation sur le contre-projet indirect à l'initiative de Thomas Minder. Si le Conseil national en fait de même jeudi, le dossier sera sous toit, après quatre ans de travaux parlementaires. La version adoptée, issue de la Chambre des cantons, restreint plus fortement la possibilité de verser des parachutes dorés et des indemnités anticipées.
  • PROTECTION DES ANIMAUX: il a décidé, par 22 voix contre 19, d'interdire l'importation de dauphins et de baleines en Suisse dans la loi sur la protection des animaux. Il a ainsi partiellement suivi le National, qui avait décidé la veille d'interdire leur détention. Le dossier retourne au National.
  • INDEMNITÉS DES PARLEMENTAIRES: il a maintenu, par 30 voix contre 4, sa volonté d'augmenter le revenu des parlementaires, une idée que le National a rejetée. Il s'agit de compenser le renchérissement et de créer un nouveau régime de prévoyance professionnelle. Le dossier retourne à la Chambre du peuple. Si celle-ci refuse une seconde fois d'entrer en matière, le projet serait enterré.
  • LOBBYISTE: par 19 voix contre 17, il a refusé de serrer la vis aux lobbyistes en enterrant une initiative parlementaire du socialiste neuchâtelois Didier Berberat qui voulait instaurer une procédure d'accréditation. Un service ad hoc aurait été compétent pour délivrer les sésames sur la base de critères à définir.
  • COLOMBIE: il a accepté, par 26 voix sans opposition, de ratifier un traité d'entraide judiciaire en matière pénale avec la Colombie. Berne et Bogota entendent ainsi renforcer leur coopération en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, le crime organisé, le blanchiment d'argent, la corruption et le terrorisme. C'est le septième du genre avec un Etat d'Amérique latine.
  • FORMATION CONTINUE: il a voté tacitement la clause d'urgence pour une loi destinée à permettre aux associations faîtières œuvrant dans le domaine de la formation continue de recevoir encore leurs subventions en 2012, qui s'élèvent à 900'000 francs. Cette loi pallie l'absence de base légale. Le National doit encore se prononcer sur la clause d'urgence.
  • BIOMÉTRIE: il a refusé tacitement de donner suite à quatre initiatives parlementaires du National. Trois d'entre elles visaient à supprimer ou délimiter la banque de données sur les documents d'identité. La dernière voulait empêcher de munir d'autres document d'une puce biométrique.
  • SECRET PROFESSIONNEL: il a harmonisé les dispositions réglant le secret professionnel des avocats. Par 29 voix sans opposition, il a adapté neuf textes législatifs aux dernières modifications des codes de procédure fédéraux qui prévoient, depuis janvier 2011, qu'il est interdit de séquestrer la correspondance d'un avocat ou d'exiger qu'elle soit produite même si elle se trouve entre les mains de clients ou de tiers.
  • PROTECTION DE LA SOUVERAINETÉ: il a tacitement accepté de classer une motion demandant au gouvernement un rapport sur les problèmes rencontrés par certaines entreprises ayant leur siège en Suisse et impliquées dans un procès civil à l'étranger. Le National, où la motion retourne, avait refusé le classement en attendant de connaître le contenu du projet de loi promis ce semestre sur les juristes d'entreprises, qui devrait répondre aux soucis évoqués dans la motion.
  • RAPPORT DE GESTION: il a pris acte du rapport annuel des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion.

 

Mardi 13 mars 2012

Le Conseil national en bref  

(ats) Le Conseil national veut interdire en Suisse la détention des dauphins et des baleines. Il a introduit mardi cette disposition dans la loi sur la protection des animaux, adoptant, à près de deux contre un, une proposition d'Isabelle Chevalley (PVL, VD). Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les autres décisions: 

  • INNOVATION: il a entamé l'examen de la révision complète de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation dont il a accepté l'entrée en matière par 130 voix contre 31 (UDC). Ce texte, dont il poursuit le traitement mercredi après-midi, pose les bases de la création d'un parc suisse d'innovation qui respecte dès le départ l'équilibre régional.
  • ÉPIZOOTIES: il a mis sous toit la révision de la loi sur les épizooties en supprimant tacitement deux divergences. Le commerce sauvage de chiens sera à l'avenir interdit. La révision, qui vise à répondre à l'augmentation du commerce global d'animaux sur de courtes distances et à la propagation de maladies, renforce le rôle de la Confédération. Celle-ci ne devra pas délier davantage le cordon de sa bourse.
  • FORMATION DES PARENTS: il a transmis par 88 voix contre 74 une motion d'Andy Tschümperlin (PS, SZ), légèrement modifiée par le Conseil des Etats. Le gouvernement est chargé de prendre en compte de manière appropriée la formation des parents dans le contexte de la loi sur la formation continue, actuellement en cours de révision. Une minorité de droite, soutenue par le Conseil fédéral, a en vain estimé que l'Etat n'avait pas à intervenir en la matière.
  • LAIT: il a transmis par 96 voix contre 67 une motion visant à réduire les excédents structurels de lait en liant davantage la production laitière à la surface fourragère propre des exploitations. La politique agricole 2014-2017 dont le Parlement doit débattre cette année prévoit justement deux mesures dans ce sens. Estimant que les éleveurs utilisent déjà assez peu de fourrages concentrés, une minorité a fait valoir en vain que le marché est à même de régler la surproduction, la motion impliquant en outre des charges administratives inutiles.
  • ASSURANCE CHÔMAGE: il a approuvé, par 106 voix contre 65, une motion de sa commission qui prévoit que les salaires supérieurs à 315'000 francs soient aussi soumis à une cotisation de 1% de solidarité pour assainir l'assurance chômage. Actuellement, le pour cent de solidarité n'est prélevé qu'entre 126'000 et 315'000 francs. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • ASSURANCE CHÔMAGE BIS: il décidé, par 113 voix contre 60, de ne pas donner suite à une initiative parlementaire de Katharina Prelicz (Verts, ZH) qui voulait aller plus loin en demandant que le taux de cotisation à l'assurance chômage soit le même pour tous les salaires, quel que soit leur niveau. Actuellement, la cotisation n'est perçue que sur la part de salaire jusqu'à 126'000 francs.
  • ASSURANCE CHÔMAGE TER: il a enterré, par 108 voix contre 59, une initiative cantonale du Jura. Le texte demandait l'introduction d'une prime à l'embauche pour les entreprises engageant des jeunes au chômage depuis plus de six mois. Il réclamait aussi la prolongation temporaire des indemnités dans les cas de rigueur, soit pour les cantons touchés par un fort taux de chômage.
  • FORMATION CONTINUE: après le Conseil des Etats, il a adopté, par 142 voix sans opposition, une loi urgente qui doit permettre aux associations faîtières oeuvrant dans le domaine de la formation continue de continuer de recevoir leurs subventions en 2012. Cette loi doit pallier l'absence de base légale régissant un soutien financier de 900'000 francs accordé par les chambres à ces associations. La base légale a été abrogée par la nouvelle loi sur l'encouragement à la culture. Le dossier retourne au Conseil des Etats, qui doit maintenant se prononcer sur l'urgence.

