​​​​​Vendredi 14 décembre 2012

Le Conseil national en bref

(ats) Le National veut augmenter la production d'électricité renouvelable en prévision de l'abandon du nucléaire, mais ménager l'industrie. Par 95 voix contre 92, il a adopté vendredi une motion qui porterait à plus de 73'000 le nombre d'entreprises dispensées de payer le supplément pour courant vert (RPC).

  • RPC: avec l'aval du Conseil fédéral, il a tacitement adopté une autre motion de sa commission concernant la RPC. Les petites installations d'une puissance de moins de 10 kilowattheures toucheraient des aides à l'investissement, la RPC étant réservée aux installations plus puissantes, mais seulement durant 15 ans maximum. La stratégie énergétique va déjà dans ce sens.
  • BIOGAZ: il a rejeté par 175 voix contre 6 une motion du Conseil des Etats visant à exonérer de la taxe CO2 le biogaz importé en Suisse. Le National a jugé qu'il demeurait trop d'incertitudes avant de pouvoir approuver l'objectif de la motion. Sa commission va en revanche déposer un postulat pour éclaircir des questions comme la forme du commerce de biogaz virtuel.
  • ÉNERGIE HYDROÉLECTRIQUE: il a tacitement accepté une motion demandant au Conseil fédéral de créer un relevé national du potentiel de l'énergie hydroélectrique. Il en a adopté une seconde, par 112 voix contre 65, visant à inscrire dans la loi des objectifs chiffrés de production hydroélectrique, chose faite dans la révision de la loi sur l'énergie, actuellement en consultation.
  • TAXES SUR LES INVESTISSEMENTS: il a tacitement enterré une motion du Conseil des Etats prévoyant l'exemption de redevances ou d'émoluments sur des investissements dans des bâtiments en vue d'utiliser des énergies renouvelables ou d'améliorer l'efficacité énergétique. Le National a estimé qu'il n'appartient pas à la Confédération de se prononcer sur des taxes perçues par les cantons et les communes.
  • KITESURF: il a transmis par 143 voix contre 31 une motion du Conseil d'Etat pour lever l'interdiction générale de pratiquer le kitesurf sur les lacs suisses. Une minorité a plaidé en vain contre le changement, estimant ce sport plus dangereux que les autres pour les autres utilisateurs des plans d'eau.
  • MARCHANDISES SUR LE RAIL: avec l'aval du Conseil fédéral, il a tacitement transmis une motion du Conseil des Etats demandant des mesures afin que le transport marchandises ne soit pas systématiquement désavantagés par rapport au trafic voyageurs, en particulier quand ce dernier connaît des retards. Le Conseil fédéral a déjà annoncé vouloir mettre des mesures en consultation l'an prochain.
  • ÉGALITÉ: par 101 voix contre 88, il a rejeté une motion de Josiane Aubert (PS, VD) demandant un accroissement des compétences du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes. L'organe aurait dû recevoir de réelles compétences de coordination et de pilotage afin de mettre en vigueur la nouvelle ligne directrice sur l'égalité ajoutée par le Parlement dans le programme de législature 2011-2015.
  • DÉPARTS: il a pris congé de Fransizka Teuscher (Verts, BE), d'Ursula Wyss (PS, BE) et de Peter Spuhler (UDC, TG). Les deux premières quittent le Conseil national après leur élection au Conseil municipal de la Ville de Berne. Le dernier a justifié sa démission par son souci de se concentrer sur ses activités professionnelles.
  • LPP: il a classé l'initiative de Markus Hutter (PLR, ZH) visant à permettre aux indépendants ayant cessé de travailler d'effectuer des rachats auprès d'une caisse de pension. Il serait disproportionné de modifier entièrement le système du 2e pilier pour atteindre un objectif fiscal déjà à portée de main actuellement.
  • CHAUFFARDS: il a classé trois initiatives cantonales et six initiatives parlementaires réclamant un tour de vis contre les chauffards. Ces objectifs ont été atteints dans le projet Via Sicura.
  • CHAUFFARDS BIS: il a prolongé jusqu'à la session d'hiver 2014 le délai pour élaborer un projet visant à durcir les peines maximales pour les infractions graves à la circulation routière. Il veut attendre le projet d'harmonisation des peines du Conseil fédéral.
  • NATURALISATIONS: il a prolongé jusqu'à la session d'hiver 2014 le délai pour élaborer un projet visant à limiter les naturalisations aux détenteurs d'une autorisation d'établissement. Cet objectif pourrait être intégré dans la révision de la loi sur la nationalité.
  • CONSTRUCTIONS: il a prolongé jusqu'à la session d'hiver 2014 le délai pour élaborer un projet visant à harmoniser les notions et méthodes de mesures dans les prescriptions réglant la construction et l'exploitation. Il souhaite attendre de voir si les cantons progressent effectivement dans le sens voulu.
  • APPRENTIS: il a prolongé jusqu'à la session d'hiver 2014 le délai pour adopter un projet visant à faire de la formation d'apprentis un critère dans l'adjudication de marchés publics. Un avant-projet en ce sens vient d'être mis en consultation.
  • PÉDOPHILIE: il a prolongé jusqu'à la session d'hiver 2014 le délai pour élaborer un projet visant à allonger de cinq à dix au plus le peine infligée aux pédophiles. Il veut attendre le projet d'harmonisation des peines du Conseil fédéral.
  • ASSURANCE-MALADIE: il a refusé de donner suite à une initiative cantonale argovienne demandant que des mesures soient prises pour s'assurer que les gens s'acquittent de leur primes maladies. Une révision de la loi, entrée en vigueur en 2012 et issue d'un compromis entre caisses et cantons, va déjà dans ce sens.
  • ASSURANCE-MALADIE BIS: il a refusé de donner suite à une initiative cantonale st-galloise demandant des mesures pour freiner la hausse des primes maladie en 2010.
  • FISCALITÉ DES ENTREPRISES: il a rejeté par 111 voix contre 81 un postulat de Jacqueline Badran (PS, ZH) demandant un rapport du Conseil fédéral sur les effets de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises. Cette réforme, acceptée de justesse par le peuple en 2008, avait entraîné des pertes fiscales beaucoup plus grandes que prévues.
  • FORMATION: il n'a pas donné suite par 120 voix contre 66 à une pétition de la session des jeunes demandant une harmonisation des critères en matière d'études gymnasiales et de bourses d'études pour le degré secondaire. La Confédération n'a pas à empiéter sur un domaine de compétences des cantons. Quant aux bourses d'étude, les efforts en cours profiteront aussi aux écoles secondaires.
  • ÉGALITÉ: il n'a pas donné suite par 109 voix contre 82 à une pétition de la session des jeunes demandant d'élargir les compétences du Bureau fédéral pour l'égalité entre femmes et hommes afin de garantir la mise en œuvre de l'égalité des salaires. Les différences s'expliquent en majeure partie par d'autres facteurs que la discrimination salariale, selon la majorité.
  • SANTÉ PSYCHIQUE: par 121 voix contre 72, il n'a pas donné suite à une pétition demandant des efforts supplémentaires pour améliorer la santé psychique en Suisse. La loi sur la prévention ayant été rejetée, il n'est pas judicieux de proposer de nouvelles mesures nécessitant de créer des bases légales. De nouvelles études sont en outre nécessaires pour améliorer la prévention de la dépression chez les jeunes.

