Les séances en bref (ATS) – Session d'été 2011

 

​​Vendredi 17 juin 2011

(ats) Les Chambres fédérales ont procédé vendredi aux votations finales sur les 36 objets mis sous toit lors de la session d'été. A l'exception du règlement du Conseil des Etats, tous les objets adoptés sont soumis au référendum facultatif. Des votations seront organisées de toute façon pour les trois initiatives, sauf sur celle sur les 4x4 si elle est retirée.

Le Parlement a enterré la loi sur l'encouragement fiscal de l'épargne-logement (contre-projet indirect aux initiatives populaires pour «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement» et «pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement»). Le Conseil national l'a acceptée par 111 voix contre 64 et 2 abstentions mais le Conseil des Etats l'a rejetée par 22 voix contre 17 et 3 abstentions.

Le Parlement a adopté: 

• l'arrêté appelant au rejet l'initiative populaire «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires» par 123 voix contre 61 et 3 abstentions au Conseil national, et par 29 voix contre 10 et 3 abstentions au Conseil des Etats,
• l'arrêté appelant au rejet de l'initiative populaire «Pour des véhicules plus respectueux des personnes» par 124 voix contre 62, et par 32 voix contre 8 et 2 abstentions,
• l'arrêté appelant au rejet de de l'initiative populaire «6 semaines de vacances pour tous» par 122 voix contre 61 et 2 abstentions, et par 32 voix contre 10,
• les conventions de double impositions révisées à l'aune des critères de l'OCDE et passées avec:

1. les Pays-Bas par 137 voix contre 52, et par 42 voix sans opposition, 
2. la Turquie par 133 voix contre 55, et par 42 voix sans opposition, 
3. le Japon par 137 voix contre 47, et par 42 voix sans opposition,
4. la Pologne par 136 voix contre 53, et par 42 voix sans opposition, 
5. l'Inde par 137 voix contre 49, et par 41 voix contre 0 et 1 abstention, 
6. l'Allemagne par 129 voix contre 56, et par 35 voix contre 0 et 6 abstentions, 
7. le Kazakhstan par 94 voix contre 80 et 3 abstentions, et par 34 voix contre 0 et 8 abstentions, 
8. le Canada par 134 voix contre 49, et par 40 voix contre 0 et 1 abstention, 
9. l'Uruguay par 132 voix contre 53, et par 42 voix sans opposition, 
10. la Grèce par 129 voix contre 58 et 2 abstentions, et par 39 voix contre 0 et 3 abstentions. 

Dans le cadre de la péréquation financière:

• la révision de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (corrections des erreurs statistiques) par 150 voix contre 26 et 8 abstentions, et par 33 voix contre 3 et 5 abstentions,
• l'arrêté fédéral déterminant les contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2012 à 2015 par 130 voix contre 43 et 8 abstentions, et par 32 voix contre 3 et 6 abstentions,
• et l'arrêté déterminant les contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2012 à 2015 par 132 voix contre 44 et 11 abstentions, et par 33 voix contre 3 et 6 abstentions.

Dans le cadre de l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant l'année 2012:

• la révision de la loi sur les écoles polytechniques fédérales par 188 voix sans opposition, et par 41 voix contre 0 et 1 abstention,
• la loi sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles par 185 voix contre 2, et par 41 voix contre 0 et 1 abstention,
• et la loi relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation par 186 voix contre 2, et par 42 voix sans opposition,
• la révision du code des obligations (droit de la révision) par 147 voix contre 34 et 5 abstentions, et par 34 voix contre 5,
• la révision de la loi sur le Parlement (examen des requêtes visant à lever l'immunité) par 129 voix contre 56 et 2 abstentions, et par 41 voix sans opposition,
• la révision de la loi sur le Parlement (droit à l'information des commissions) par 187 voix sans opposition, et par 42 voix sans opposition,
• la révision de la loi sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (simplification du renouvellement de l'inscription au registre des électeurs) par 188 voix sans opposition, et par 41 voix sans opposition,
• la révision de la loi contre la concurrence déloyale par 158 voix contre 29, et par 41 voix contre 0 et 1 abstention,
• la révision de la loi sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (heures de sport à l'école, lutte contre la dopage) par 178 voix contre 6 et 5 abstentions, et par 35 voix contre 0 et 6 abstentions,
• la révision de la loi sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport par 189 voix sans opposition, et par 42 voix sans opposition,
• la révision de la loi sur les documents d'identité (demande de cartes d'identité non biométriques auprès de la commune de domicile) par 188 voix contre 0 et 1 abstention, et par 42 voix sans opposition,
• la loi sur l'exonération de la solde allouée pour le service du feu par 187 voix sans opposition, et par 40 voix contre 0 et 2 abstentions,
• la loi sur la reconnaissance d'accords entre institutions privées destinés à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune par 131 voix contre 51, et par 42 voix sans opposition,
• la loi sur l'optimisation de la gestion des données du personnel de la Confédération et des placements de PUBLICA par 188 voix sans opposition, et par 41 voix contre 0 et 1 abstention,
• la révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (allègement de l'obligation de construire des abris PC privés) par 119 voix contre 57 et 11 abstentions, et par 33 voix contre 1 et 7 abstentions,
• la révision de la loi sur la métrologie par 176 voix contre 8 et 5 abstentions, et par 42 voix sans opposition,
• la loi sur l'Institut fédéral de métrologie par 178 voix contre 7 et 1 abstention, et par 41 voix sans opposition,
• l'arrêté approuvant le Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération par 162 voix contre 20, et par 40 voix contre 0 et 2 abstentions,
• la révision de la loi sur l'AVS (Amélioration de la mise en œuvre) par 189 voix sans opposition, et par 41 voix sans opposition.

 

En outre le Conseil des Etats a accepté:

• la modification de son règlement (Organe du conseil compétent en matière d'examen des requêtes visant à lever l'immunité) par 41 voix sans opposition.

 

Le Conseil national en bref

(ats) Le National a adopté vendredi la nouvelle loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse par 109 voix contre 55. Outre les associations, l'animation en milieu ouvert doit désormais bénéficier d'une aide fédérale. Le dossier retourne au Conseil des Etats pour une divergence mineure.

Les autres décisions:

• TUNNEL: il a transmis tacitement une motion de Rolf Büttiker (PLR, SO) qui réclame un couloir ferroviaire d'une hauteur de quatre mètres entre Bâle et Chiasso. Ainsi, les camions de cette taille pourront emprunter cette ligne à l'entrée en service du nouveau tunnel du Gothard en 2016-2017. Le Conseil fédéral a déjà promis un rapport d'ici fin 2011.
• NLFA: il a pris acte du rapport 2010 de la délégation de surveillance parlementaire des nouvelles lignes ferroviaires alpines (NLFA). Il estime que le Conseil fédéral doit obtenir des garanties concernant les lignes d'accès depuis l'Allemagne et l'Italie. Ces préoccupations sont régulièrement évoquées avec les autorités des pays voisins, a répondu Doris Leuthard.
• ÉNERGIES RENOUVELABLES: il a transmis tacitement une motion qui charge le Conseil fédéral d'élaborer une loi pour accélérer les procédures d'autorisation pour les installations de production d'énergie renouvelable. Il s'agit notamment de simplifier les procédures et les délais aux échelons fédéral, cantonal et communal.
• JEUX VIDÉO VIOLENTS: il a suspendu tacitement pour plus d'un an l'examen de six initiatives cantonales demandant l'interdiction des jeux vidéo violents. Il préfère attendre les propositions du Conseil fédéral, qui est en train de préparer une nouvelle réglementation pour mieux protéger la jeunesse contre les représentations de la violence.
• NATURALISATIONS FACILITÉES: il a tacitement prolongé de deux ans le délai pour élaborer un projet visant à faciliter la naturalisation des étrangers de la troisième génération. Le délai court désormais jusqu'à la session d'été 2013. La Chambre du peuple veut se pencher sur le projet de révision de la loi sur la nationalité, que le Conseil fédéral devrait approuver rapidement.
• LOI SUR LES ÉTRANGERS: il a tacitement refusé une initiative du canton de St-Gall visant à restreindre l'octroi d'un permis d'établissement aux étrangers bénéficiant d'un minimum d'intégration. Le Conseil fédéral doit déjà présenter un projet d'exécution de l'initiative populaire sur le renvoi des étrangers criminels. Il ne serait pas judicieux que le Parlement propose aussi un projet.
• FAMILLES PAUVRES: par 97 voix contre 90, il a classé deux initiatives déposées en septembre 2000 qui demandent un régime de prestations complémentaires pour les familles à revenu modeste. Il estime qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre les travaux puisqu'aucune solution n'a trouvé de majorité en onze ans. En outre, ce soutien devrait être du ressort des cantons.
• ALLOCATION UNIVERSELLE: il a enterré deux initiatives parlementaires qui demandaient l'instauration d'un revenu de base couvrant les besoins vitaux qui serait octroyé de manière inconditionnelle. Il n'a pas donné suite par 129 voix contre 28 et 17 abstentions au texte de Josef Zisyadis (POP, VD) et par 130 voix contre 23 et 17 abstentions à celui de Katharina Prelicz-Huber (Verts, ZH).
• JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE: il a tacitement accepté de prolonger jusqu'à la session d'été 2012 le délai pour élaborer un projet de loi visant à modifier la juridiction constitutionnelle. Elle veut d'abord prendre connaissance des résultats de la consultation qui vient de s'achever.
• PÉTITIONS: il a refusé de donner suite à sept pétitions: une contre l'implantation d'une antenne sur le Mont Tendre, une pour l'examen systématique de tous les placements d'enfants, une contre une interdiction générale de fumer, une pour l'interdiction des jeux violents et trois pour la protection du loup.

 

Le Conseil des États en bref

(ats) La Suisse n'exigera pas à chaque fois le nom et l'adresse d'une personne et d'une banque pour accorder une entraide administrative en matière fiscale. A l'instar du National, le Conseil des Etats a accepté vendredi sans opposition ce nouvel assouplissement du secret bancaire dans le cadre d'accord de double imposition.

Les autres décisions:

• ACCORDS BIS: comme le National, il a donné son aval aux conventions de double imposition passées avec le Tadjikistan et la Géorgie, qui ne contiennent pas de disposition sur l'entraide administrative en matière fiscale.
• ACCORDS TER: à la suite du National, il a accepté par 41 voix sans opposition une loi permettant à la Suisse de conclure des conventions de double imposition avec les territoires qu'elle ne reconnaît pas comme Etats. Il s'agirait alors d'accords de droit privé. Ce projet vise en premier lieu à faciliter les relations économiques avec Taïwan.
• FISC: il a adopté tacitement une motion du National chargeant le Conseil fédéral d'accélérer les négociations avec les Etats-Unis en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur la masse successorale et sur les parts héréditaires.

 

Jeudi 16 juin 2011

Le Conseil national en bref

(ats) Tous les cantons doivent avoir voix au chapitre pour coordonner le domaine des hautes écoles. Comme le Conseil des Etats, le National ne veut pas d'un organe de pilotage allégé. Dans son examen de la loi sur l'aide aux hautes écoles et sur la coordination dans ce domaine, il a rejeté jeudi par 105 voix contre 70 une proposition en ce sens.

Les autres décisions. 

• CONCURRENCE DÉLOYALE: il s'est rallié tacitement à la révision de la loi contre la concurrence déloyale, en acceptant in extremis un contrôle accru des dispositions générales des contrats. Le texte vise à mieux protéger les consommateurs et entreprises contre diverses pratiques commerciales.
• AVS: à l'instar du Conseil des Etats, il a avalisé par 131 voix sans opposition les mesures non contestées repêchées par le Conseil fédéral dans la 11^e révision de l'AVS torpillée par le Parlement. Le projet technique doit améliorer la mise en œuvre de l'assurance vieillesse. Les aspects plus politiques attendront la prochaine législature.
• SÉCURITÉ SOCIALE: il a donné son feu vert par 138 voix et une abstention à la convention de sécurité sociale avec le Japon, signée le 22 octobre 2010. Les ressortissants helvétiques envoyés au Japon ou les Nippons détachés en Suisse resteront assujettis aux systèmes d'AVS et d'assurance maladie de leur pays d'origine. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
• ENFANCE ET JEUNESSE: par 95 voix contre 37, il a décidé d'entrer en matière sur la nouvelle loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, selon laquelle la Confédération doit davantage promouvoir les activités extrascolaires. Au grand dam de l'UDC, qui craint un éparpillement des moyens financiers et des injustices dans la répartition de ces fonds.
• FORMATION: par 164 voix contre 2, il ne veut pas classer cinq motions qui réclament que les domaines de la formation et de la recherche soient regroupés dans un seul département fédéral. Le gouvernement s'y oppose.

 

Le Conseil des États en bref

(ats) Les chauffards commettant de très forts excès de vitesse ne doivent pas échapper à la prison. Le Conseil des Etats a durci les sanctions et adopté jeudi par 28 voix et 2 abstentions Via Sicura, le programme d'action de la Confédération pour augmenter la sécurité routière.

Les autres décisions:

• GRANDES BANQUES: il a adopté par 36 voix sans opposition le projet visant à renforcer la stabilité du secteur financier en serrant la vis aux banques trop grandes pour faire faillite. UBS et Crédit Suisse devront doubler le niveau de leurs fonds propres, remplir des exigences plus sévères en matière de liquidités et améliorer la répartition des risques. La balle va dans le camp du National.
• FORMATION PROFESSIONNELLE: il a décidé par 21 voix contre 13 de doubler le montant de déduction proposé par le Conseil fédéral en matière de perfectionnement et de formation professionnelle. Les contribuables devraient pouvoir défalquer jusqu'à 12'000 francs pour l'impôt fédéral direct. L'objet est transmis au National.
• FORMATION PROFESSIONNELLE BIS: il a refusé par 19 voix contre 12 de donner suite à une initiative cantonale visant à introduire une nouvelle déduction pour la formation des enfants et des jeunes. Les partisans de cette proposition y voyaient un geste bienvenu pour les familles de la classe moyenne. Le National doit encore se prononcer.
• CONCURRENCE DÉLOYALE: il a adopté la révision de la loi contre la concurrence déloyale en acceptant tacitement la proposition de la conférence de conciliation qui s'était alignée sur la position des sénateurs. Le National en a fait de même l'après-midi.
• PROMOTION DES FEMMES: il a transmis tacitement une motion du National en faveur de la promotion des femmes. Le texte demande un contrôle systématique des inégalité salariales dans l'administration fédérale. Le travail est en cours, a assuré la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf.
• PROMOTION DES FEMMES BIS: il a transmis tacitement une autre motion du National en faveur de la promotion des femmes. Le texte demande que le «topsharing», partage des responsabilités de direction, soit inscrit dans la politique du personnel de la Confédération.
• INFORMATIQUE: il a adopté par 14 voix contre 13 une motion du National demandant au Conseil fédéral que le traitement des facturations entre l'administration fédérale et ses fournisseurs ne se fasse plus que par voie électronique. Contrairement à l'autre chambre, il n'a toutefois pas voulu imposer un délai fixe (2012). Le National doit se prononcer à nouveau sur le texte modifié.
• INFORMATIQUE BIS: il a tacitement adopté une motion du National chargeant le Conseil fédéral d'éclaircir les questions fondamentales ayant trait aux mesures portant sur les structures et l'organisation de l'informatique dans l'administration fédérale.
• INFORMATIQUE TER: il a tacitement adopté une motion du National chargeant le Conseil fédéral d'analyser les conséquences de la gestion décentralisée des systèmes informatiques SAP. Le gouvernement devrait notamment déterminer comment pourrait s'organiser la mise en place d'un seul organe de gestion commun à tous les départements.
• TVA: il a adopté à l'unanimité une motion de Hans Hess (PLR, OW) demandant une modification de la loi sur la TVA. Le motionnaire veut renforcer la sécurité juridique des héritiers contre le remboursement de dettes non inventoriées en biffant un article stipulant que la créance fiscale existe indépendamment du fait qu'elle figure ou non dans l'inventaire ou dans un appel aux créanciers. Le Conseil national doit se prononcer.
• SOUVERAINETÉ FISCALE: il a tacitement rejeté une initiative du canton de Soleure demandant au Parlement de prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder la souveraineté dudit canton de toute ingérence de l'Union européenne. Les cantons sont représentés dans la délégation qui mène actuellement des discussions exploratoires avec l'UE sur la fiscalité des entreprises.
• CIGARETTES ÉLECTRONIQUES: il a adopté par 17 voix contre 6 une motion de Roberto Zanetti (PS, SO) demandant que les cigarettes électroniques ne soient plus soumises à l'impôt sur le tabac. Le Conseil national doit encore se prononcer.
• EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE: il a adopté par 28 voix sans opposition une modification de la loi sur l'énergie. Le Conseil fédéral doit pouvoir fixer des prescriptions contraignantes pour économiser l'énergie. La révision le libère de l'obligation de miser d'abord sur des mesures librement consenties. Le National doit encore se prononcer.
• CAMIONS DE 60 TONNES: il a rejeté tacitement quatre initiatives des cantons de Fribourg, Bâle-Campagne, Soleure et Argovie demandant l'interdiction des camions de 60 tonnes sur les routes suisses. Le point a déjà été intégré dans Via sicura, le programme d'action de la Confédération pour augmenter la sécurité routière que les sénateurs ont adopté jeudi.
• POLITIQUE FORESTIÈRE: il a adopté par 27 voix contre 1 un projet visant à faciliter les défrichements de forêts pour maintenir les surfaces agricoles. Non sans en avoir limité la portée face aux menaces de référendum. Le National doit encore se prononcer.
• POLITIQUE FORESTIÈRE BIS: il a transmis par 18 voix contre 16 une motion du National chargeant le Conseil fédéral de veiller à ce que la surface forestière exploitée à des fins économiques ne se réduise pas encore. Les orateurs n'en ont pas moins critiqué le développement du texte UDC qui met en cause l'extension continue de la surface des réserves naturelles.
• PÉTITIONS: il a refusé de donner suite à six pétitions: contre l'implantation d'une antenne sur le Mont Tendre, pour moins de radiations électromagnétiques, pour la participation des retraités aux décisions des conseils de fondation des caisses de pension, pour davantage de mesures contre le chômage, pour l'examen systématique de tous les placements d'enfants et contre une interdiction générale de fumer.

 

Mercredi 15 juin 2011

Les décisions de l'Assemblée réunie et du Conseil des États en bref 

(ats) Erwin Beyeler devra abandonner son poste de procureur général de la Confédération. L'Assemblée fédérale a refusé mercredi de le reconduire dans ses fonctions. Le Schaffhousois n'a obtenu que 109 voix sur 227 bulletins valables.

• SUPPLÉANTS: elle a élu les procureurs suppléants Ruedi Montanari et Maria-Antonella Bino sans problème. Ils ont été reconduits dans leur fonctions respectivement par 215 et 219 voix sur 230 bulletins valables.
• M. FICHES: elle a confirmé dans ses fonctions jusqu'à fin novembre 2015 le préposé fédéral à la protection des données Hanspeter Thür. La décision du Conseil fédéral a été avalisée par l'Assemblée fédérale (187 voix sur 223 bulletins valables).
• TAF: elle a élu le candidat de l'UDC Yanick Felley juge au Tribunal administratif fédéral (TAF). Il a obtenu 134 voix sur 227 bulletins valables. Il était soutenu par le PLR et le PBD. L'UDC réclamait ce poste, s'estimant sous-représentée au TAF. La candidate soutenue par la gauche et le PDC Sylvie Cossy n'a obtenu que 93 voix.

 

Le Conseil national en bref

(ats) Les propriétaires fonciers âgés doivent être soutenus. Par 97 voix contre 72, le National a décidé mercredi de recommander l'acceptation de l'initiative «sécurité du logement à la retraite», qui permettrait aux rentiers d'être exemptés de l'impôt sur la valeur locative, sans opposer de contre-projet.

Les autres décisions:

• PÉRÉQUATION: il est revenu tacitement sur sa décision prise en mars d'octroyer aux villes l'intégralité des 112 millions annuels supplémentaires que versera la Confédération de 2012 à 2015 au titre de la péréquation financière. Cette somme sera ventilée entre différents fonds.
• MÉTROLOGIE: après le Conseil des Etats, il a donné son feu vert au changement de statut de l'Office fédéral de métrologie (METAS). Celui-ci doit être externalisé et devenir un établissement de droit public doté de sa propre comptabilité à partir du 1^er janvier 2013.
• INFORMATION: par 138 voix sans opposition, il a approuvé un projet élaboré par le Conseil des Etats afin que le Conseil fédéral informe mieux les commissions de surveillance parlementaires. Quelques modifications ont été apportées.
• ZURICH: il a accepté par 75 voix contre 58 le compromis du Conseil des Etats concernant le crédit 2012-215 du Centre de recherche sur la politique de sécurité de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ). Le montant atteindra ainsi 23,4 millions de francs au lieu des 20,4 millions proposés par le Conseil fédéral.
• SUPPLÉMENT AU BUDGET: après le Conseil des Etats, il a libéré le premier supplément au budget 2011 de la Confédération. La facture va ainsi s'allonger de 217 millions de francs. Le feu vert a été donné par 149 voix contre 2.
• COMPTE D'ÉTAT: par 148 voix contre 6, il a approuvé le compte d'Etat 2010, qui affiche un excédent ordinaire de 3,6 milliards. Cette année, les comptes devraient être positifs. Mais en 2012, la situation pourrait devenir plus tendue, a averti la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf.
• FISC: il a adopté tacitement une motion du Conseil des Etats chargeant le Conseil fédéral d'accélérer les négociations avec les Etats-Unis en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur la masse successorale et sur les parts héréditaires. Berne et Washington ont déjà décidé de l'ouverture de pourparlers.
• CONSEIL FÉDÉRAL: il a refusé par 102 voix contre 50 de donner suite à une initiative parlementaire des Verts visant à limiter à 12 ans le mandat d'un conseiller fédéral. Les écologistes voulaient aussi empêcher par ce biais qu'un ministre se retire en cours de route comme cela s'est passé à plusieurs reprises ces dernières années.
• CONSEIL FÉDÉRAL BIS: il a refusé par 124 voix contre 25 de donner suite à une initiative parlementaire des Verts visant à permettre à l'Assemblée fédérale de destituer un conseiller fédéral moyennant une majorité des deux tiers. La majorité a craint qu'une telle procédure ne déstabilise le système. Elle rappelle en outre que le Parlement peut tous les quatre ans décider de ne pas réélire un ministre.
• UBS: il a refusé par 105 voix contre 48 de donner suite à une initiative parlementaire du PS visant à pouvoir punir ceux qui prêtent concours à une soustraction d'impôt à l'étranger et ceux qui commettent par négligence grave des dommages au détriment d'une entreprise. Le PS entendait ainsi réagir au rejet de ses deux plaintes contre l'UBS par le Ministère public zurichois.
• OBLIGATION DE SERVIR: il a refusé par 100 voix contre 55 de donner suite à une initiative parlementaire d'Alfred Heer (UDC, ZH) qui souhaitait que les étrangers bénéficiant d'une autorisation d'établissement s'acquittent d'une taxe analogue à celle perçue auprès des Suisses exemptés de l'obligation de servir. La majorité à jugé la proposition indécente.
• FINMA: il a refusé par 137 voix contre 12 de donner suite à une initiative parlementaire de Marlies Bänziger (Verts, ZH) visant à soumettre les caisses de pensions et les fondations de placement gérant des fonds du 2^e pilier à l'autorité de surveillance des marchés financiers FINMA. Des autorités de surveillance propres à la LPP devraient voir le jour en 2012.