 

Le Conseil des États en bref

(ats) L'hôtellerie ne sera pas exonérée de la TVA pendant un an. Le Conseil des Etats a enterré mardi le projet. Suivant le National, il a refusé d'entrer en matière par 24 voix contre 14. Et il a tordu le cou dans la foulée à une motion adoptée de justesse par la Chambre du peuple.

Les autres décisions: 

  • PERSONNEL: il a adopté, par 29 voix contre 2, la révision de la loi sur le personnel de la Confédération, qui facilite les résiliations des contrats. Il a introduit une disposition imposant aux cadres supérieurs de la Confédération de mieux maîtriser les langues nationales.
  • PLURILINGUISME: il a adopté par 19 voix contre 14 une motion de sa commission exigeant de compléter l'ordonnance sur le personnel de la Confédération. La promotion du plurilinguisme devra y être clairement définie, avec des cadres maîtrisant activement une langue officielle et passivement une troisième. Le gouvernement était opposé à ce point.

 

Lundi 12 mars 2012

Le Conseil national en bref

(ats) La quote-part suisse au Fonds monétaire international (FMI) devrait passer de quelque 5 milliards de francs à environ 8,4 milliards. Le National a donné lundi son aval à cette réforme financière et institutionnelle par 124 voix contre 43. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les autres décisions: 

  • ITALIE: tacitement, il a donné suite à une initiative cantonale tessinoise, au grand dam d'Eveline Widmer-Schlumpf. Le texte exige que la Suisse devrait réduire la part d'impôts qu'elle verse à l'Italie après avoir ponctionné les salaires des frontaliers. Le Conseil des Etats, qui s'y était opposé, devra se prononcer à nouveau.
  • ÉCONOMIES: par 107 voix contre 51, il a adopté la version remaniée par le Conseil des Etats de sa motion enjoignant la Confédération à réduire ses coûts en poursuivant l'examen permettant de renoncer à des tâches. La gauche et la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf s'y sont opposées en vain.
  • DUMPING: il a adopté par 105 voix contre 59 une motion de sa commission de l'économie visant à ce que la lutte contre le dumping salarial et les abus en matière de sous-traitance doivent également passer par une révision de la loi sur les marchés publics. Il a ainsi forcé la main au Conseil fédéral.
  • SALAIRE: il a adopté par 104 voix contre 58 une une motion de sa Commission des finances visant à ce que le salaire au mérite soit utilisé avec plus de latitude par la Confédération. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • FRONTIÈRES: par 122 voix contre 47, il a refusé de donner suite à une initiative d'Yves Nidegger (UDC, GE) exigeant que la Confédération ne conclue pas de traités internationaux restreignant le contrôle des personnes aux frontières. Le texte visait clairement l'accord de Schengen.

 

Le Conseil des États en bref

(ats) Après le National, le Conseil des Etats a rejeté lundi tacitement l'initiative «protection contre le tabagisme passif», qui vise à serrer davantage la vis aux fumeurs. Et malgré les risques de succès du texte, les sénateurs ont refusé l'idée d'un contre-projet plus édulcoré.

Les autres décisions: 

  • ASILE ET AIDE AU DÉVELOPPEMENT: il a finalement enterré par 25 voix contre 17 une motion du National exigeant de conditionner obligatoirement l'aide au développement à la coopération des Etats au retour de leurs ressortissants dont la demande d'asile a été refusée. Le Conseil fédéral doit pouvoir poser cette condition au cas par cas. La motion avait été adoptée de justesse dans un premier temps jeudi, mais le vote avait été annulé car entaché d'erreurs.
  • TABAC: il a modifié par 17 voix contre 16 une motion du National visant à exclure le chapitre tabac des négociations avec l'UE sur la santé publique afin de protéger l'industrie suisse. La jugeant trop radicale au point de mettre en danger les bilatérales, il a opté pour une formule prévoyant que le Conseil fédéral mette tout en œuvre pour que l'industrie du tabac puisse continuer d'exporter sans restriction hors de l'UE où les cigarettes vendues ont des teneurs supérieures à celles autorisées en Suisse et en Europe.
  • ROUGEOLE: il a enterré tacitement une motion du Conseil national réclamant un plan d'élimination de la rougeole conforme aux exigences de l'OMS. L'objectif peut être considéré comme atteint dès lors que le Conseil fédéral a adopté en décembre dernier sa stratégie nationale d'élimination de la rougeole 2011-2015.
  • DÉMENCE: il a transmis tacitement deux motions du National issues du PS et du PDC demandant le lancement d'une stratégie nationale pour maîtriser les problèmes liés aux maladies de la démence. But de l'opération: fixer un mode de prise en charge et de traitement optimal pour toutes les personnes concernées. Estimé à 100'000 aujourd'hui, le nombre de malades souffrant d'Alzheimer devrait tripler d'ici 2050.
  • CYBERSANTÉ: il a adopté partiellement, par 26 voix contre 12, une motion du National réclamant l'encouragement du système de cybersanté dans les cabinets médicaux. Contrairement à la Chambre du peuple, il refuse de prévoir un financement initial, limitant les instruments à des mesures incitatives comme les points de taxation, à des normes obligatoires ainsi qu'à un soutien à l'étude et à la recherche de solutions interdisciplinaires.
  • PRIX DE L'IMMOBILIER: il a transmis tacitement un postulat de sa commission demandant au gouvernement d'effectuer une étude de faisabilité d'un recensement statistique des prix de l'immobilier. Il a en revanche rejeté, tacitement également, une motion du National qui demandait de réaliser ce recensement sans étude de faisabilité préalable.

 

Jeudi 8 mars 2012

Le Conseil national en bref  

(ats) Le National tient à la loi sur la prévention et la promotion de la santé. Par 106 voix contre 79, il a répété jeudi sa décision d'entrée en matière. Le Conseil des Etats qui l'avait refusée de justesse en décembre va devoir remettre l'ouvrage sur le métier.