Le Conseil des États en bref

(ats) Les médias et les autorités ne doivent pas demander le consentement d'une personne impliquée dans un délit pénal pour mentionner sa nationalité, son origine ou sa religion. Le Conseil des Etats a refusé vendredi de charger le Conseil fédéral d'étudier la question. L'idée émane d'une pétition de la session des jeunes à laquelle les sénateurs n'ont pas donné suite, par 31 voix contre 10.

  • PÉTITIONS: il a pris acte sans y donner suite de dix autres pétitions.
  • AUTOMOBILES: il a classé tacitement une initiative cantonale bernoise de 2005 proposant des incitations financières pour l'achat de voitures écologiques. Entre-temps, le Parlement a adopté l'an dernier la révision de la loi sur le CO2 qui vise à diminuer, d'ici à 2015, la moyenne des émissions à 130 g de CO2/km. En outre, plusieurs cantons ont depuis agi dans le sens de l'initiative.

 

Jeudi 13 décembre 2012

Le Conseil national en bref

(ats) Les couples homosexuels devraient aussi pouvoir adopter. Le National s'est rallié jeudi à cette idée par 113 voix contre 64. Mais il a tenu à limiter la portée de cette motion émanant du Conseil des Etats: seuls les enfants des partenaires entreront en ligne de compte.

  • ASSURANCES: par 124 voix contre 59, il a renvoyé au Conseil fédéral sa révision totale de la loi sur le contrat d'assurance. Au grand dam de la gauche et d'Eveline Widmer-Schlumpf, la majorité bourgeoise a estimé que le projet allait trop loin et conduirait à un excès de régulation, elle demande une révision partielle.
  • BUDGET: il a mis sous toit le budget de la Confédération 2013, qui affichera sur le papier un déficit de quelque 450 millions de francs. Comme le Conseil des Etats, il a accepté d'augmenter de 15 millions les paiements directs pour les paysans.
  • JUGES: contre l'avis du Conseil fédéral, il a soutenu par 110 voix contre 50 un relèvement des effectifs maximum du Tribunal administratif fédéral (TAF) de 65 à 68 juges. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • MÉDICAMENTS: il a accepté par 181 voix contre 4 d'accorder l'urgence à la prorogation des mesures en matière d'approvisionnement en médicaments. Les acquisitions par la Confédération de vaccins ou autres produits thérapeutiques seront assurés malgré le référendum qui menace la révision de la loi sur les épidémies. Ces dispositions avaient été adoptées en 2006, en pleine crise de la grippe aviaire.
  • ARMES: il a rejeté par 120 voix contre 53 une motion de l'ancien conseiller national Josef Zisyadis (POP, VD) demandant, notamment pour des raisons éthiques, la destruction de toutes les armes séquestrées par les cantons. Le Conseil fédéral s'y est opposé, estimant la mesure disproportionnée et ne voulant pas poser de problèmes financiers aux cantons.
  • HARCÈLEMENT: par 130 voix contre 33, il a enterré une motion d'Oskar Freysinger (UDC, VS) en faveur d'une norme pénale spécifique contre le harcèlement psychologique. L'UDC voulait punir les auteurs d'une peine de prison de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Le Conseil fédéral a fait valoir que cet instrument ne résoudrait pas le problème et préfère miser sur la prévention.
  • CRIMINALITÉ: il a refusé par 132 voix contre 42 une motion de Christophe Darbellay (PDC, VS) en faveur d'un doublement des effectifs du Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet. Des postes ont déjà été accordés en 2011 à Fedpol et le Service de renseignement de la Confédération a été renforcé pour surveiller les sites djihadistes.
  • CRIMINALITÉ BIS: il a enterré par 149 voix contre 29 une motion de Luc Barthassat (PDC, GE) qui voulait obliger tous les opérateurs de télécommunications à fournir des systèmes de visualisation des données transmises pour chaque nouveau protocole avant même sa mise sur le marché. L'idée était de faciliter la tâche des enquêteurs dans l'analyse de données criminelles transmises. Le Conseil fédéral a jugé au contraire que cela compliquerait les choses.
  • CAGOULE: il a adopté par 110 voix contre 64 une motion de Hans Fehr (UDC, ZH) demandant l'interdiction du port de cagoules en Suisse. Lui-même blessé par des casseurs, le motionnaire a dénoncé une propension croissante à la violence et estimé que seuls les lâches agissaient masqués. La ministre de justice a argué en vain que la sécurité de l'espace public relevait de la compétence des cantons.
  • DIVORCE: par 111 voix contre 65, il a enterré une motion de Maria Roth-Bernasconi (PS, GE) qui voulait imposer une médiation dans tous les cas de divorce impliquant des enfants et rendre au moins sept séances gratuites. La législation vient d'être modifiée et il ne faut pas changer déjà les règles du jeu, a estimé le Conseil fédéral, en outre la gratuité demandée va trop loin, a ajouté Simonetta Sommaruga.
  • POLICIERS SUISSES: il a rejeté par 105 voix contre 68 une motion de Rudolf Joder (UDC, BE) demandant que seuls des ressortissant suisses puissent devenir policier. La plupart des cantons ont déjà une législation en ce sens, et il n'y aucune raison d'enfreindre les règles du fédéralisme. Il faudrait modifier la Constitution, a argumenté Simonetta Sommaruga. Pour la police fédérale, certaines fonctions sont déjà réservées à des citoyens suisses.

Le Conseil des États en bref

(ats) Le prix de la vignette autoroutière doit passer de 40 à 100 et non pas à 70 francs comme le réclame le National. Le Conseil des Etats a maintenu jeudi par 38 voix contre 3 cette divergence. La décision finale ne tombera pas cette année. De toute façon, il n'est pas prévu que le prix de la vignette augmente avant 2015.
Les autres décisions:

  • BUDGET: il a mis sous toit le budget de la Confédération 2013, qui affichera sur le papier un déficit de quelque 450 millions de francs. Comme le Conseil national, il a accepté d'augmenter de 15 millions les paiements directs pour les paysans.
  • ÉPIDÉMIES: il a prorogé par 43 voix sans opposition la loi sur l'approvisionnement en médicaments. Les acquisitions par la Confédération de vaccins ou autres produits thérapeutiques seront assurés malgré le référendum qui menace la révision de la loi. Le Conseil national a également prolongé la loi urgente.
  • HOOLIGANS: il a transmis tacitement une motion du National prévoyant d'exclure des transports publics les fauteurs de troubles. Ce texte, qui ne devrait pas se limiter aux seules manifestations sportives, vient s'ajouter aux mesures proposées cette année par le Conseil fédéral et les cantons pour lutter contre les hooligans.
  • SACS EN PLASTIQUE: il a accepté par 18 voix contre 17 une motion du conseiller national Dominique de Buman (PDC, FR) demandant que les sacs en plastique fin à usage unique soient interdits en Suisse. Le Conseil fédéral doit mettre fin à une pollution inutile et aux effets durables.
  • ALIMENTATION: il a rejeté par 16 voix contre 9 une initiative du canton de Fribourg demandant l'interdiction de l'importation de l'huile de palme. Une telle mesure serait contraire aux accords commerciaux signés avec l'OMC. L'objet est transmis au National.
  • SITES POLLUÉS: il a modifié par 33 voix contre 5 la loi sur la protection de l'environnement qui évite aux collectivités publiques d'avoir à éponger les sommes colossales non payées par les responsables de pollutions ou les propriétaires, non identifiés ou insolvables, de sites à assainir. Le National doit encore se prononcer.
  • TÉLÉVISION ET INTERNET: il a accepté tacitement une motion d'Evi Allemann (PS, BE) demandant au Conseil fédéral de modifier la concession afin de permettre à la SSR de diffuser des émissions live sur Internet sans devoir les proposer simultanément ou préalablement sur ses chaînes de télévision. Cela lui permettrait d'élargir son offre.
  • PISTES CYCLABLES: il a tacitement accepté, après le National, une motion de Balthasar Glättli (Verts, ZH) demandant que les pistes cyclables puissent être peintes en rouge aux endroits dangereux pour améliorer la sécurité des cyclistes. Pour une majorité de sénateurs, cette demande n'entraînerait aucun changement fondamental pour le marquage routier.
  • RADARS: il a enterré tacitement des limitations aux contrôles radars sur les autoroutes. Cette motion d'Ulrich Giezendanner (UDC, AG), adoptée par le National, voulait interdire les contrôles de vitesse par tronçon, actuellement en phase de test. Cette idée va à l'encontre des efforts consentis pour réduire le nombre de morts sur les routes.
  • COVOITURAGE ET AUTOCARS: il a enterré deux autres motions du National. Le premier texte, de Sylvia Flückiger (UDC, AG), exigeait une augmentation du nombre de places de stationnement sur les aires d'autoroute afin de favoriser le covoiturage. La seconde, de Simon Schenk (UDC, BE), visait à augmenter de 18 à 19 tonnes le poids effectif maximal autorisé des autocars circulant en Suisse.
  • ÉCOMOBILITÉ: il a transmis tacitement une motion du National demandant au Conseil fédéral qu'il encourage davantage le développement des véhicules électriques en Suisse et la recherche dans ce domaine. La motion charge notamment le gouvernement de soutenir les efforts des acteurs privés pour la construction de stations de charge dans l'ensemble du pays.
  • LIGNES À HAUTE TENSION: il a tacitement enterré une motion de Jean-François Steiert (PS, FR) exigeant des projets-pilotes d'enfouissement de lignes à très haute tension. Une majorité estime que dans l'optique de la stratégie énergétique 2050, il ne faut pas retarder la réalisation du réseau de transport de l'électricité dont la Suisse a urgemment besoin.
  • PRIX DE L'ÉLECTRICITÉ: il a transmis par 25 voix contre 10 une motion demandant au gouvernement de modifier la loi sur l'approvisionnement en électricité de manière à ce que les tarifs soient fixés en fonction du marché et non des coûts de production et des contrats à long terme. En vain, Robert Cramer (Verts, GE) s'est notamment étonné qu'on privilégie les intérêts privés de trois sociétés aux intérêts publics.
  • RIVIÈRE: il a modifié par 33 voix sans opposition la loi sur la protection des eaux qui permet de corriger le tracé d'un cours d'eau naturel si l'aménagement d'une nouvelle décharge réservée aux matériaux d'excavation non pollués l'exige. Le conseil met ainsi en œuvre une initiative cantonale bernoise. Le National doit encore se prononcer sur cette porte ouverte à davantage d'endiguements.
  • ASSAINISSEMENT DES BÂTIMENTS: après le National, il a adopté par 33 voix contre 1 une motion PLR visant à encourager l'assainissement des vieux bâtiments voire leur remplacement. Ces bâtiments de remplacement devraient bénéficier d'un bonus d'utilisation du sol lorsque leurs objectifs énergétiques sont ambitieux.
  • CADASTRE SOLAIRE: il a enterré par 18 voix contre 17 une motion du National exigeant la mise en place d'un cadastre solaire au niveau suisse. Le conseil a jugé cet instrument trop cher (plus de 5 millions) par rapport à son utilité difficile à mesurer. Rien n'empêche des autorités communales ou cantonales de reprendre l'idée à leur échelle, a estimé la Chambre des cantons
  • CHEVAUX: il a supprimé par 38 voix sans opposition la distinction faite dans la loi sur l'aménagement du territoire entre la détention de ses propres animaux et ceux de tiers, de sport et de loisirs, qui sera facilitée à la campagne. Seule divergence par rapport au National, les cantons seront libres d'appliquer seulement en partie la loi révisée.

 

Mercredi 12 décembre 2012

Le Conseil national en bref

(ats) Le National veut assainir l'assurance invalidité en introduisant des rentes linéaires. Mais devant les menaces de référendum, il a fait passer la pilule mercredi en renvoyant à plus tard la réduction des rentes pour enfants. Vidée d'une grande partie des mesures d'économies, la révision de l'AI a été adoptée contre l'avis de l'UDC et du PLR par 93 voix contre 80.

  • ASILE: il a mis sous toit un nouveau durcissement de la loi sur l'asile. A l'avenir, tous les demandeurs d'asile déboutés ayant reçu un ordre de départ seront privés d'aide sociale. De manière générale, la révision vise à accélérer les procédures et à limiter le nombre de demandes. Les recours deviendront plus difficiles avec des délais de traitement raccourcis.
  • ARMÉE: il a rejeté par 121 voix contre 56 l'initiative demandant d'abroger le service militaire obligatoire. Pas question d'accepter une milice volontaire comme le souhaite le GSsA. Il a également dit non à deux contre-projets proposant le maintien de l'obligation de servir mais dans d'autres filières de sécurité. L'objet doit encore passer devant le Conseil des Etats.
  • ÉPIDÉMIES: il a accepté par 131 voix contre 30 de proroger des mesures en matière d'approvisionnement en médicaments. Les acquisitions par la Confédération de vaccins ou autres produits thérapeutiques seront assurés malgré le référendum qui menace la révision de la loi sur les épidémies. Ces dispositions avaient été adoptées en 2006, en pleine crise de la grippe aviaire.

Le Conseil des États en bref

(ats) Les paysans peuvent dire adieu à la prime à la vache. Emboîtant le pas au National, le Conseil des Etats a confirmé mercredi le changement de paradigme dans la politique agricole 2014-17. Une enveloppe de 13,7 milliards de francs pour quatre ans accompagnera les réformes.

  • RESPONSABILITÉ​ SOLIDAIRE: il a mis sous toit la modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes introduisant la responsabilité solidaire. Il a soutenu les clauses prévues par le National pour exiger une évaluation après cinq ans et éviter toute application rétroactive.
  • BUDGET: il a maintenu une dernière divergence dans le budget 2013 de la Confédération en refusant par 23 voix contre 15 de verser de 15 millions de plus au titre des paiements directs. Il a en revanche accepté de porter l'enveloppe pour l'aide à la viticulture de 76 à 86 millions de francs. Le dossier passe en conférence de conciliation.
  • ALLAITEMENT: par 33 voix sans opposition, et à l'instar du National, il a donné son aval jeudi à l'adhésion à la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la protection de la maternité. La Suisse s'engage ainsi à rémunérer les pauses d'allaitement. Cette mesure sera prise via une modification d'ordonnance.
  • PAYSANNES: il a adopté tacitement une motion de sa commission demandant au Conseil fédéral de veiller à ce que les femmes travaillant dans le secteur agricole bénéficient de conditions économiques correctes, d'une couverture sociale et d'une protection juridique. Un rapport devra accompagner la politique agricole 2018-2021.
  • HARAS: il a refusé tacitement de donner suite à une initiative cantonale vaudoise demandant d'écrire dans la loi sur l'agriculture une disposition prévoyant l'exploitation d'un haras national. L'objectif est déjà atteint.