 

Le Conseil des États en bref  

• NUCLÉAIRE: il a accepté tacitement de reporter à la session d'automne le débat sur l'avenir du nucléaire. Les sénateurs pourront ainsi traiter aussi des motions qui ont entretemps passé le cap du National.
• FINANCEMENT HOSPITALIER: il a finalement renoncé tacitement aux mesures spéciales qu'il avait élaborées pour empêcher des hausses injustifiées de primes dues au nouveau financement hospitalier. Le National ne voulait pas de ce projet. Les sénateurs comptent sur le gouvernement pour corriger les augmentations.
• IMMUNITÉ: il a mis sous toit la révision de la loi sur le Parlement restreignant la protection des élus contre des poursuites judiciaires. Par 21 voix contre 8, il a finalement consenti à biffer la disposition protégeant les conseillers fédéraux de l'ouverture d'une procédure pénale en cas d'infraction n'étant pas en rapport avec leur activité officielle.
• RECHERCHE SUR L'ÊTRE HUMAIN: il a adopté par 28 voix contre 0 la nouvelle loi sur la recherche sur l'être humain. Convaincu qu'elle représente un bon équilibre entre la protection de la dignité humaine et la liberté de la recherche, il a juste apporté quelques retouches concernant les droits des patients. Il veut notamment obliger les cantons à prévoir des organes de médiation. Le dossier retourne au Conseil national.
• CULTURE: il a étoffé de 30 millions de francs l'enveloppe globale de subventions fédérales prévues pour la culture sur la période 2012 à 2015. Par 36 voix sans opposition, il a accepté une augmentation de 20 millions pour la protection du patrimoine culturel et les monuments historiques. La hausse de 10 millions pour le cinéma a été avalisée par 22 voix contre 16. Le Conseil national doit se prononcer.
• ROMANCHE: il a tacitement transmis pour examen à sa commission de la science et de l'éducation une motion de Theo Maissen (PDC, GR) réclamant la constitution d'une chaire universitaire de romanche.
• FORMATION CONTINUE: il a transmis à l'unanimité une motion de Felix Gutzwiller (PLR, ZH) qui demande que des subventions continuent à être versées aux associations faîtières du domaine de la formation continue jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Le texte demande au Conseil fédéral de trouver une solution pour parer à l'absence d'une base légale dès 2012.
• RELATIONS PARLEMENTAIRES: il a transmis au National, par 28 voix sans opposition, une initiative de sa Commission de politique extérieure, visant à améliorer l'efficacité et la coordination des activités internationales de l'Assemblée fédérale. 
• ASSURANCE-MALADIE: il a transmis tacitement une motion de Christoffel Brändli (UDC, GR) qui demande au gouvernement de proposer un nouveau système de financement de l'assurance-maladie plus transparent. Ce système doit éliminer les «fausses incitations» entre secteurs ambulatoire et stationnaire. Il doit fixer un pourcentage des coûts financé par le biais des primes et un autre par les impôts cantonaux et fédéraux. La répartition entre la Confédération et les cantons de la part financée par les impôts doit aussi être définie.
• PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ INDÉPENDANTS: il a enterré par 16 voix contre 15 un postulat chargeant le Conseil fédéral de rédiger un rapport sur la situation économique des professionnels de la santé non médecins qui exercent leur activité de manière indépendante. Pour l'auteure du texte, Liliane Maury Pasquier (PS, GE), les tarifs de ces personnes n'ont pas évolué depuis 15 ans.
• ASSURANCES SOCIALES: il a adopté, par 24 voix contre 8 de gauche, une motion de Werner Luginbühl (PBD, BE). Le texte demande de soumettre l'AVS et l'AI à des règles budgétaires pour limiter leur endettement. Didier Burkhalter a assuré avoir prévu de tels garde-fous dans les réformes en préparation.
• RENTES AI: il a enterré par 19 voix contre 7 une initiative parlementaire de l'UDC qui demandait que les rentes de l'assurance invalidité (AI) versées à l'étranger soient adaptées au pouvoir d'achat du pays concerné.
• RELÈVE SCIENTIFIQUE: il a transmis tacitement un postulat de Peter Bieri (PDC, ZG), qui demande au Conseil fédéral de promouvoir la relève scientifique helvétique. La Suisse doit disposer d'une proportion de chercheurs indigènes analogue à celle d'autres pays européens comparables. Didier Burkhalter a reconnu que ce taux a diminué. Le gouvernement exposera prochainement les mesures qu'il prendra pour améliorer les carrières des jeunes chercheurs suisses.
• ÉTUDIANTS: il a enterré par 22 voix contre 8 une initiative parlementaire visant à promouvoir la mobilité des étudiants et, dans les mêmes proportions, une initiative cantonale sur l'harmonisation des bourses d'étude. Il estime que les objectifs visés sont déjà remplis dans le concordat sur les bourses d'études.

 

Mardi 14 juin 2011

Le Conseil national en bref

(ats) Le National ne veut pas agir dans l'urgence pour empêcher les hausses de primes dues au nouveau financement hospitalier. Il a refusé mardi par 100 voix contre 58 et 16 abstentions les mesures concoctées par le Conseil des Etats. Le texte retourne à la Chambre des cantons.

Les autres décisions: 

• HAUTES ÉCOLES: il est entré en matière par 110 voix contre 51 sur la nouvelle loi sur l'aide aux hautes écoles, au grand dam de l'UDC. Il estime que le texte ne freinera ni la concurrence entre ces institutions ni leur autonomie. Les débats se poursuivent jeudi.
• FORMATION ET RECHERCHE: il veut davantage d'argent pour la formation professionnelle et les hautes écoles spécialisées. Globalement, il a relevé de 114 millions de francs l'enveloppe de 5,185 milliards proposée par le Conseil fédéral pour l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) en 2012. L'ensemble retourne au Conseil des Etats.
• JEUNESSE ET MUSIQUE: il a accepté tacitement de prolonger d'une année, au 18 juin 2012, le délai de traitement de l'initiative populaire «jeunesse + musique». Le Conseil des Etats veut opposer un contre-projet direct à ce texte.
• CONCURRENCE DÉLOYALE: il bute toujours sur le contrôle des conditions générales des contrats, dans le cadre de la révision de la loi sur la concurrence déloyale. Il s'est opposé pour la troisième fois au Conseil des Etats, proposant en dernière minute une nouvelle formulation sur l'article litigieux. Une conférence de conciliation devra trancher.

 

Le Conseil des États en bref

(ats) La Suisse doit se doter de mesures plus strictes pour éviter une faillite des grandes banques. Le Conseil des Etats a entamé mardi l'examen du projet de législation pour renforcer la stabilité du secteur financier. Il devrait terminer les débats jeudi.

Les autres décisions:

• PÉRÉQUATION: contrairement au National, il a refusé par 28 voix contre 14 d'accorder aux villes l'intégralité des 112 millions annuels supplémentaires que versera la Confédération de 2012 à 2015 dans le cadre de la péréquation financière. Le dossier retourne à la Chambre du peuple.
• CRÉDIT: il a opté pour un compromis concernant les crédits 2012-2015 pour le Centre de recherche sur la politique de sécurité de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich. Il propose désormais un montant de 23,4 millions de francs après avoir voulu 26,4 millions. Le National, comme le Conseil fédéral, souhaitent un montant limité à 20,4 millions.

 

Jeudi 9 juin 2011

Le Conseil national en bref

(ats) Le Conseil national a manifesté une fois de plus sa défiance envers l'accord de libre-échange agricole, lors de la session extraordinaire consacrée jeudi à la politique européenne du gouvernement. Une alliance de l'UDC et des Verts a fait passer plusieurs motions hostiles à cet accord.