Les autres décisions: 

  • ÉPIDÉMIES: il a adopté, par 152 voix contre 4, la révision de la loi sur les épidémies, qui vise à pouvoir mieux appréhender les risques de maladies transmissibles pour réagir efficacement à leurs dangers. En cas de situation particulière, la Confédération devrait pouvoir déclarer obligatoire la vaccination de certains groupes de la population, mais les cantons n'auraient plus cette compétence. Le dossier passe au Conseil des Etats.
  • ANALYSES GÉNÉTIQUES: il a refusé par 108 voix contre 25 une initiative parlementaire de Jacques Neirynck (PDC, VD) qui voulait permettre aux Suisses de demander une analyse génétique sans raison génétique. Le Vaudois voulait fonder le droit à être informé sur son génome et mettre un frein au marché noir incontrôlé sur Internet.
  • ANALYSES GÉNÉTIQUES BIS: il a tacitement accepté une motion de sa commission de la science demandant au Conseil fédéral de faire le point sur les lacunes de la loi sur l'analyse génétique humaine en vue d'une adaptation éventuelle. La démarche a été soutenue par le Conseil fédéral eu égard à l'évolution rapide du secteur. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • SOINS BÉNÉVOLES: par 99 voix contre 77 et 5 abstentions, il a donné suite jeudi à une initiative parlementaire de Lucrezia Meier-Schatz (PDC, SG) visant à ce que les personnes qui prennent soin bénévolement d'un proche reçoivent une allocation d'assistance. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • CONGÉ PARENTAL: il a refusé par 101 voix contre 64 de donner suite à une initiative parlementaire des Verts visant à instaurer une congé parental de 24 semaines. La majorité de droite estime que l'affaire relève des partenaires sociaux et n'est pas d'actualité vu les difficultés financières des assurances sociales.
  • DROGUES ET ASILE: il a refusé par 97 voix contre 73 de donner suite à une initiative parlementaire de Sebastian Frehner (UDC, BS) qui veut exclure de la procédure d'asile les personnes condamnées à une peine privative de liberté d'au moins trois mois pour une infraction à la loi sur les stupéfiants. Cette option n'est pas la meilleure pour lutter contre ce problème.

 

Le Conseil des États en bref

(ats) Moment de flottement jeudi au Conseil des Etats: le vote, à une voix près, d'une motion UDC a été annulé. Il avait réuni plus de voix qu'il n'y avait de sénateurs dans la salle. On ne saura que lundi si l'aide au développement sera conditionnée à la coopération des Etats au retour des requérants d'asile déboutés.

Les autres décisions: 

  • TRIPOLI: il a donné son blanc-seing à l'envoi de militaires à Tripoli depuis mi-janvier afin de protéger l'ambassade de Suisse en Libye. Les sénateurs ont donné leur aval a posteriori par 33 voix contre 3. Le National devrait suivre dans une semaine.
  • RAPPORTS: il a pris acte des rapports du Conseil fédéral sur la politique étrangères 2011 et de la délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe.
  • SYRIE ET IRAK: il adopté tacitement deux motions du National visant à ce que la Suisse s'engage pour la protection des minorités au Moyen Orient. La première concerne les Kurdes de Syrie. La seconde porte sur les chrétiens d'Irak.
  • CONGO: il a adopté tacitement un postulat de sa Commission de la politique extérieure demandant un rapport sur les mesures à prendre pour poursuivre et intensifier l'engagement de la Suisse en République démocratique du Congo.
  • EXPO: il a tacitement adopté une motion du National demandant que l'agriculture suisse soit présentée sous les meilleures conditions lors de l'Exposition universelle 2015 à Milan. Il a précisé qu'il s'agira aussi de mettre en évidence les liens entre agriculture et tourisme. Le Parlement aura bientôt l'occasion de se prononcer sur le projet, a promis le conseiller fédéral Didier Burkhalter.

 

Mercredi 7 mars 2012 

Le Conseil national en bref

(ats) Les adultes qui fument des joints pourraient échapper aux poursuites pénales en s'acquittant d'une amende de 200 francs s'ils sont pincés avec au plus 10 grammes de cannabis. Le National a adopté mercredi une révision de la loi sur les stupéfiants par 111 voix contre 65.

Les autres décisions:

  • POLITIQUE FAMILIALE: il a adopté par 111 voix contre 68 un article constitutionnel sur la politique familiale. Confédération et cantons doivent encourager les mesures permettant de concilier vie familiale et activité lucrative ou formation. Le projet mentionne explicitement les structures de jour extra-familiales et parascolaires. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer, avant que le peuple ne tranche.
  • JEUNESSE ET MUSIQUE: il a adopté tacitement un nouvel article constitutionnel sur l'encouragement de la formation musicale. La Confédération devrait davantage être impliquée, tout en ménageant l'autonomie des cantons. En se ralliant à ce contre-projet, le National permet que le retrait de l'initiative ne soit plus qu'une formalité.
  • CHEMINS DE FER: il a maintenu une seule divergence, par 151 voix contre 29, dans la 2e réforme des chemins de fer. Contre l'avis du Conseil des Etats et du gouvernement défendu par le seul PDC, il refuse de prévoir la consultation de Monsieur Prix en amont de la procédure, lors de la fixation des objectifs stratégiques tous les quatre ans.
  • CAMIONS: il a transmis par 119 voix contre 33 une motion du Conseil des Etats qui vise à réduire les bouchons. Le droit des camions à dépasser d'autres véhicules sur les autoroutes suisses devrait être limité de manière ponctuelle.
  • PRESSE: par 88 voix contre 77, il a adopté une motion réclamant une plus grande implication de l'Etat pour assurer la diversité des médias et leurs fonctions démocratiques, notamment par des aides directes. Le texte qui émane de sa Commission des institutions politiques passe au Conseil des Etats.
  • SECRET DE LA CONFESSION: par 121 voix contre 47, il a enterré une initiative parlementaire de Carlo Sommaruga (PS, GE) visant à lever un coin du voile du secret professionnel des ecclésiastiques en excluant les abus sexuels de son champ d'application. Pour la majorité, il est problématique de limiter une telle règle à une seule profession et à une seule catégorie d'infraction.
  • MÉDICAMENTS: par 91 voix contre 76, il a enterré une initiative parlementaire de Marina Carobbio (PS, TI) qui demandait une modification de la loi sur les produits thérapeutiques dans le sens de plus de transparence. Le National a refusé que les fabricants de médicaments et autres appareils soient tenus de rendre publics les paiements et cadeaux de toute nature qu'ils font aux professionnels et institutions du domaine de la santé.
  • RÉPARATION DE DOMMAGES: il a adopté par 171 voix contre 1 une motion de sa commission visant à réduire la portée d'un article du code pénal permettant d'exempter une personne d'une peine si elle a réparé le dommage. Par 123 voix contre 47, il n'est en revanche pas allé jusqu'à donner suite à une initiative parlementaire UDC prévoyant de supprimer cet article introduit il y a cinq ans.
  • RAPPORT DE GESTION: il a pris acte du rapport annuel des Commissions de gestion.
  • GÉOTHERMIE: il a modifié et adopté à une large majorité deux motions du Conseil des Etats réclamant une offensive en faveur de la géothermie avec un programme de reconnaissance à l'échelle nationale. L'UDC et le Conseil fédéral s'y sont opposés en vain, avertissant que les coûts seraient trop élevés.