 

Mardi 11 décembre 2012

Le Conseil national en bref

(ats) L'abrogation du service militaire obligatoire s'est attiré mardi matin les foudres d'une majorité de députés du Conseil national. L'initiative du GSsA, qui vise une armée de milice volontaire, mettrait en péril la sécurité du pays, estiment-ils. Seule la gauche la soutient.

  • SÉCURITÉ INTÉRIEURE: il a accepté de prolonger jusqu'à fin 2015 l'engagement de l'armée auprès des polices de Zurich, Berne, Vaud et Genève pour des missions de sécurité intérieure. Le National a renoncé à exiger que cette prorogation soit la dernière. Maintenir cette divergence aurait toutefois pu conduire à l'échec du projet.
  • BUDGET: il a lâché du lest dans le budget de la Confédération 2013. Face à la volonté de rigueur affichée par le Conseil des Etats, il a réduit mardi de 60 à 25 millions de francs le coup de pouce supplémentaire pour l'agriculture. Le surplus pour Suisse tourisme est passé à la trappe.

Le Conseil des États en bref

Les autres décisions:

  • INVESTIGATIONS SECRÈ​TES: par 33 voix sans opposition, il a adopté la loi élaborée par le National pour redonner à l'investigation secrète la base légale perdue avec le nouveau code de procédure pénale en 2011. La police pourra ainsi à nouveau recourir aux fausses identités pour pincer des criminels.
  • BLANCHIMENT: il a accepté que le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) puisse communiquer des numéros de comptes bancaires à des partenaires étrangers. Face à la pression internationale, le Conseil des Etats a accepté par 34 voix sans opposition de modifier la loi. Le dossier passe au National.
  • PROTECTION DES MINEURS: il a adopté par 34 voix sans opposition une modification du code pénal qui résulte de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. Les clients de prostitués de 16 ou 17 ans devraient ainsi être punissables en Suisse.
  • SCHENGEN: après le National, il a renvoyé tacitement au gouvernement le projet d'adhésion à l'agence gérant trois systèmes d'information relevant des accords de Schengen/Dublin. Personne n'a remis fondamentalement en cause l'idée. Les Chambres fédérales n'ont cependant pas apprécié que le Conseil fédéral demande un chèque en blanc alors que des questions restent ouvertes.
  • CRIMES DE GUERRE: il a accepté, par 24 voix sans opposition, de prolonger jusqu'en 2023 la durée d'application de la loi sur la collaboration avec les instances internationales jugeant les crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda. Le National doit encore se prononcer.
  • COCAÏNE: contre l'avis du gouvernement, il a transmis, par 21 voix contre 11, une motion de Karin Keller-Sutter (PLR, SG) exigeant un accord d'entraide judiciaire avec le Nigeria. Le but est de durcir le ton contre les trafiquants de cocaïne nigérians. Le traité devrait permettre de séquestrer au Nigeria les avoirs et autres biens immobiliers des ceux qui ont été condamnés en Suisse.
  • ARMES: il a donné à l'unanimité son aval à un accord avec le Liechtenstein qui règle la circulation d'armes entre les deux pays sur le modèle de ce qui se fait entre cantons. L'exportation et l'importation d'armes entre le Liechtenstein et la Suisse n'ont ainsi plus besoin d'être contrôlées. L'accord est déjà appliqué à titre provisoire depuis le 19 décembre.
  • JUSTICE: il a rejeté par 15 voix contre 13 un postulat de Luc Recordon (Verts, VD) demandant que l'Etat puisse déclarer d'intérêt public prioritaire certaines procédures judiciaires. Cela pourrait déboucher sur un surcroît de travail administratif et créer des problèmes d'égalité juridique, a fait valoir la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.

 

Lundi 10 décembre 2012

Le Conseil national en bref

(ats) Le prix de la vignette autoroutière ne doit pas passer de 40 à 100 francs, comme le souhaitent le gouvernement et le Conseil des Etats. Par 98 voix contre 72, le National a maintenu lundi cette seule divergence dans l'arrêté sur le réseau des routes nationales, estimant qu'une hausse à 70 francs était suffisante.

  • PARC D'INNOVATION: il a tacitement éliminé les ultimes divergences portant sur la révision de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation permettant la mise sur pied d'un parc d'innovation. Ce site, non encore défini, sera financé par la Confédération. Il aura dès ses débuts plusieurs antennes et travaillera en étroite collaboration avec les hautes écoles.
  • TRAVAIL PARLEMENTAIRE: suivant en partie le Conseil des Etats, le National a accepté lundi par 157 voix contre 10 une série d'aménagements proposés par le Conseil des Etats visant à améliorer le traitement des dossiers au Parlement. Il veut aussi s'offrir à l'avenir des débats d'actualité, permettant d'éviter de recourir aux sessions extraordinaires.
  • RÉFÉRENDUM ET INITIATIVE: il a adopté par 141 voix contre 23 une motion demandant des délais séparés à fixer aux communes et aux comités pour le dépôt de référendums et d'initiatives. Le but est d'éviter qu'à l'avenir le couac de l'échec des référendums de l'ASIN sur les accords fiscaux ne se reproduise.
  • TRANSPORTS PUBLICS: par 120 voix contre 49, il a prolongé d'un an le délai de traitement de l'initiative populaire de l'ATE «pour des transports publics». Cela lui donnera le temps d'examiner le contre-projet direct voté la semaine dernière par le Conseil des Etats sur le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire.
  • RENVOI: il a rejeté une proposition de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS, BL) de ne pas reporter à une prochaine session la loi sur le contrat d'assurance, initialement prévue à l'ordre du jour mardi. Pour dégager deux heures sur ce thème, la socialiste demandait de réduire drastiquement le nombre d'intervenants prévu pour l'initiative sur l'abrogation du service militaire obligatoire. Pour l'exemple mais en vain, elle-même s'est retirée de la liste des 52 orateurs.

Le Conseil des États en bref

(ats) Un minimum de 80% de matières premières helvétiques sera nécessaire pour qu'un aliment soit estampillé «suisse». Le Conseil des Etats a refusé lundi de suivre le National, qui prévoyait des traitements différenciés. Pour les produits industriels, il a fixé le seuil à 50% du coût de revient.
Les autres décisions:

  • ASILE: il a maintenu quelques divergences dans la révision de la loi sur l'asile. Il a par exemple refusé de porter de cinq à sept ans le délai en vue de demander une autorisation de séjour pour les personnes admises provisoirement. En revanche, il a accepté que les demandeurs déboutés ayant reçu une décision de renvoi assortie d'un délai de départ seront privés d'aide sociale.
  • BUDGET: il a refusé de céder aux élans de générosité du National dans le budget 2013 de la Confédération. Il n'a pas voulu accorder 60 millions de plus aux paysans ni 12 millions à Suisse tourisme. Le budget fédéral présenterait ainsi un déficit de 425 millions, au lieu du trou de 497 millions prévu par le National. Celui-ci doit se prononcer à nouveau.
  • SÉCURITÉ INTÉRIEURE: il a maintenu tacitement une divergence concernant la prolongation de l'engagement de l'armée pour apporter son appui aux polices de Zurich, Berne, Vaud et Genève jusqu'en 2015. Malgré la volonté répétée du National, le Conseil des Etats ne souhaite pas que cette prorogation soit la dernière.
  • PERSONNEL: il a enterré tacitement une motion du National exigeant un concept de contrôle adéquat permettant de veiller à ce que les normes en matière de temps de travail soient aussi respectées dans le domaine de l'horaire de travail fondé sur la confiance. Le Conseil fédéral s'est opposé à un contrôle plus sévère.
  • PERSONNEL BIS: il a transmis une motion du National demandant de fortifier la position de l'Office fédéral du personnel dans l'intérêt d'une politique du personnel pilotée de manière centralisée. Le Conseil fédéral envisage de renforcer les compétence lors de la prochaine révision d'ordonnance sur le personnel de la Confédération.