Les autres décisions: 

• ÉNERGIES RENOUVELABLES: il a approuvé par 107 voix contre 72 une motion en faveur de la levée du plafond mis sur le rachat à prix coûtant du courant vert. La majorité a ainsi contredit le rejet mercredi d'une motion similaire à l'issue de la session extraordinaire consacrée au nucléaire.
• ÉNERGIES RENOUVELABLES BIS: il s'est prononcé contre les chauffages électriques en adoptant par 112 voix contre 71 une motion du groupe PBD qui demande au gouvernement un projet législatif pour les remplacer par d'autres systèmes d'ici 2025. Le potentiel d'économie d'énergie pourrait aller jusqu'à 70%.
• ÉNERGIES RENOUVELABLES TER: il a adopté une série d'autres interventions pour encourager la production d'énergies renouvelables, l'amélioration du réseau et les économies d'énergies. Mais refusé toute taxe sur le courant ou fonds pour promouvoir l'efficacité énergétique.
• IMMUNITÉ: par 105 voix contre 5, il veut supprimer la disposition protégeant les membres du gouvernement de l'ouverture d'une procédure pénale en cas d'infraction qui n'est pas en rapport avec leur activité officielle. La loi actuelle prévoit qu'un conseiller fédéral ou le chancelier de la Confédération peut être poursuivi pour un crime ou un délit sans lien avec l'exercice de sa fonction.
• PROMOTION DE LA PAIX: à l'instar du Conseil des Etats, il a approuvé à trois contre un un crédit-cadre pour trois institutions de promotion de la paix: le centre de politique de sécurité, le centre international de déminage humanitaire et le centre pour le contrôle démocratique des forces armées, sis à Genève, recevront 119,9 millions de francs entre 2012 et 2015.
• PROMOTION DE LA PAIX BIS: il a confirmé sa volonté de couper dans le budget du Centre de recherche sur la politique de sécurité de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich en acceptant, par 89 voix contre 52, un crédit limité à 20,4 millions. Le dossier retourne au Conseil des Etats qui avait opté mercredi une enveloppe de 26,4 millions.
• COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE: il a accepté par 97 voix contre 27 la ratification d'un protocole à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière. Sur cette base, les collectivités locales et régionales pourront créer des groupements eurorégionaux de coopération.

 

Le Conseil des É​tats en bref

(ats) Les fronts restent bloqués concernant la réforme de l'imposition des entreprises et ses pertes fiscales en attendant que le Tribunal fédéral (TF) tranche. La gauche a répété jeudi ses critiques au Conseil des Etats alors que la droite a une nouvelle fois défendu le projet.

Les autres décisions:

• PÉRÉQUATION FINANCIÈRE: il a entamé son débat sur les moyens affectés à la péréquation financière de 2012 à 2015. Enjeu principal: l'affectation des 112 millions de francs supplémentaires prévus par an. Le National a décidé de les accorder uniquement aux villes, au grand dam des cantons périphériques majoritaires au Conseil des Etats. La Chambre des cantons se prononcera mardi.
• FISC: il a enterré tacitement une révision de loi visant à ce que les propriétaires achetant un logement moins cher bénéficient de nouveaux privilèges fiscaux. Ce projet avait été lancé par le National. Le Conseil fédéral et les cantons y étaient opposés.
• COMPTE: il a approuvé à l'unanimité le compte d'Etat 2010, qui affiche un excédent ordinaire de 3,6 milliards de francs. Dans la foulée, il a donné son feu vert à une rallonge de 217 millions de francs au budget 2011.

 

Mercredi 8 juin 2011

Le Conseil national en bref

(ats) Le Conseil national ne veut pas de nouvelles centrales nucléaires en Suisse. Lors de sa session extraordinaire, il a accepté mercredi à une majorité de deux contre un plusieurs motions allant dans le sens du Conseil fédéral, qui souhaite abandonner l'atome progressivement d'ici 2034.

Les autres décisions: 

• NUCLÉAIRE BIS: par 101 voix contre 54 et 36 abstentions, il a adopté une motion de Roberto Schmidt (PDC, VS) demandant qu'aucune autorisation générale ne soit plus accordée pour la construction de centrales nucléaires. Les installations qui ne sont plus conformes aux exigences de sécurité doivent être mises à l'arrêt sans délai.
• NUCLÉAIRE TER: il a donné son feu vert par 99 voix contre 54 et 37 abstentions à une motion qui demande que les autorisations de construire des centrales ne soient plus renouvelées dès janvier 2012. Le texte émane du Parti bourgeois-démocratique.
• NUCLÉAIRE QUATER: par 108 voix contre 76 et 9 abstentions, il s'est prononcé en faveur d'une motion des Verts, qui demande une sortie progressive du nucléaire.
• NUCLÉAIRE QUINQUIES: par 108 voix contre 84, il a accepté un postulat de Louis Schelbert (Verts, LU) qui demande au Conseil fédéral de revoir la stratégie d'information en cas de catastrophe.
• NUCLÉAIRE SEXIES: il a soutenu par 115 voix contre 77 un postulat de Louis Schelbert (Verts, LU) qui charge le gouvernement de contrôler le stockage des combustibles usagés.
• NUCLÉAIRE SEPTIES: par 129 contre 62, il a approuvé un postulat émanant de Daniel Vischer (Verts, ZH), selon lequel le Conseil fédéral doit évaluer la responsabilité civile de l'Etat en cas d'accident touchant un réacteur nucléaire.
• ÉNERGIES RENOUVELABLES: il a accepté par 98 voix contre 87 une motion UDC réclamant la suppression du droit de recours des associations pour les projets énergétiques. Estimant que les organisations environnementales en faisaient usage avec mesure et ne bloquaient pas les projets, le Conseil fédéral y était opposé.
• ÉNERGIES RENOUVELABLES BIS: il a rejeté par 96 voix contre 95 une motion verte en faveur de la levée du couvercle pour le rachat à prix coûtant du courant vert injecté dans le réseau, mais dit oui par 119 voix contre 65 à une motion PDC réclamant la suppression du plafond par des contingents annuels pour les projets prêts à être réalisés. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
• ÉNERGIES RENOUVELABLES TER: il a adopté une série de motions pour promouvoir les énergies renouvelables. La recherche devra être encouragée et les économies d'énergie récompensées. Les procédures d'autorisation pour le renouvellement des lignes à haute tension et la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables devront être simplifiées.
• CLIMAT SAIN: il a prolongé tacitement d'un an le délai de traitement de l'initiative populaire «pour un climat sain». C'est logique de proroger, car le contre-projet - la modification de la loi sur le CO₂ - est encore en procédure de divergence, a relevé Roger Nordmann (PS, VD) au nom de la commission.  

 

Le Conseil des É​tats en bref

(ats) La Suisse doit réintroduire des aides à l'exportation de bétail d'élevage. Par 22 voix contre 15, le Conseil des Etats est entré en matière mercredi sur un projet du National devisé à quatre millions par an. La majorité a désavoué la commission préparatoire qui prônait l'enterrement du projet.