 

Le Conseil des États en bref

 (ats) La Suisse doit suspendre les négociations avec l'Union européenne en vue d'un accord de libre-échange agricole. Par 26 voix contre 16, le Conseil des Etats a transmis mercredi une motion du National, au grand dam du gouvernement. Il a refusé néanmoins une rupture pure et simple des pourparlers.

Les autres décisions:

  • ÉPIZOOTIES: il a introduit deux divergences dans la révision de la loi sur les épizooties, adoptée par 34 voix sans opposition. La détection précoce, la prévention et les moyens de réagir aux crises sanitaires animales sont renforcés. L'interdiction du colportage est étendue à tous les animaux, chiens compris. Le Conseil a refusé en revanche d'étendre les responsabilités financières de la Confédération et d'augmenter les compétences de l'Office vétérinaire fédéral.
  • INNOVATION: il a approuvé, par 29 voix contre 13, une motion qui demande au Conseil fédéral de repêcher une partie des projets d'innovation qui n'ont pas pu être financés dans le cadre du programme de lutte contre le franc fort. Le gouvernement avait anticipé cette demande en février, en proposant d'augmenter de 60 millions de francs le budget de la Commission pour la technologie et l'innovation. Le National doit encore se prononcer.
  • INNOVATION BIS: il a adopté, par 29 voix contre 2, une motion de Felix Gutzwiller (PLR, ZH), contre l'avis du gouvernement. Le texte demande au Conseil fédéral de proposer, dans le cadre du message FRI (formation, recherche et innovation) 2013-2016, une nouvelle stratégie de financement des activités d'encouragement de la CTI.
  • COMMERCE: il a mis sous toit, par 26 voix sans opposition, l'accord de libre-échange passé entre les Etats de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et le territoire chinois. Cet accord permettra à la Suisse d'intensifier ses échanges économiques avec Hong Kong et d'avoir accès à des nouveaux marchés.
  • FAUNE ET FLORE: il a mis sous toit, par 40 voix sans opposition, une nouvelle loi qui reprend les dispositions importantes de la convention sur le commerce international des espèces animales et végétales sauvages menacées d'extinction (CITES). Le Parlement ne voulait plus qu'elles continuent à être réglées par voie d'ordonnance. La convention règle le commerce lorsqu'il met en danger des espèces de faune et de flore en voie d'extinction.
  • FORMATION CONTINUE: il a adopté, par 38 voix sans opposition, une loi urgente qui doit permettre aux associations faîtières œuvrant dans le domaine de la formation continue de continuer de recevoir leurs subventions en 2012. Cette loi doit pallier l'absence de base légale régissant un soutien financier de 900'000 francs accordé par les chambres à ces associations. La base légale a été abrogée par la nouvelle loi sur l'encouragement à la culture.
  • POLITIQUE ÉCONOMIQUE: il a pris connaissance du rapport de politique économique extérieure. Le partenariat social est essentiel en période de crise, a dit le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann. Et de rappeler que la Suisse a un taux de chômage nettement plus bas que le reste de l'Europe, même si le franc est toujours surévalué.

 

Mardi 6 mars 2012

Le Conseil national en bref  

(ats) Le peuple devrait pouvoir se prononcer sur l'imposition des bonus de plus de 3 millions de francs. C'est la volonté du Conseil national, qui a adopté mardi, par 100 voix contre 87, un contre-projet direct à l'initiative de Thomas Minder contre les salaires abusifs.

Les autres décisions: 

  • SALAIRES ABUSIFS: après trois navettes, il a maintenu, par 118 voix contre 72, une divergence avec le Conseil des Etats dans le contre-projet indirect à l'initiative de Thomas Minder contre les salaires abusifs. Le National se montre montre moins restrictif pour limiter les parachutes dorés et les indemnités anticipées. Le projet doit passer en conférence de conciliation.
  • PÉDOPHILES: il adopté par 176 voix sans opposition le projet concrétisant l'initiative de l'association Marche Blanche sur l'imprescriptibilité. Les auteurs d'actes sexuels sur des enfants de moins de 12 ans seront ainsi poursuivis toute leur vie. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • RACISME: il a refusé par 122 voix contre 63 de donner suite à initiative de l'ex-députée Katharina Prelicz (Verts, ZH) qui voulait renforcer la lutte contre la discrimination raciale par une nouvelle loi qui donne davantage de droits à la victime. Pour la droite, exiger d'un bailleur ou d'un employeur de prouver qu'il n'a pas agi de manière discriminatoire irait trop loin et porterait atteinte à la liberté de contracter.
  • PERMIS À POINTS: il a refusé par 130 voix contre 49 de donner suite à une initiative parlementaire de Lukas Reimann (UDC, SG) visant à réguler l'immigration par un système à points. Pour la majorité, c'est l'économie et non l'Etat qui doit guider l'immigration. Un système à points ne serait en outre pas compatible avec l'accord sur la libre circulation des personnes de l'UE.
  • CYBERCRIMINALITÉ: il a refusé par 144 voix contre 34 de donner suite à une initiative de Barbara Schmid-Federer (PDC, ZH) qui souhait renforcer la lutte contre les «hackers». Pour que ces derniers puissent être punis, il ne faudrait plus que le système informatique soit «spécialement protégé» mais «muni de protection suffisante». Cette nouvelle définition ne résout rien et reste floue, selon la majorité.
  • DÉPENSES: il a refusé par 129 voix contre 54 de donner suite à une initiative parlementaire de Jürg Stahl (UDC, ZH) réclamant que le Parlement tiennent systématiquement compte des conséquences économiques et financières des objets qu'il examine. Il n'y a pas besoin de légiférer, a estimé la majorité. Le Conseil fédéral et les commissions font déjà le point lorsqu'ils élaborent des projets.
  • AMORTISSEMENTS: il a donné suite par 100 voix contre 85 à une initiative de l'UDC qui vise à permettre à la direction d'une entreprise de fixer elle-même le montant des amortissements. Elle pourrait aussi procéder à des amortissements immédiats sans incidences fiscales. La minorité a craint des abus, avec des pertes fiscales importantes à la clé.
  • MÉDIATEUR: par 115 voix contre 63, il a refusé de donner suite à une initiative de Hugues Hiltpold (PLR, GE). Celui-ci proposait de réglementer l'activité de médiateur au niveau fédéral. Le but était de protéger cette profession et de l'encourager en tant que nouvel instrument de règlement pacifique des différends.
  • FORMATION PROFESSIONNELLE: par 131 voix contre 56, il a refusé de donner suite à une initiative de Hans Kaufmann (UDC, ZH). Elle prévoyait de faire en sorte que les prestataires privés de la formation professionnelle ne subissent pas de distorsions de concurrence du fait de la nouvelle loi sur la formation professionnelle.
  • CONSTITUTIONS: il a accordé tacitement la garantie fédérale aux révisions des constitutions de huit cantons (UR, ZG, BL, AG, TG, VD, GE, JU). Dans le canton de Vaud, il s'agit de la prolongation des mandats communaux en cas de fusion, à Genève de l'accueil des élèves à journée continue, et dans le Jura de l'introduction des principes de développement durable.