 

Jeudi 6 décembre 2012

Le Conseil national en bref

(ats) Le crédit-cadre de la Suisse au Fonds monétaire international (FMI) devrait se limiter à 10 milliards de francs sur cinq ans. Le Conseil national a décidé par 109 voix contre 58 de revoir à la baisse les 15 milliards demandés par le gouvernement. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

  • PERSONNEL: il a mis sous toit la révision de la loi sur le personnel de la Confédération. Les conditions de travail des quelque 37'000 employés fédéraux et des milliers de collaborateurs d'entités comme les CFF ou les EPF se rapprocheront largement de celles du secteur privé.
  • BIENS D'ARMEMENT: par 91 voix contre 73, il a adopté une motion du Conseil des Etats enjoignant le Conseil fédéral de soumettre chaque année à l'approbation du Parlement un rapport sur les projets de mise hors service de biens d'armement. Selon la majorité de droite, il ne faut pas liquider inutilement des systèmes d'armes en état de fonctionner.
  • BUDGET: il maintenu ses divergences avec le Conseil des Etats concernant le budget 2013 de la Confédération consacré à l'agriculture, à des majorités parfois très serrées. Le National tient à rallonger les dépenses pour l'agriculture de 60 millions de francs et pour le tourisme de 12 millions.
  • TRAVAIL PARLEMENTAIRE: Le traitement des dossiers devrait être amélioré au Parlement. Le National a entamé jeudi le débat sur une série d'aménagements proposés par le Conseil des Etats pour améliorer le traitement des dossiers au Parlement. Il poursuivra la discussion lundi.
  • LOIS FISCALES: il a adopté par 151 voix contre 7 une mise à jour formelle de deux lois fiscales liée au calcul dans le temps de l'impôt sur les personnes physiques. Superflues, les dispositions concernant l'imposition bisannuelle praenumerando doivent être supprimées de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.
  • SÉCURITÉ INTÉRIEURE: il a maintenu par 96 voix contre 70 une divergence avec le Conseil des Etats sur l'engagement de l'armée pour surveiller les ambassades. Il souhaite que la prolongation de cette mission jusqu'à fin 2015 soit la dernière, arguant que l'armée ne doit pas se substituer à la police.
  • TRANSPORTS ROUTIERS: il a accepté par 105 voix contre 42 une motion d'Alex Kuprecht (UDC, SZ) demandant que l'armée puisse octroyer un certificat de capacité aux jeunes ayant suivi une formation de chauffeur à l'école de recrues. Le texte, déjà approuvé au Conseil des Etats, est transmis au Conseil fédéral.

Le Conseil des États en bref

(ats) La politique agricole doit évoluer. D'accord sur ce point, le Conseil des Etats a entamé jeudi l'examen de la loi qui fixe les critères pour attribuer 13,8 milliards au secteur entre 2014 et 2017. L'avenir de la prime à la vache s'annonce comme le point le plus discuté.

  • MARQUES MILITAIRES: il a adopté tacitement une motion demandant au Conseil fédéral de mieux lutter contre la contrefaçon d'objets militaires de marque. Il s'agit avant tout de faire respecter la fabrication par les firmes contractuellement autorisées de la quarantaine d'objets de marques enregistrés et protégées. Ou de signer des contrats avec de nouvelles entreprises telles que Victorinox qui a obtenu le droit de fabriquer le fameux couteau suisse sous licence.
  • PEAUX DE REPTILES: à nouveau grâce à la voix prépondérante de son président Filippo Lombardi (PDC, TI), il a confirmé son refus d'interdire l'importation de peaux de reptiles d'Indonésie. Au lieu de 19-18, c'est par 22-21 que la motion du National a été enterrée. La répétition du vote a été demandé par Roberto Zanetti (PS, SO) qui a été rendu attentif à l'erreur des scrutateurs dans le décompte des voix par une vidéo tournée par la plateforme Politnetz, selon laquelle les sénateurs auraient accepté la motion par 19 voix contre 17.

 

Mercredi 5 décembre 2012

L'Assemblée fédérale et le Conseil national en bref

(ats) Ueli Maurer sera président de la Confédération en 2013. L'UDC zurichois de 62 ans a été élu mercredi sur un score médiocre. Le chef du Département fédéral de la défense succède à Eveline Widmer-Schlumpf. Didier Burkhalter a quant à lui été brillamment élu à la vice-présidence.

  • RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE: par 115 voix contre 74, il a introduit le principe de la responsabilité solidaire dans les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes avec l'UE. Les entrepreneurs du secteur de la construction faisant appel à des sous-traitants suisses ou européens devront se porter garants pour les conditions de travail pratiquées par leurs partenaires.
  • TOURISME: il a adopté tacitement une motion de sa Commission des finances demandant au Conseil fédéral de présenter un rapport sur la situation structurelle du tourisme suisse ainsi qu'une stratégie pour l'avenir. Assurant vouloir le faire de toute façon, le gouvernement présentera ses conclusions en juin 2013, en même temps que l'évaluation des trois programmes d'impulsion de Suisse Tourisme.
  • STATIONS-SERVICE: il a mis sous toit la libéralisation des horaires des magasins des stations-service en se ralliant aux cautèles posées par le Conseil des Etats. Les syndicats peuvent se préparer à dégainer le référendum.
  • SUISSE-UE: il a mis sous toit par 160 voix contre 15 une modification, proposée par le comité mixte Suisse/UE, d'une annexe à l'accord sur la libre circulation des personnes ainsi que la législation d'exécution concernant les professions réglementées comme celles en lien avec la santé ou l'électricité. Les prestataires de services de l'UE/AELE souhaitant exercer brièvement une profession réglementée en Suisse pourront passer par une procédure de reconnaissance rapide de leurs qualifications.
  • CODE PÉNAL: il a enterré par 115 voix contre 47 une initiative parlementaire de Christian Miesch (UDC, BL) qui demandait de durcir les peines de prison en cas de violence gratuite grave. La majorité estime qu'il n'y a pas lieu de reprendre ce texte, le Conseil fédéral étant précisément en train de plancher sur l'harmonisation des peines. Les initiants pourront faire valoir leur demande au moment où le projet du gouvernement sera soumis au Parlement.