Les autres décisions:

• ABRIS PC: il a mis sous toit la révision de la loi sur la protection civile en se ralliant tacitement au National sur la dernière divergence du dossier. L'obligation de construire des abris anti-atomiques privés sera maintenue mais assouplie.
• SPORT: il a mis sous toit la loi sur l'encouragement du sport. La Confédération pourra imposer un nombre minimal de leçons d'éducation physique à l'école. Après le National, il a accepté mercredi tacitement la proposition de la conférence de conciliation imposant un minimum de trois heures de gym dans tout le pays.
• SWISSCOY: il a mis sous toit l'arrêté prolongeant le mandat des soldats suisses au Kosovo jusqu'à fin 2014. Il a accepté tacitement la modification apportée par le National. Une interruption de l'engagement de la Swisscoy pourra intervenir en tout temps, mais elle devra être avalisée par le Parlement.
• CONCURRENCE: il a tacitement maintenu la seule divergence qui l'oppose encore au National dans la révision de la loi contre la concurrence déloyale. Le contrôle des conditions générales formulées dans les contrats doit être renforcé.
• DENRÉES ALIMENTAIRES: par 24 voix contre 13, il a définitivement enterré cinq initiatives cantonales visant à interdire l'importation de denrées alimentaires produites dans des conditions sociales et écologiques douteuses. Il a par contre transmis une motion exigeant que le Conseil fédéral veille au respect des normes environnementales et sociales dans les négociations d'accords internationaux.
• ACCORDS AGRICOLES: par 26 voix contre 10, il a enterré une initiative parlementaire du Conseil National. Le texte, déposé par Rudolf Joder (UDC, BE), avait été adopté par 90 voix contre 83 en décembre. Il exigeait un arrêté de principe et de planification sur les négociations avec l'Union européenne (UE) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le domaine du libre-échange agricole.
• TRAVAIL À DOMICILE: il a accepté par 33 voix sans opposition d'abroger l'arrêté fédéral sur la subvention du travail à domicile. L'objet passe au National. 

 

Mardi 7 juin 2011

Le Conseil national en bref

(ats) CONSEIL FÉDÉRAL: comme le Conseil des Etats lundi, il a tacitement approuvé mardi le rapport de gestion 2010 du Conseil fédéral.

Les autres décisions: 

• TRIBUNAL FÉDÉRAL: après le Conseil des Etats lundi, il a tacitement approuvé le rapport de gestion 2010 des tribunaux fédéraux. Le Tribunal fédéral a liquidé plus d'affaires qu'il en a reçu, a souligné la Commission de gestion.
• FORMATION ET RECHERCHE: il a entamé son débat sur les crédits qui seront octroyés en 2012 à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation et dont l'enveloppe totale atteint quelque 5,2 milliards de francs. Les discussions se poursuivront le 14 juin.  

 

Le Conseil des États en bref

(ats) Le nouveau financement hospitalier ne doit pas provoquer de hausses de primes maladie indues. Le Conseil des Etats a adopté mardi par 24 voix contre 14 une loi urgente en ce sens, malgré les critiques des cantons, de la gauche et du Conseil fédéral. Le National se prononcera le 14 juin.

Les autres décisions:

• NOM DE FAMILLE: il a adopté par 38 voix sans opposition une modification du code civil devant permettre aux époux de choisir librement leur nom de famille. Le Conseil des Etats a ainsi relancé cette vaste réforme visant l'égalité entre hommes et femmes, rejetée en 2009 par le National.
• MINDER: par 27 voix contre 11, il a prolongé d'un an le délai de traitement de l'initiative populaire contre les rémunérations abusives. Il s'est ainsi rallié au National. Le camp rose-vert a dénoncé en vain des tactiques dilatoires.
• VACANCES: après le National, il a refusé l'initiative populaire du syndicat Travail.Suisse «Six semaines de vacances pour tous» par 28 voix contre 10. Le peuple aura le dernier mot. Actuellement, les travailleurs ont officiellement droit à quatre semaines de vacances par an au minimum et à cinq semaines pour les moins de vingt ans.
• TÉMOINS: il a accepté par 34 voix sans opposition de ratifier la convention sur la lutte contre la traite des être humains. Les témoins menacés parce qu'ils collaborent avec la justice doivent pouvoir changer d'identité et bénéficier d'une protection spéciale. Un service de protection fédéral ad hoc sera créé.
• ENTRAIDE: il a donné par 29 voix sans opposition son aval à la ratification d'un accord d'entraide judiciaire en matière pénale avec l'Argentine. En Amérique latine, la Suisse a déjà conclu des accords de ce genre avec le Pérou, l'Equateur, le Mexique, le Brésil et le Chili. Le Conseil national doit encore se prononcer.
• MUTILATIONS: il a adopté à l'unanimité, en la modifiant légèrement, une nouvelle norme pénale qui permettra de réprimer les mutilations génitales féminines quelle que soit la nationalité de l'auteur et de la victime. Le texte retourne au National.
• PROSTITUTION: il a transmis tacitement une motion du National visant à interdire la prostitution avant 18 ans. Le Conseil fédéral est lui aussi prêt à sanctionner pénalement les clients des prostitués et prostituées mineurs. Il veut mettre en œuvre la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.
• ARMÉES PRIVÉES: il a transmis tacitement une motion du National demandant l'interdiction des armées privées en Suisse. Il avait déjà adopté un texte quasiment identique en septembre 2010.
• ARMÉES PRIVÉES BIS: il a rejeté tacitement une motion du National réclamant une système national uniforme d'autorisation et de contrôle pour les services de sécurité privés. Le Conseil des Etats, comme le Conseil fédéral, préfère inviter les cantons à signer des concordats en la matière. 

 

Lundi 6 juin 2011

Le Conseil national en bref

(ats) L'armée suisse devrait acquérir de nouveaux missiles air-air. Le National a accepté lundi un crédit de 180 millions de francs à ce titre, au dam de la gauche. Le programme d'armement 2011 devrait porter en tout sur 430,9 millions, au lieu des 433 demandés par le Conseil fédéral.

Les autres décisions: 

• SPORT: il a accepté tacitement la proposition de la conférence de conciliation sur les leçons d'éducation physique à l'école, dernière divergence entre les chambres. La nouvelle loi sur l'encouragement du sport jouera son va-tout mercredi au Conseil des Etats, qui s'est toujours opposé aux trois heures de gymnastique obligatoire.
• ABRIS: par 94 voix contre 74, il est revenu sur sa décision, prise peu avant la catastrophe de Fukushima, de lever l'obligation de construire des abris anti-atomiques privés. Il s'est finalement rallié à l'assouplissement proposé par le Conseil fédéral. Le dossier retourne au Conseil des Etats.
• EPFZ: il a réduit les moyens du Centre de recherche sur la politique de sécurité de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ). Contrairement au Conseil des Etats, il a décidé de raboter à 20,4 millions de francs le crédit-cadre 2012-2015, par 98 voix contre 59.
• RAPPORT DE GESTION: il a entamé le débat sur le rapport de gestion 2010 du Conseil fédéral. Les discussions se poursuivront mardi matin.
• OTAN: il a pris acte du rapport annuel de la Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN.
• VÉHICULES VERTS: par 87 voix contre 84, il a adopté une motion de Luc Barthassat (PDC, GE). Le texte demande l'acquisition de véhicules plus écologiques pour la Confédération. Des valeurs-limites d'émission de CO₂ devraient être introduites. le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
• EFFECTIFS DE L'ARMÉE: il a rejeté, par 108 voix contre 49, une motion de l'UDC exigeant des mesures contre la réduction des effectifs de l'armée. Le texte voulait par exemple une hausse de la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Le recul des effectifs est dû principalement à l'évolution démographique, selon Ueli Maurer. Le taux d'aptitude est stable à environ 60% depuis 20 ans.
• EFFECTIFS DE L'ARMÉE BIS: il a rejeté, par 118 voix contre 52, une motion socialiste demandant de réduire les effectifs de l'armée à 50'000 soldats, y compris la réserve. C'est trop peu, a jugé Ueli Maurer. Une autre motion exigeant de relever le pourcentage de recrues en service long à 30% a subi le même sort, tout comme un texte visant à supprimer la réserve de l'armée.
• ARMÉE SECRÈTE: il a refusé, par 115 voix contre 55, une motion de Josef Lang (Verts, ZG) demandant de publier le rapport Cornu sur l'organisation P2 et ses liens avec des organisations analogues à l'étranger. Il n'y a aucune raison de publier ce rapport classifié secret, a dit Ueli Maurer au nom du droit à la protection des données.