 

Le Conseil des États en bref

(ats) Les riches étrangers sans activité lucrative devraient continuer de profiter des forfaits fiscaux en Suisse. Le Conseil des Etats a volé mardi à la rescousse des quelque 5000 bénéficiaires, adoptant la loi sur l'imposition d'après la dépense par 35 voix et 5 abstentions.

Les autres décisions: 

  • LICENCIEMENT: par 24 voix contre 13, il a refusé de donner suite à deux initiatives de Didier Berberat (PS, NE) et Raphaël Comte (PLR, NE). Les deux textes demandaient une imposition à taux préférentiel des indemnités versées en cas de licenciement.
  • PRIMES MALADIE ET FISC: il a enterré par 23 voix contre 13 une motion du National visant à déduire de l'impôt fédéral direct un montant de primes maladie plus élevé qu'aujourd'hui. Le Conseil des Etats estime que l'objectif de soulager la classe moyenne en matière d'assurance maladie ne doit pas être atteint via la fiscalité, mais par des mesures sociales similaires à celles prévues pour les bas revenus. Sans quoi c'est un cadeau fiscal aux plus riches, vu la progressivité de l'impôt, a fait valoir la majorité.
  • UE ET SERVICES FINANCIERS: il a enterré par 27 voix contre 7 une motion du National exigeant que le gouvernement ouvre des négociations avec l'Union européenne sur les services financiers. Améliorer l'accès au marché intérieur européen profiterait certes beaucoup aux prestataires financiers suisses, banques et assurances en tête, mais le prix à payer serait trop élevé, de l'avis du Conseil des Etats.
  • ASILE: il a enterré par 22 voix contre 12 une initiative parlementaire de Philipp Muller (PLR, AG) qui voulait placer les réfugiés sur un pied d'égalité avec les ressortissants de pays non européens. Les réfugiés reconnus et admis comme tels ne devront pas attendre dix ans, au lieu de cinq aujourd'hui, pour obtenir un permis d'établissement en Suisse.

 

Lundi 5 mars 2012 

Le Conseil national en bref  

(ats) Les détenteurs américains de comptes bancaires suisses passibles d'évasion fiscale pourront être livrés plus facilement à la justice. Après le Conseil des Etats, le National a approuvé lundi par 110 voix contre 56 et 14 abstentions une adaptation de la convention de double imposition avec les Etats-Unis, qui autorise les demandes groupées.

Les autres décisions: 

  • SOUS-MUNITIONS: il a adopté par 146 voix contre 26 une révision de la loi sur le matériel de guerre qui prohibera les armes à sous-munitions en Suisse. L'interdiction portera aussi sur le financement, même indirect, de la fabrication de ces bombes.
  • CDI: il a accepté les conventions de double imposition avec l'Espagne, la Suède, la Russie, la Roumanie, la Slovaquie, Malte, Singapour, la Corée du Sud, les Emirats Arabes unis et Hong Kong. Plusieurs accords ont suscité un grand nombre d'abstentions en raison de diverses controverses, notamment sur l'imposition des dividendes. L'UDC a marqué une réticence générale.
  • INDEMNITÉS: il s'est opposé à une hausse des revenus des parlementaires. La majorité de droite du National n'a pas voulu suivre le Conseil des Etats. Le conseil a refusé lundi par 78 voix contre 74 et 9 abstentions de compenser le renchérissement et par 80 voix contre 74 et 8 abstentions un nouveau régime de prévoyance professionnelle.
  • SYMBOLES RELIGIEUX: il a donné suite par 87 voix contre 75, et 8 abstentions à une initiative parlementaire d'Ida Glanzmann (PDC, LU) prévoyant de garantir dans la Constitution la présence dans l'espace public des symboles de l'Occident chrétien tel que le crucifix. Le Conseil des Etats, dont la commission s'oppose au texte à près de trois contre un, doit encore se prononcer.
  • FINANCEMENT DES PARTIS: il a refusé, par 98 voix contre 68, de donner suite à une initiative parlementaire socialiste qui demandait d'accroître la transparence dans le financement des partis politiques. Ce texte prévoyait que les partis et autres groupements politiques soient tenus de présenter tous les trois mois un état détaillé de leurs comptes à un organe de contrôle.
  • ASSURANCE CHÔMAGE: il s'est opposé, par 107 voix contre 60, à une initiative parlementaire de Dominique de Buman (PDC, FR) qui demandait de réintroduire la clause qui permettait aux cantons particulièrement touchés par le chômage de prolonger la durée des indemnités. Cette mesure avait été supprimée dans la nouvelle loi adoptée par le peuple en septembre 2010.
  • RAPPORTS: il a pris connaissances des rapports de politique étrangère 2011 et de la Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe.

 

Le Conseil des États en bref

(ats) La question des parachutes dorés et des indemnités anticipées continue à diviser les deux chambres. Le Conseil des Etats a maintenu lundi des divergences dans le contre-projet indirect à l'initiative de Thomas Minder contre les rémunérations abusives.