Le Conseil des États en bref

(ats) L'agriculture et le tourisme sont suffisamment bien lotis dans le budget 2013 de la Confédération. Fort de cet avis, le Conseil des Etats a rejeté mercredi les rallonges votées par le National et adopté le budget à l'unanimité. La balle retourne dans le camp de la Chambre du peuple.
Les autres décisions

  • AVOIRS EN DÉSHÉRENCE: il a campé tacitement sur ses positions concernant le délai accordé aux propriétaires d'avoirs en déshérence pour réclamer leur dû. Alors que le National veut le faire avoisiner 112 ans au total, le Conseil des Etats refuse que les ayants droit puissent se tourner pendant 50 ans vers la Confédération.
  • SUPPLÉMENT: il a accepté à l'unanimité le 2e supplément au budget 2012 avec des crédits de 40 millions. La plus grande part concerne l'asile. Mais le total englobe aussi une rallonge de 5 millions ajoutée vendredi par le Conseil fédéral au titre de l'aide d'urgence pour aider les réfugiés et les victimes du conflit syrien.
  • INFORMATIQUE: comme le National, il a adopté tacitement une motion de la commission exigeant que la Confédération mette sur pied un pool de chefs de projet informatique pour assister les différents départements après l'échec du projet Insieme. Le Conseil fédéral est d'accord.
  • OBJECTIFS 2013: il a pris acte des objectifs de la Confédération 2013. Sur la trentaine de dossiers énumérés, la présidente Eveline Widmer-Schlumpf a mis en exergue la nécessité pour la Suisse de maintenir sa compétitivité, tout en maintenant des finances équilibrées.

 

Mardi 4 décembre 2012

Le Conseil national en bref

(ats) Le Parlement devrait continuer d'élire le gouvernement. Le Conseil national, comme la Chambre des cantons, a refusé mardi par 128 voix contre 43 une élection par le peuple. Il recommande de rejeter l'initiative populaire de l'UDC sans contre-projet. Le Conseil fédéral est sur la même longueur d'onde.

Le Conseil des États en bref

(ats) Le Conseil des Etats veut limiter les milliards de pertes fiscales liées au principe de l'apport en capital. Après un débat nourri, il a adopté mardi sans même voter une motion de sa commission visant à corriger les conséquences de la 2e réforme de la fiscalité des entreprises.
Les autres décisions:

  • PERSONNEL: il n'a maintenu qu'une divergence dans la modification de la loi sur le personnel de la Confédération. Il a refusé de réduire la marge de manœuvre du Conseil fédéral dans la fixation de l'indemnité en cas de licenciement sans faute de l'employé.
  • CD VOLÉS: il a tacitement adopté une motion demandant des modifications légales pour punir le recel de données bancaires volées. La Suisse doit sanctionner de «manière appropriée» l'utilisation et la transmission de ces données. Le National doit encore se prononcer.
  • PETITE ARVINE: par 26 voix contre 9, il a transmis une motion du conseiller national Christophe Darbellay (PDC, VS). Ce texte demande que la «Petite Arvine» soit reconnue comme une dénomination traditionnelle valaisanne d'un vin issu du cépage «Arvine». Les avertissements du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann à propos des difficultés de mise en œuvre internationale ont été vains.
  • TRAVAIL DOMINICAL: il a adopté par 24 voix contre 11 une motion de Fabio Abate (PLR, TI) demandant un assouplissement des conditions limitant le travail dominical dans les régions touristiques. Au grand dam des syndicats, qui ont dénoncé un projet non attaquable par référendum et visant l'ouverture de centres commerciaux.
  • SERPENTS: par la voie prépondérante de son président Filippo Lombardi (PDC, TI), qui a tranché un score de 18 à 18, il a rejeté mardi une motion du National. La Suisse n'interdira pas l'importation de peaux de reptiles d'Indonésie, malgré les méthodes cruelles de production. La courte majorité a préféré miser sur les efforts menés au niveau international.
  • TOURISME: il a transmis tacitement une motion de sa Commission des finances exigeant un rapport sur la situation structurelle du tourisme suisse et une stratégie d'avenir. Le Conseil fédéral a promis de rendre sa copie l'été prochain, en même temps que son rapport d'évaluation des trois programmes d'impulsion de Suisse Tourisme depuis 2009.
  • COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE: il a adopté tacitement un postulat de Filippo Lombardi (PDC, TI) chargeant le Conseil fédéral de présenter les résultats de l'évaluation du programme pluriannuel de la nouvelle politique régionale et de présenter son avis sur la participation au programme Interreg V. Le rapport est attendu au printemps.
  • GUICHET UNIQUE: il a transmis tacitement un postulat de Martin Schmid (PLR, GR) demandant au Conseil fédéral de prendre des mesures pour que les Suisses puissent fonder une entreprise en cinq jours ouvrables, par l'entremise d'un guichet unique officiel. Le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann a promis d'accroître les efforts dans ce domaine.
  • PHOQUES: il n'a pas statué sur la reprise par la Suisse de l'interdiction européenne d'importer des produits dérivés du phoque. L'examen d'une motion du Conseil national a été ajourné en attendant que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) se prononce sur la plainte déposée par le Canada et la Norvège contre la mesure en vigueur depuis novembre 2009 au sein de l'UE.

 

Lundi 3 décembre 2012

Le Conseil national en bref

(ats) Les tribunaux ne pourront pas contrôler qu'une loi fédérale respecte la Constitution. Par 101 voix contre 68, le National a enterré lundi ce projet. Pour ses opposants, surtout à droite, cette réforme aurait affaibli la démocratie directe et débouché sur une politisation des juges.
Les autres décisions:

  • ASILE: sous la pression du Conseil des Etats, il a fait un pas en arrière dans la révision de la loi sur l'asile. Les requérants ne subiront finalement pas une suppression générale de l'aide sociale. La majorité bourgeoise a tout de même tenu à serrer la vis d'un cran.
  • TRIPOLI: après le Conseil des Etats, il a donné son feu vert par 113 voix contre 49 au prolongement de la mission du détachement militaire pour protéger l'ambassade suisse à Tripoli. L'UDC et quelques Verts s'y sont opposés.
  • ENVIRONNEMENT MARIN: par 174 voix sans opposition, il a donné son aval à quatre conventions qui permettront à la Suisse de participer aux efforts internationaux visant à améliorer la protection de l'environnement marin. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • ASSAINISSEMENT: il a adopté tacitement une motion demandant qu'une procédure facilite les assainissements d'entreprises avant l'introduction d'une procédure concordataire publique formelle. Le Conseil fédéral devrait présenter une proposition en ce sens pour compléter le projet lancé après la débâcle de Swissair.
  • AIDE SOCIALE: après le Conseil des Etats, il a accepté par 151 voix contre 9 une révision de la loi en matière d'assistance. Les cantons d'origine ne contribueront plus à l'aide sociale versée à leurs ressortissants établis dans un autre canton à l'avenir.
  • AIDE SOCIALE BIS: par 114 voix contre 46, il a transmis une motion exigeant une solution pour éviter que la révision de la loi en matière d'assistance charge excessivement certains cantons. Genève, Neuchâtel, Vaud, Zurich et Bâle devraient par exemple assumer de 1 à 7 millions de francs de plus par an, alors que Berne économiserait 5,5 millions.
  • LEX KOLLER: il a adopté tacitement une motion de sa commission de l'aménagement du territoire qui enjoint le Conseil fédéral de classer l'idée de supprimer la Lex Koller. Au vu de la surchauffe immobilière, il ne souhaite plus abroger la législation limitant strictement l'achat d'appartements et d'immeubles par des étrangers non domiciliés en Suisse.
  • INTÉRÊT MORATOIRE: par 107 voix contre 57, il a classé une motion du PLR visant à relever l'intérêt moratoire frappant les entreprises qui tardent à payer leurs factures de 5 à 10%. Il a ainsi suivi le Conseil fédéral qui recommandait de jeter l'éponge. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
  • ARMES: par 106 voix contre 49, il a refusé une motion de l'ex-conseiller national Josef Zisyadis (POP, VD) qui voulait interdire la fabrication et l'importation de tous les jouets de guerre en Suisse, ainsi que des jeux vidéos correspondants. Tout en assurant avoir de la compréhension pour cette idée, Simonetta Sommaruga a jugé que la requête était disproportionnée.
  • COOPÉRATIVES: il a adopté un postulat d'Antonio Hodgers (Verts, GE) prônant un aménagement du droit afin que les personnes originaires de pays non européens et domiciliées en Suisse puissent acquérir une part sociale dans une coopérative d'habitation si c'est une condition à la location du logement. Le Conseil fédéral est prêt à se pencher sur la question.
  • PROCUREURS: par 98 voix contre 68 il a rejeté une motion de Doris Fiala exigeant que tous les procureurs de la Confédération soient de nationalité suisse. Tout en comprenant les doléances de la motionnaire, la ministre de la justice Simonetta Sommaruga n'a pas jugé indiqué de revoir une loi qui vient d'être modifiée.