 

Le Conseil des États en bref

(ats) POLITIQUE EUROPÉENNE: le Conseil des Etats ne veut pas que la Suisse retire sa demande d'adhésion à l'Union européenne (UE). Par 33 voix contre 8, il a rejeté lundi une motion en ce sens de Maximilian Reimann (UDC, AG).

Les autres décisions:

• CONSEIL FÉDÉRAL: il a tacitement approuvé le rapport de gestion 2010 du Conseil fédéral, dans lequel le gouvernement affirme avoir atteint entièrement ou partiellement tous ses objectifs.
• TRIBUNAUX FÉDÉRAUX: il a approuvé tacitement le rapport de gestion 2010 du Tribunal fédéral (TF). Selon ce document, le volume des affaires portées devant les tribunaux de la Confédération a augmenté. Président du TF, Lorenz Meyer a qualifié l'année écoulée de «bonne». Le Conseil national doit approuver le rapport de gestion mardi.
• INTERVENTIONS PARLEMENTAIRES: il a rejeté par 24 voix contre 11 une motion de This Jenny (UDC, GL) visant à stopper l'afflux d'interventions parlementaires, en limitant notamment celles-ci à deux par membre et par session ainsi qu'en réduisant le temps de parole. Selon les sénateurs, ces mesures rateraient leur objectif. Néanmoins, la Chambre des cantons recommande qu'elles soient étudiées dans le cadre de l'amélioration du fonctionnement du Parlement actuellement en chantier.
• NLFA: il a pris acte du rapport 2010 de la délégation de surveillance parlementaire des nouvelles lignes ferroviaires alpines (NLFA). Il constate que les risques en matière de coûts sont en diminution, mais subsistent encore, liés en particulier aux imprévus géologiques. L'objet passe au Conseil national.
• OTAN: il a pris acte du rapport 2010 de la délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN. L'élaboration d'une nouvelle stratégie de l'alliance et l'engagement de l'OTAN en Afghanistan ont été les deux principaux thèmes abordés par cette assemblée l'an passé.

 

Mercredi 1^er juin 2011

Le Conseil national en bref

(ats) La perspective d'une votation sur l'initiative sur les rémunérations abusives s'éloigne. Le National a accepté mercredi de justesse le contre-projet indirect sans impôt sur les bonus, mais reporté l'examen du contre-projet direct. La balle retourne dans le camp du Conseil des Etats.

Les autres décisions: 

• DROIT COMPTABLE: il a maintenu plusieurs divergences dans la révision du droit comptable. En revanche, par 86 voix contre 49, il s'est aligné sur le Conseil des Etats pour attribuer au gouvernement la compétence de mettre en vigueur la nouvelle législation. Initialement, la majorité voulait une application dès 2012.
• ÉTRANGERS: après le Conseil des Etats, il a tacitement refusé d'entrer en matière sur une révision de la loi sur les étrangers. Présenté par le Conseil fédéral en 2009, ce texte devait servir de contre-projet indirect à l'initiative sur les renvois. Après l'acceptation de cette dernière, il est désormais caduc.
• TRIBUNAL FÉDÉRAL: il a donné son feu vert, par 141 voix sans opposition, à un projet initié par sa commission. Le Tribunal fédéral devrait continuer de compter 38 juges ordinaires et 19 suppléants. Il s'agit de réglementer la question de manière illimitée, l'ordonnance actuelle arrivant à échéance à fin 2011.

 

Le Conseil des États en bref

(ats) Un effectif de 100'000 militaires et, rapidement, 22 nouveaux avions de combat: le Conseil des Etats a fixé mercredi la marche à suivre pour l'avenir de l'armée. Mais il a renoncé à fixer un budget à cette dernière. Le National doit désormais se prononcer.

Les autres décisions:

• IMMOBILIER MILITAIRE: il a approuvé par 32 voix sans opposition les crédits liés au programme immobilier militaire 2011. Il veut que le Département fédéral de la défense (DDPS) investisse 305 millions de francs dans ses infrastructures. Le dossier passe au National.
• CHEMINS DE FER: après le National, il a adopté la deuxième étape de la réforme des chemins de fer. Celle-ci prévoit de renforcer la concurrence dans les transports publics. Le Conseil des Etats a aussi accordé plus de marge de manœuvre aux compagnies ferroviaires pour augmenter les tarifs.
• CO₂: après le National, il a rejeté par 23 voix contre 8 l'initiative populaire dite «anti 4X4». Les sénateurs estiment que les objectifs de ce texte lancé par les Jeunes Verts peuvent être atteints via une révision de la loi sur le CO₂ et le programme Via sicura. Les initiants devraient dire après la session d'été, qui se termine le 17 juin, s'ils retirent ou maintiennent leur texte.
• RÉSIDENCES SECONDAIRES: il a proposé par 24 voix contre 9 de rejeter l'initiative populaire de l'écologiste Franz Weber visant à lutter contre la prolifération des résidences secondaires. Comme le National, il estime trop rigide ce texte, qui veut inscrire dans la constitution un taux maximal pour ces logements dans le parc immobilier des communes.
• RÉAMÉNAGEMENT: il a tacitement enterré une motion du National qui demandait que l'aspect extérieur d'un bâtiment situé hors d'une zone à bâtir reste pour l'essentiel inchangé en cas de reconstruction. La loi sur l'aménagement du territoire est en passe d'être révisée.
• AGRITOURISME: il a adopté tacitement un postulat de René Imoberdorf (PDC, VS) qui demande au Conseil fédéral de proposer des mesures d'aménagement du territoire pour améliorer la compétitivité de l'agritourisme en Suisse.
• AGRICULTURE: il a transmis tacitement une motion exigeant une révision de la loi pour ne pas pénaliser l'agriculture. Le texte entend aussi supprimer les contraintes bureaucratiques.
• TERRES CULTIVABLES: il a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion qui demande que soient créés des instruments permettant de protéger les terres cultivables et de garantir les surfaces d'assolement.
• PLANS DIRECTEURS CANTONAUX: il a tacitement transmis une motion qui propose d'édicter des directives visant les plans directeurs cantonaux et permettant la protection des terres cultivables. Mais contrairement au National, il a rejeté l'idée de ne verser les moyens du fonds d'infrastructure qu'une fois ces directives appliquées.
• DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL: il a tacitement transmis au gouvernement une motion du National qui demande une base légale pour un projet fixant les priorités du développement territorial.
• CONSIGNES SUR LES BOUTEILLES: il a tacitement refusé de donner suite à une initiative du canton de Bâle-Ville qui voulait introduire une consigne obligatoire sur les bouteilles et les canettes. Il juge que la pratique actuelle du recyclage en pâtirait.

 

Mardi 31 mai 2011

Le Conseil national en bref

(ats) Le National décidé mardi d'encourager davantage la promotion du tourisme helvétique. Par 160 voix contre 13, il a approuvé une enveloppe de 207,3 millions de francs pour Suisse Tourisme, supérieure de 20 millions à celle voulue par le Conseil fédéral.