  • PROTECTION DES CONSOMMATEURS: il a mis sous toit tacitement une modification du code des obligations, qui vise à mieux protéger les consommateurs, et rien que ces derniers. Ainsi l'augmentation de un à deux ans au moins de la durée de garantie ne concernera pas les PME comme il l'avait préalablement souhaité. Le Conseil des Etats a revu sa position sous la pression des entreprises exportatrices.
  • MAUVAIS PAYEURS: il a enterré tacitement une motion du National exigeant de doubler, de 5% à 10%, le taux de l'intérêt moratoire. D'accord de renforcer la pression sur les mauvais payeurs, le Conseil des Etats préfère la formulation plus souple d'une motion PLR déjà transmise par le Parlement, qui prévoit de relever le taux «de manière appropriée». Le Conseil fédéral est en train d'examiner la question.
  • PEINES PÉCUNIAIRES: il a transmis tacitement une motion exigeant le remplacement des jours-amende par des peines de prison. Le Conseil des Etats fait confiance au Conseil fédéral qui doit prochainement présenter un projet de réforme du Code pénal sur la base d'une évaluation, entreprise dès l'automne 2008, de l'efficacité du nouveau régime, en vigueur depuis 2007.
  • BURQA: il a enterré tacitement une motion du National exigeant du gouvernement qu'il légifère pour interdire le port de la burqa, notamment dans les transports publics. Le problème est insignifiant et ne justifie pas une intervention de la Confédération, d'autant plus que les cantons sont libres de limiter sur leur territoire l'usage du voile ou d'autres vêtements cachant tout ou partie du visage et du corps.
  • IMMIGRATION: il a enterré tacitement une série de motions adoptées sans discussion au National lors de sa session spéciale sur l'immigration. Ces textes exigeaient notamment une restructuration d'ici à l'automne 2011 du domaine de l'asile ou l'introduction de l'obligation pour les candidats à la naturalisation de signer une charte, dont le non-respect entraînerait le réexamen de la naturalisation.
  • IMMIGRATION ET CRIMINALITÉ: il a transmis par 20 voix contre 15 une motion du groupe PDC au National qui charge le gouvernement de présenter diverses mesures législatives s'appliquant aux domaines de l'asile et des étrangers en rapport avec la criminalité. Outre l'indemnisation intégrale des cantons pour les renvois, elle veut plafonner à un an les délais de recours contre un refus d'asile, renforcer les contrôles des personnes près des frontières ou inciter à faire exécuter la peine dans le pays d'origine.
  • PERMIS F: par 20 voix contre 17, il a transmis une motion demandant au gouvernement de restreindre la liberté de voyager des étrangers admis en Suisse à titre provisoire. Le Département de justice et police n'a pas attendu. Lundi prochain se termine la procédure d'audition concernant des adaptations de l'ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers.
  • DUBLIN: par 21 voix contre 4, il a transmis une motion exigeant que les requérants déboutés pour avoir déposé une demande dans un autre Etat membre de la convention de Dublin soient expulsés des centres fédéraux avant même d'être attribués à un canton.
  • CONFISCATION D'ARMES: il a adopté tacitement une motion de sa commission exigeant la confiscation de toutes armes d'une personne ayant proféré des menaces ou s'étant montrée violente. Pour ce faire, le texte prévoit que les autorités militaires, civiles et judiciaires collaborent plus efficacement, tant au niveau cantonal que fédéral.
  • SURVEILLANCE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS: il a adopté tacitement un postulat de Luc Recordon (Verts, VD) qui charge le Conseil fédéral d'étudier la manière de faire baisser nettement le coût de la surveillance pénale des télécommunications facturé aux autorités d'enquête. Le gouvernement soutient le postulat et entend procéder à un examen dans le cadre de la révision totale de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.

 

Jeudi 1er mars 2012

Le Conseil national en bref

(ats) L'initiative sur le paysage devrait être retirée. Les garanties apportées jeudi par le Conseil national dans la révision de la loi sur l'aménagement du territoire sont jugées suffisantes par les organisations de protection de la nature. 

  • FORÊTS: comme le Conseil des Etats, le National veut assouplir la compensation des coupes prévue dans la révision de la loi sur les forêts. Les défrichements de forêts devraient être facilités pour maintenir les surfaces agricoles. Mais la Chambre du peuple ne veut pas d'une disposition spéciale pour les éoliennes.
  • BIOMASSE: il a transmis tacitement une motion issue de ses rangs dans une version légèrement amendée par le Conseil des Etats. La Suisse pourra ainsi participer à l'appel d'offres de l'initiative industrielle européenne pour la bioénergie dans le domaine de la biomasse.
  • ÉNERGIE HYDRAULIQUE: il a légèrement modifié une motion du Conseil des Etats portant sur l'énergie hydraulique. Le texte, adopté par 85 voix contre 37, contre l'avis du gouvernement, réclame la création de conditions légales nécessaires au développement des centrales de pompage-turbinage, sous la forme de plans sectoriels d'aménagement.
  • POIDS LOURDS: il a accepté tacitement une motion de Jean-René Germanier (PLR, VS) modifiée par le conseil des Etats concernant la taxe poids lourds. Le texte demande au Conseil fédéral d'assurer que seuls les véhicules payant la redevance la moins chère puissent rester dans cette catégorie de taxe durant sept ans. Il s'agit de protéger les investissements des entreprises de transport. Le Conseil fédéral est d'accord avec cette proposition.

 

Le Conseil des États en bref

Pas de séance

 

Mercredi 29 février 2012

Le Conseil national en bref  

(ats) ARGENT PROPRE: Les détenteurs de comptes bancaires suisses passibles d'évasion fiscale devraient pouvoir être livrés plus facilement à la justice. En attendant de se prononcer sur le cas américain avec l'accord de double imposition, le National a adopté la loi sur l'entraide fiscale administrative.

Les autres décisions:

  • ÉCONOMIE EXTÉRIEURE: il a pris acte du rapport 2011 de politique économique extérieure, refusant à plus de deux contre un de renvoyer au Conseil fédéral trois accords, avec Trinité-et-Tobago, le Tadjikistan et le Kosovo. Le camp rose-vert aurait voulu les renégocier en y intégrant des notions de développement durable.

 

Le Conseil des États en bref

(ats) Un tour de vis s'annonce pour répondre aux initiatives populaires douteuses. Par 21 voix contre 20, le Conseil des Etats a suivi mercredi le National et accepté d'élargir les critères d'invalidation au non-respect de l'essence des droits fondamentaux. Mais le peuple aura le dernier mot.

Les autres décisions: 

  • JUGES: il a donné son aval par 40 voix sans opposition à une révision de loi et par 41 voix contre 1 à une modification de l'ordonnance sur les juges. Les salaires des juges des Tribunaux pénal fédéral, administratif fédéral et fédéral des brevets, fixés par la Commission judiciaire du Parlement, pourront être revus à la hausse.
  • SOUVERAINETÉ: il a transmis tacitement une motion du National exigeant des mesures pour éviter que des autorités étrangères puissent exiger de personnes se trouvant en Suisse des comportements contraires au droit helvétique. Le Conseil fédéral mettra un avant-projet en consultation d'ici l'été.
  • OMBUDSMANN: il a donné son aval définitif à la création d'un poste d'ombudsmann au sein de l'armée pour régler les conflits humains et les tensions internes. Il a accepté, comme le demandait le Conseil national et le ministre de la défense Ueli Maurer, de modifier sa motion pour ne plus exiger que la fonction soit attribuée à un milicien avec le grade de brigadier.
  • MINORITÉS LINGUISTIQUES: par 19 voix contre 18, il a refusé un postulat de Raphaël Comte (PLR, NE). Le Conseil fédéral ne devra donc pas étudier les moyens de mieux assurer une représentation équitable des régions du pays et des langues en son sein.
  • VÉHICULES VERTS: il a rejeté tacitement une motion du conseiller national Luc Barthassat (PDC, GE). Le texte demandait l'acquisition de véhicules plus écologiques pour la Confédération. Des valeurs-limites d'émission de CO2 auraient dû être introduites. Chaque fois qu'elle le peut, l'administration fédérale achète les modèles les plus verts, a assuré Ueli Maurer.
  • RECOURS: par 19 voix contre 12, il a rejeté une motion du National demandant de garantir la possibilité de recourir contre les ordonnances et les décisions du Conseil fédéral ou du Parlement relevant du droit de nécessité. Seuls quelque rares cas auraient été concernés.
  • CONSTITUTIONS: il a accordé tacitement la garantie fédérale aux révisions des constitutions de huit cantons (UR, ZG, BL, AG, TG, VD, GE, JU). Dans le canton de Vaud, il s'agit de la prolongation des mandats communaux en cas de fusion, à Genève, de l'accueil des élèves à journée continue et dans le Jura, de l'introduction des principes de développement durable.
  • OTAN: il a pris connaissance de la Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN.