Le Conseil des États en bref

(ats) Le Conseil des Etats s'est voulu cohérent lundi en adoptant par 43 voix sans opposition le contre-pojet indirect à l'initiative populaire de l'ATE pour les transports publics. Il a ainsi intégré le tronçon Vauderens-Villars-sur-Glâne (FR), sur l'axe Lausanne-Berne, dans la liste des projets à étudier.

  • PARC D'INNOVATION: il est d'accord sur un futur parc suisse d'innovation pour la Suisse réparti dès le début sur plusieurs sites et dans le respect de l'équilibre des régions. Par 19 voix contre 15, le Conseil des Etats s'est rallié sur le principe à la Chambre du peuple. L'objet retourne au National qui doit encore se prononcer sur ce compromis.
  • ÉPIDÉMIES: il a prorogé par 33 voix sans opposition les mesures adoptées dans l'urgence en 2006, en pleine crise de la grippe aviaire, permettant au Conseil fédéral de lutter contre une éventuelle pandémie, notamment par l'acquisition de vaccins. Le National doit encore se prononcer durant cette session.
  • SANTÉ DES MIGRANTS: il a adopté tacitement un postulat de Liliane Maury Pasquier (PS, GE) demandant la réalisation d'un rapport sur la santé maternelle et infantile en Suisse. Celui-ci doit plus particulièrement mettre en évidence la situation de la population migrante et présenter des recommandations concrètes.
  • MÉDICAMENTS: il a accepté tacitement une motion de Joachim Eder (PLR, ZG) visant à réduire les coûts des procédures de modifications de médicaments. Les charges ainsi induites ne doivent pas excéder celles pour une nouvelle autorisation de mise sur le marché. Une harmonisation avec le droit européen est aussi souhaitée. Le National doit encore se prononcer.
  • PROTONTHÉRAPIE: il a enterré tacitement une motion du National visant à garantir à long terme le monopole à l'Institut Paul Scherrer pour soigner des tumeurs par la protonthérapie dans le cadre de l'assurance de base. Suivant le Conseil fédéral, la Chambre des cantons a jugé la motion inutile dès lors qu'elle vise uniquement à maintenir la pratique actuelle.
  • SANTÉ MENTALE: il a adopté tacitement un postulat de Claude Hêche (PS, JU) demandant que la prise en charge des personnes atteintes d'autisme fasse l'objet d'une évaluation. Le conseiller fédéral Alain Berset s'est engagé à mener ce travail de manière à améliorer l'intégration sociale et professionnelle des malades.

 

Jeudi 29 novembre 2012

Le Conseil national en bref

(ats) L'agriculture et le tourisme sortent gagnants du débat sur le budget 2013 de la Confédération adopté jeudi par 157 voix contre 20 au Conseil national. Ils bénéficieront de 60 respectivement 12 millions de plus que prévu, sur un déficit de près d'un demi-milliard.

  • SUPPLÉMENT: il a adopté par 167 voix contre 10 le 2e supplément au budget 2013. D'un montant total de 135 millions de francs, il comporte 13 crédits supplémentaires qui financent des charges ou des dépenses d'investissements inévitables soumis deux fois par an au Parlement par le Conseil fédéral.
  • AVOIRS EN DÉSHÉRENCE: par 101 voix contre 70, il a campé sur ses positions et exigé que le délai accordé aux propriétaires d'avoirs en déshérence pour réclamer leur dû puisse avoisiner 112 ans au total. Il a refusé de limiter cette échéance à 50 ans, comme le souhaiterait le Conseil des Etats.
  • FMI: il a entamé le débat sur le crédit-cadre de la Suisse au Fonds monétaire international (FMI). Il est entré en matière par 124 voix contre 50 sur l'enveloppe à l'institution internationale pour les cinq prochaines années. Mais il ne devrait libérer que 10 milliards de francs au lieu des 15 demandés par le gouvernement. Le verdict tombera jeudi prochain.
  • CONTRÔLES FISCAUX: il a rejeté à deux contre un une motion du groupe socialiste demandant au Conseil fédéral de prendre différentes mesures visant à renforcer l'Administration fédérale des contributions. Il se serait notamment agi d'en augmenter le nombre de contrôleurs ainsi que les requêtes en matière d'assistance administrative.
  • INSIEME: il a adopté tacitement une motion enjoignant la Confédération de mettre sur pied un pool de chefs de projet informatique pour assister les différents départements après l'échec du projet Insieme. Le Conseil fédéral est d'accord.

Le Conseil des États en bref

(ats) L'avenir du rail passe par un fonds permanent d'infrastructure ferroviaire. Le Conseil des Etats a soutenu jeudi à l'unanimité la réponse du Conseil fédéral à l'initiative populaire de l'ATE sur les transports publics, mais décidé d'augmenter la TVA pour accélérer les aménagements.

 

Mercredi 28 novembre 2012

Le Conseil national en bref

(ats) Le Conseil national a fait un geste pour les enfants et les jeunes mercredi dans le budget 2013 de la Confédération. En revanche, toutes les autres tentatives de correction ont échoué. La dernière touche aux comptes de l'an prochain sera apportée jeudi.

Le Conseil des États en bref

(ats) Il restera impossible de connaître après coup le vote de chaque conseiller aux Etats. Préférant en rester au système à main levée, les sénateurs ont enterré mercredi par 25 voix contre 20 un projet visant l'introduction dans leur conseil du scrutin électronique.

  • INTERDÉPARTEMENTAL: à la suite du National, le Conseil des Etats a adopté tacitement une motion du groupe PLR demandant au Conseil fédéral d'élaborer à l'avenir sa politique de manière interdépartementale plutôt que sectorielle. Le Conseil fédéral fera cet effort dans le prochain programme de législature.

 

Mardi 27 novembre 2012

Le Conseil national en bref

(ats) La Confédération ne taillera pas 2% dans les dépenses de personnel en 2013. Par 126 voix contre 46, le Conseil national a refusé mardi cette économie de 107 millions réclamée par l'UDC dans le budget fédéral. Seule une correction mineure a été acceptée jusqu'ici. L'examen devrait se poursuivre jusqu'à jeudi.
En outre:

  • OBJECTIFS 2013: il a pris acte des objectifs de la Confédération 2013. Sur la trentaine de dossiers énumérés, la présidente Eveline Widmer-Schlumpf a mis en exergue la nécessité pour la Suisse de maintenir sa compétitivité, tout en maintenant des finances équilibrées.