Les autres décisions: 

• CONDITIONS GÉNÉRALES: par 91 voix contre 60, il a refusé de durcir le contrôle des conditions générales, les dispositions contraignantes écrites en petits caractères dans les contrats. Il maintient ainsi la seule divergence qui l'oppose Conseil aux Etats dans la révision de la loi contre la concurrence déloyale.
• RÉSEAUX ÉLECTRIQUES: il a approuvé à l'unanimité un projet de loi stipulant que l'octroi d'une concession concernant le réseau de distribution d'électricité et l'utilisation des forces hydrauliques ne fasse pas obligatoirement l'objet d'un appel d'offres. Il veut éviter des obstacles bureaucratiques et une hausse des coûts pour les utilisateurs d'électricité.
• ÉGALITÉ: il a refusé par 92 voix contre 62 de lever à 19h sa séance du 14 juin, malgré les actions et grèves prévues pour le trentième anniversaire de l'article constitutionnel sur l'égalité entre hommes et femmes. La Chambre du peuple siégera comme prévu jusqu'à 22h.
• ARMÉE: il a refusé par 117 voix contre 53 de donner suite à une initiative parlementaire visant à supprimer l'obligation de servir sous les drapeaux au profit d'un système basé sur le volontariat. Mais le peuple sera appelé à se prononcer.
• HARCÈLEMENT SEXUEL: par 116 voix contre 58, il a enterré une initiative parlementaire qui demandait que chaque entreprise désigne une personne, interne ou externe, à qui s'adresser en cas de harcèlement sexuel. Le texte voulait aussi que les victimes soient allégées du fardeau de la preuve pour une telle infraction.
• SPHÈRE PRIVÉE: par 118 voix contre 55, il a enterré une initiative d'Yves Nidegger (UDC, GE) qui voulait que la protection de la sphère privée soit renforcée dans la Constitution. Le texte entendait notamment interdire toute transmission ou utilisation de données personnelles.
• ÉDUCATION: par 105 voix contre 66, il a enterré une initiative de Lucrezia Meier-Schatz (PDC, SG) qui demandait que tous les parents qui ont assumé des tâches d'éducation touchent une rente AVS maximale. Il a notamment estimé que cela entraînerait des coûts supplémentaires de l'ordre d'un milliard de francs.

 

Le Conseil des États en bref

(ats) L'obligation de construire des abris anti-atomiques privés ne devrait pas être levée mais uniquement assouplie. Le Conseil des Etats a pris mardi le contre-pied du National, qui s'était prononcé avant la catastrophe de Fukushima.

Les autres décisions:

• SÛRETÉ: en attentant de renforcer l'arsenal des moyens pour les services de renseignement, il a adopté une version «light» de la loi sur la sûreté intérieure, par 33 voix sans opposition. Le projet se contente de réglementer des points non contestés, tel le recours aux informateurs et aux taupes.
• IMMUNITÉ: comme le National, il a accepté de restreindre légèrement la protection des élus contre des poursuites judiciaires. De plus, l'immunité des députés sera tranchée en commission et non plus dans les chambres.
• SCRUTIN: il a adopté par 29 voix sans opposition une révision de loi élaborée par le National visant à simplifier la vie électorale des Suisses de l'étranger. Il leur suffira de participer à un scrutin fédéral pour renouveler automatiquement leur inscription au registre des électeurs.
• ARMÉE: par 13 voix contre 12, il a adopté une motion de Paul Niederberger (PDC, NW) demandant la création d'un poste d'ombudsman pour régler les conflits et les tensions au sein de l'armée. Le ministre de la défense Ueli Maurer a fait un peu la moue. Il proposera des amendements au Conseil national.
• MOTIONS: il a pris connaissance du rapport sur les motions et postulats 2010. Quelques interventions ont été sauvées de l'enterrement. Dick Marty (PLR, TI) a ainsi réussi à sauver du classement une de ses motions concernant le système de sanctions du conseil de sécurité de l'ONU.

 

Lundi 30 mai 2011

Le Conseil national en bref

(ats) Le National a décidé lundi, comme le Conseil des Etats, d'instaurer un système d'épargne-logement en adoptant un contre-projet indirect en ce sens par 101 voix contre 65. Le texte ouvre la voie au retrait de deux initiatives populaires émanant des milieux immobiliers.

Les autres décisions: 

• ÉCONOMIES: comme le Conseil des Etats, il a refusé d'entrer en matière sur une partie du programme d'économies du gouvernement pour 2012-2013, qui passe donc à la trappe. Par 121 voix contre 57, il a adopté en revanche une motion de sa Commission des finances exigeant une compression des dépenses annuelles d'au moins un milliard de francs par an.
• POMPIERS DE MILICE: il s'est rallié sans opposition au Conseil des Etats sur un allègement fiscal de la solde des pompiers de milice, qui pourra être exonérée de l'impôt fédéral direct jusqu'à concurrence de 5000 francs par an. En revanche, les indemnités ne sont pas concernées. Le projet est ainsi sous toit.
• HARAS: par 129 voix contre 34, il a transmis une motion du Conseil des Etats exigeant que la Confédération assure une exploitation et un financement durables pour assurer l'avenir du Haras et de la race chevaline des Franches-Montagnes. Un texte analogue de Dominique de Buman (PDC, FR) a également été adopté.
• FORMULE 1: par 95 voix contre 69, il a donné suite à trois initiatives parlementaires de Dominique de Buman (PDC, FR), Walter Wobmann (UDC, SO) et Christian Wasserfallen (PLR, BE) demandant la levée de l'interdiction des courses sur circuit. Celle-ci a été décrétée en Suisse à la suite d'un tragique accident survenu au Mans (F) en 1955.
• PRESTATION DE SERMENT: il a accueilli trois nouveaux parlementaires en la personne de Thomas Fuchs (UDC, BE), de Corrado Pardini (PS, BE) et de Lorenzo Quadri (Lega, TI).

 

Le Conseil des États en bref

(ats) Le Conseil fédéral devrait décider en dernier ressort des mesures visant à promouvoir les réseaux de soins intégrés. Le Conseil des Etats a lancé lundi ce compromis pour sortir de l'ornière cette révision de la loi sur l'assurance maladie.

• CARTE D'IDENTITÉ: il a adopté par 30 voix sans opposition, une révision de la loi sur les documents d'identité initiée par le National. La carte d'identité non biométrique continuera d'exister en Suisse. Les citoyens helvétiques pourront toujours réclamer un document sans puce et passer leur commande auprès de la commune de domicile.
• LAMAL/AVS/AI: il a tacitement enterré une motion du National réclamant un même instrument d'évaluation pour déterminer l'allocation pour impotent de l'AVS/AI et les prestations pour soins de l'assurance maladie. Il s'agit de deux choses différentes: une somme versée en espèces dans le premier cas et le remboursement de soins dans l'autre, a-t-il fait valoir. Une plus grande coordination pourrait toutefois avoir lieu au niveau des formulaires.
• FINANCEMENT HOSPITALIER: il a adopté tacitement une motion du National réclamant que l'introduction du nouveau financement hospitalier en 2012 n'ait aucune conséquence négative sur la formation du personnel soignant ni sur la qualité des soins. Un groupe de travail devrait bientôt faire des propositions.
• TRANSPARENCE: il a adopté tacitement une motion du National demandant plus de transparence dans les salaires versés aux organes dirigeants des caisses maladies. Les montants totaux des indemnités des membres du conseil d'administration, du comité et de la direction devraient être publiés ainsi que, séparément, les indemnités versées au président du conseil d'administration et au président du comité ainsi qu'au directeur général.
• MÉDICAMENTS: il a adopté tacitement une motion du National demandant un durcissement des sanctions contre le trafic de médicaments. Le Conseil fédéral devrait soumettre des propositions au Parlement l'année prochaine.
• FEMMES BATTUES: il a adopté tacitement une motion du National réclamant une base légale afin que la justice puisse obliger les conjoints violents à porter un bracelet électronique à la cheville. Cela permettrait des les empêcher d'approcher leurs victimes et de prendre des mesures avant qu'ils ne passent à l'acte.
• CRÉANCE: il a adopté tacitement une motion du National demandant que les avocats de créanciers puissent assurer la représentation professionnelle de leurs clients dans tout le pays.
• RÉFORME DU GOUVERNEMENT: il a tacitement enterré une motion du National demandant de relancer la réforme du gouvernement. Le Conseil fédéral a déjà fait ses propositions (présidence de la Confédération à deux ans, hausse du nombre de secrétaires d'Etat) et une commission du National planche sur des réformes plus ambitieuses.
• POURSUITES: il a enterré tacitement une motion du National en faveur de l'introduction d'une procédure d'assainissement dans la loi sur la poursuite pour dettes et faillite. Le Conseil fédéral a déjà ​remis un projet au Parlement.

 

Copyright ats