 

Mardi 28 février 2012

Le Conseil national en bref  

(ats) Les mariages forcés devraient être poursuivis d'office à l'avenir. Par 128 voix contre 51, le Conseil national a durci la législation. L'opposition est venue de l'UDC, mécontente de ne pas avoir réussi à serrer encore plus la vis. Toutes les tentatives de correction, de gauche comme de droite, ont échoué.

Les autres décisions: 

  • CONSOMMATEURS: il a maintenu deux divergences dans la révision de loi qui vise à porter de un à deux ans la garantie sur les produits achetés et à cinq ans pour ceux qui ont été intégrés à un ouvrage. Le National a refusé par 87 voix contre 86 et 1 abstention que la première augmentation du délai valent aussi pour les achats par des PME. La deuxième divergence est formelle.
  • ARMES: par 91 voix contre 61, il a adopté une motion de sa Commission des institutions politiques, au grand dam du Conseil fédéral et de la droite. Le texte exige que l'armée soit informée automatiquement des procédures pénales en cours pour prévenir l'usage abusif d'armes d'ordonnance.
  • ARMES BIS: tacitement, il a transmis un postulat de sa commission demandant un rapport précisant comment le flux d'informations pertinentes pour la sécurité publique peut être garanti entre les autorités de poursuite pénale et l'armée.
  • LOGICIELS-ESPIONS: il a adopté tacitement deux postulats de sa commission demandant au Conseil fédéral un rapport sur l'utilisation des logiciels espions et la réglementation. Le gouvernement a promis de traiter la question dans la révision en cours de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.
  • POKER: par 165 voix contre 2, il a adopté une motion de sa Commission des affaires juridiques demandant que des petits tournois de poker puissent se tenir hors des casinos. Il a ainsi forcé la main au Conseil fédéral, réticent à promettre à ce stade une telle mesure.
  • FORMATION CONTINUE: il a refusé par 126 voix contre 56 de donner suite à une initiative parlementaire de l'ex-député Hugo Fasel (PCS, FR) visant à forcer les entreprises à accorder à leurs employés au moins trois jours de formation continue par an.
  • CRIMINALITÉ: il a refusé par 122 voix contre 55 de donner suite à une initiative parlementaire de Josef Kunz (UDC, LU) visant à forcer radios et télévisions à diffuser le portrait et le signalement de délinquants en fuite et punis par une privative de liberté d'au moins un an.
  • TOURISME CRIMINEL: par 129 voix contre 54, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire d'Alfred Heer (UDC, ZH). Celui-ci voulait aggraver la peine des criminels qui se font passer pour des touristes afin de commettre des infractions en Suisse.
  • RECHERCHES SECRÈTES: par 125 voix contre 61, il a refusé une initiative parlementaire d'Ulrich Schlüer (UDC, ZH) exigeant une modification de la Constitution. Il s'agissait d'habiliter la police à faire des recherches secrètes pour réprimer les infractions sexuelles, impliquant le recours à la violence ou liées à la drogue. Pour la majorité, cette question relève de la compétence des cantons et n'a pas sa place dans la Constitution.
  • INITIATIVES POPULAIRES: par 118 voix contre 64, il a refusé une initiative parlementaire du groupe UDC. Le texte voulait autoriser le Parlement, lorsqu'il propose au peuple d'accepter une initiative populaire et son contre-projet, puisse aussi recommander de donner la préférence à l'initiative dans la question subsidiaire.
  • UBS: par 125 voix contre 58, il a enterré une initiative parlementaire de Roger Nordmann (PS, VD). Le texte demandait une enquête spéciale de la FINMA sur la gestion et les dysfonctionnement de l'UBS dès l'an 2000. Le prix moral pour les deux exercices de sauvetage de la banque devrait être la transparence, a demandé en vain le socialiste.
  • LANGUES: il a refusé par 116 voix contre 46 de donner suite à une initiative parlementaire d'Antonio Hodgers (Verts, GE) qui voulait imposer le «bon allemand» pour les émissions alémaniques d'information, de débat et scientifiques.
  • LANGUES BIS: il a refusé par 149 voix contre 24 de donner suite à une initiative parlementaire d'Antonio Hodgers (Verts, GE) qui voulait imposer le «bon allemand» aux conseillers fédéraux lorsqu'ils s'expriment devant une large audience.
  • LANGUES TER: il a refusé par 99 voix contre 66 de donner suite à une initiative parlementaire d'Antonio Hodgers (Verts, GE) qui voulait que la priorité soit donnée aux langues nationales dans l'enseignement scolaire et pas à l'anglais.

 

Le Conseil des États en bref

(ats) VIA SICURA: Les cyclistes de moins de 14 ans doivent porter obligatoirement un casque et les plus petits ne doivent pas rouler seuls sur la route. Le Conseil des Etats pense également que les alcootests peuvent souvent remplacer les prises de sang. Il a maintenu mardi cinq divergences avec le National dans le programme Via sicura. Il demande en outre à la Confédération d'édicter, en collaboration avec les cantons, des directives pour l'aménagement des passages piétons.