Le Conseil des États en bref

(ats) L'idée d'un Conseil fédéral à neuf membres au lieu de sept est en passe d'être enterrée. Suivant le National, le Conseil des Etats a décidé mardi par 25 voix contre 13 de classer ce projet de réforme du gouvernement datant de 2003 et prévoyant aussi une présidence de la Confédération sur deux ans.
Les autres décisions:

  • RAISONS COMMERCIALES: il a adopté tacitement une motion de Pirmin Bischof (PDC, SO) demandant que les PME disposent de règles simplifiées lors de successions. Selon une étude, 77'000 entreprises seront confrontées à ce problème ces prochaines années.
  • LOBBYING: il refuse d'obliger les anciens parlementaires fédéraux à s'inscrire dans le registre des lobbies s'ils veulent accéder au Palais fédéral. Par 22 voix contre 17, il a enterré une motion UDC du National, estimant à l'instar de Robert Cramer (Verts, GE) qu'on ne pouvait pas «leur infliger l'humiliation de devoir porter un badge de lobbyiste».
  • BUREAUCRATIE: il a enterré par 28 voix contre 8 une initiative parlementaire de Josef Zisyadis (POP, VD), approuvée par le National. Son texte reprenait tel quel celui de l'initiative populaire «Stop à la bureaucratie» que le PLR n'est pas parvenu à faire aboutir pour quelques milliers de paraphes. Pour une majorité du conseil, l'initiative crée elle-même de la bureaucratie
  • DROIT DE VETO: le Parlement n'aura pas de droit de veto sur les ordonnances du Conseil fédéral. L'initiative parlementaire du groupe UDC en ce sens passe à la trappe après son rejet tacite mardi par le Conseil des Etats. Le texte avait pourtant été largement approuvé au National.

 

Lundi 26 novembre 2012

Le Conseil national en bref

(ats) Pour la première fois de l'histoire, une Verte présidera le Conseil national. Maya Graf a été élue lundi au perchoir par 173 voix sur 183 bulletins valables. Cette agricultrice bio de Bâle-Campagne succède à un autre paysan, l'UDC thurgovien Hansjörg Walter.
Les autres décisions:

  • PARC D'INNOVATION: il a maintenu plusieurs divergences dans la révision de la loi sur l'encouragement de la recherche. Par 95 voix contre 77, il a tenu à préciser que le futur parc suisse d'innovation devrait être réparti dès le début sur plusieurs sites et dans le respect de l'équilibre des régions.
  • CONSTRUCTIONS: après le Conseil des Etats, il a libéré 657,3 millions de francs pour les constructions de la Confédération, par 168 voix sans opposition. Une partie de l'enveloppe est destinée à la première étape des travaux sur le site de l'ancien arsenal fédéral de Berne. Un nouveau centre administratif abritant environ 4700 postes de travail doit y voir le jour.
  • IMPÔT: après le Conseil des Etats, il a adopté une révision de la loi sur l'impôt fédéral direct (IFD), par 155 voix sans opposition. Les cantons seront obligés de faire examiner leur perception de l'IFD pour le compte de la Confédération. Les contrôles devront être menés par des organes indépendants.
  • TRANSPORTS: par 85 voix contre 70, il a enterré une initiative parlementaire de Jacques-André Maire (PS, NE) qui voulait que les jeunes en formation puissent voyager à bas prix dans les transports publics. Ils auraient bénéficié d'un tarif forfaitaire avantageux, de l'ordre de 200 francs par an.
  • MÉDECINE: il a rejeté tacitement une motion du Conseil des Etats qui souhaite un minimum de places de stage pour la formation des médecins. Le National préfère attendre les mesures annoncées par le Conseil fédéral pour répondre à l'initiative populaire «oui à la médecine de famille».
  • FORMATION: il a adopté par 81 voix contre 74 un postulat de commission demandant une étude exhaustive sur les scénarios de l'évolution démographique pour les 20 prochaines années et les répercussions plausibles dans tous les secteurs de la formation.
  • NOUVEAUX: il a accueilli l'UDC zurichois Gregor Rutz et le radical bâlois Daniel Stolz. Les deux nouveaux députés ont prêté serment. Le premier remplace le démissionnaire Bruno Zuppiger, le second reprend le flambeau de Peter Malama, décédé en septembre.

Le Conseil des États en bref

Les autres décisions:

  • ARMÉE À TRIPOLI: il a donné son feu vert par 38 voix sans opposition au prolongement de l'engagement des forces spéciales de l'armée suisse pour protéger l'ambassade helvétique à Tripoli, en Libye jusqu'à juillet 2013. Le National doit encore se prononcer durant cette session.
  • MILAN 2015: il a accepté à l'unanimité un crédit de 23,1 millions de francs pour la participation de la Suisse à l'Exposition universelle de Milan 2015. L'expo a pour thème «Nourrir la planète, énergie pour la vie». Elle est prévue du 1er mai au 31 octobre 2015. Intitulé «Confoederatio Helvetica», le projet suisse s'inscrira parfaitement dans la thématique de Milan.
  • PAYSANS DU SUD: il a adopté tacitement une motion du conseiller national Carlo Sommaruga (PS, ​GE) en faveur des droits des paysans vivant dans les pays en développement. Le texte charge le Conseil fédéral de soutenir les travaux du Conseil des droits de l'homme en faveur d'un nouvel instrument pour protéger les paysans.
  • DOUBLE PUKELSHEIM: il a enterré par 32 voix contre 4 une motion de l'indépendant Thomas Minder (SH) en faveur de l'introduction du système dit du double Puckelsheim pour l'élection au National, qui offre plus de chances aux petits partis. Il n'a même pas voulu permettre à la Commission des institutions politiques d'en discuter les questions techniques, rejetant par 28 voix contre 7 la proposition de renvoi de Raphaël Comte (PLR, NE).
  • MOTION POPULAIRE: par 30 voix contre 6, il a enterré une motion de l'indépendant Thomas Minder (SH) visant à instaurer la motion populaire au niveau fédéral, comme la connaissent déjà certains cantons et communes. Il doute, à l'instar du gouvernement, que ce nouvel instrument contribue à renforcer véritablement les droits populaires.
  • CONTRE-PROJETS: il a enterré par 38 voix contre 1 une motion de l'indépendant Thomas Minder (SH) qui voulait empêcher que le Parlement rédige un contre-projet direct (au niveau de la Constitution) et un contre-projet indirect (au niveau de la loi) à une initiative, estimant que cela fausserait le scrutin. Le Conseil des Etats a suivi la position du gouvernement selon lequel la procédure de vote actuelle (oui/non aux deux objets plus question subsidiaire) est la seule permettant d'obtenir un résultat sans ambiguïté.
  • VOL AU TESSIN: il a pris acte de la déclaration de son nouveau président élu lundi, Filippo Lombardi (PDC, TI) qui a assuré qu'il allait offrir le vol entre Berne et le Tessin aux parlementaires qui viendront assister à la fête en son honneur mercredi. Le PDC tessinois répondait ainsi à des interrogations de médias alémaniques.

 

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