  • INFRACTIONS DE LA ROUTE: il a refusé par 22 voix contre 16 une motion de sa commission des transports qui voulait qu'une autorité unique sanctionne les infractions au code de la route. Actuellement, le tribunal pénal est compétent pour infliger des amendes, des peines pécuniaires ou de prison, alors que les retraits de permis sont du ressort de l'autorité administrative. Le gouvernement s'opposait à ce changement: avec un tel système, le contribuable et non les auteurs des infractions auraient payé les frais de justice, a dit la conseillère fédérale Doris Leuthard.
  • CHEMINS DE FER: il a maintenu par 29 voix contre 10 une divergence dans la 2e étape de la réforme des chemins de fer, qui vise à renforcer la concurrence. Monsieur Prix devrait être consulté par le Conseil fédéral sur les objectifs stratégiques des CFF, tous les quatre ans, et non pas directement sur les tarifs.
  • CLIMAT: par 24 voix contre 13, il recommande comme le National au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire «pour un climat sain», qui vise une diminution des gaz à effet de serre de 30% d'ici 2020. Il estime que la révision de la loi sur le CO2, approuvée par les chambres en décembre, est suffisante comme contre-projet. Ce texte prévoit une réduction de 20% d'ici 2020.
  • NUISANCES SONORES: il a enterré tacitement un projet de loi du National qui souhaitait simplifier les procédures d'indemnisation en cas de moins-value immobilière dû aux nuisances sonores des avions. Les sénateurs ont estimé que le projet est excessif. En outre, les deux chambres ont entre-temps adopté une motion qui demande au Conseil fédéral des améliorations dans la procédure d'indemnisation des riverains. L'Office fédéral de l'environnement présentera un rapport ce printemps, a assuré la conseillère fédérale Doris Leuthard.
  • URANIUM TRANSPARENT: il a enterré par 24 voix contre 17 une motion du National exigeant des mesures pour améliorer la transparence sur l'origine des matières nucléaires utilisés dans les centrales suisses. L'action du gouvernement dans ce domaine est déjà importante et, comme l'a dit Doris Leuthard, il n'est de toute manière pas possible d'assurer un contrôle exhaustif à l'étranger. Les conditions sociales et environnementales dans lesquelles est extrait l'uranium sur le site russe de Mayak étaient notamment à l'origine de la motion.
  • FIN DU NUCLÉAIRE: il a refusé tacitement de donner suite à une initiative du canton de Berne visant à ne plus construire de centrale nucléaire, à favoriser l'énergie renouvelable et à coopérer avec l'étranger afin de trouver des sites de stockage des déchets de manière sûre et définitive. Le Parlement ayant déjà accepté les deux premiers points, donner suite à l'initiative pourrait même ralentir la procédure. Par ailleurs, la Suisse coopère déjà avec l'étranger via la Nagra et la loi prévoit de toute façon que la Suisse doit évacuer en Suisse ses déchets radioactifs.
  • FONDS DE DÉSAFFECTATION: il a accepté tacitement de soumettre à sa commission compétente pour un préexamen une motion de Jacqueline Fetz (PS, BS), comme celle-ci le lui a elle-même demandé. Les questions posées par la motionnaire s'agissant des fonds de désaffectation et de gestion des déchets nucléaires sont relativement techniques: un passage devant la commission permettrait d'affiner les chiffres avant de revenir devant le plénum.

 

Lundi 27 février 2012

Le Conseil national en bref  

(ats) L'hôtellerie ne sera très vraisemblablement pas exonérée de la TVA pendant un an. Le National a refusé lundi par 92 voix contre 88 et 7 abstentions ce projet destiné à permettre au tourisme de lutter contre le franc fort. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer durant la session. Un «non» de sa part serait définitif.

Les autres décisions: 

  • INITIATIVE: par 102 voix contre 67, il a finalement recommandé le rejet de l'initiative populaire «sécurité du logement à la retraite», faisant marche arrière. Pour la majorité, les propriétaires retraités ne devraient pas être avantagés en matière d'imposition de leur logement.
  • IMPÔT ANTICIPÉ: il a renvoyé au Conseil fédéral la modification de la loi sur l'impôt anticipé, en exigeant des mesures renforçant davantage l'attrait de la place financière. Seule l'exonération des emprunts à conversion obligatoire a été sauvée.
  • BUREAUCRATIE: il donné suite par 128 voix contre 40 à une initiative parlementaire de Josef Zisyadis, qui demande que le droit de tout citoyen à une exécution non bureaucratique de la législation soit inscrit dans la Constitution. Une initiative populaire du PLR lancée lors de la campagne pour les élections fédérales vise le même objectif.
  • ÉTUDES DE MÉDECINE: il a donné suite tacitement à une initiative parlementaire qui vise à supprimer les émoluments d'examen et de délivrance des diplômes pour les étudiants en médecine qui se présentent à l'examen fédéral. Il veut que ces derniers ne déboursent que des frais d'inscription de 200 francs. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Sa commission préparatoire rejette cette idée.
  • JUSTICE MILITAIRE: il a rejetté par 107 voix contre 69 une initiative parlementaire qui voulait réduire le champ d'application de la justice militaire. Le texte de l'ancien conseiller national Josef Lang (Verts, ZG) demandait que le code pénal militaire soit modifié afin que les civils ne puissent plus être traduits devant une justice militaire, mais devant la justice civile.

 

Le Conseil des États en bref

(ats) La Confédération doit pouvoir légiférer concernant l'enseignement de la musique à l'école si les cantons n'arrivent pas à harmoniser leurs objectifs en la matière. Par 25 voix contre 16, le Conseil des Etats a accepté mardi de modifier en ce sens son contre-projet à l'initiative «jeunesse + musique».

Les autres décisions: 

  • LUNETTES: par 34 voix contre 5, il a transmis une motion du National demandant que les verres des lunettes et les lentilles pour enfants soient à nouveau à charge de l'assurance maladie de base. Alain Berset a promis de revenir sur la décision de Didier Burkhalter. Mais le montant remboursé sera moindre, a-t-il prévenu.
  • RECOURS: par 27 voix contre 7, il a transmis une motion du National réclamant que les recours devant les tribunaux cantonaux des assurances ne soient plus gratuits. Selon ce texte, les parties devront supporter des frais de 200 à 1000 francs. Des émoluments devraient frapper les actions menées à la légère. L'assistance judiciaire gratuite pour les plus démunis serait maintenue.
  • MÉDECINE COMPLÉMENTAIRE: il a transmis tacitement une motion du National exigeant que l'assurance invalidité prenne en charge cinq médecines complémentaires, à l'instar de l'assurance maladie. Il s'agit de la médecine anthroposophique, de l'homéopathie, de la thérapie neurale, de la phytothérapie et de la médecine traditionelle chinoise.
  • LPP: il a rejeté une motion du National exigeant un taux unique des cotisations du 2e pilier s'appliquant aux travailleurs indépendamment de leur âge. Ce changement n'améliorerait pas la situation des salariés plus âgés, à ses yeux.
  • ASSURANCES SOCIALES: il a rejeté une motion du National visant à autoriser les assurances sociales à vérifier si un bénéficiaire séjourne légalement en Suisse. En cas de doute, les institutions concernées doivent s'adresser aux autorités compétentes, selon la majorité.
  • STATISTIQUES: par 23 voix contre 9, il a refusé de donner suite à une initiative cantonale jurassienne. Le texte demandait d'améliorer la transparence dans le domaine de l'assurance maladie de base par le biais d'une base de données gérée par l'Office fédéral de la santé publique.
  • LAMAL: il a refusé de donner suite à une initiative cantonale d'Argovie. Le texte voulait modifier la loi sur l'assurance maladie de telle sorte que le respect de l'obligation de s'assurer dépende non seulement de la conclusion d'un contrat mais aussi du paiement des primes.

 

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