16.074
Initiative populaire du 1er décembre 2015 «Pour une monnaie à l’abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale! (Initiative Monnaie pleine)» (FF 2017 7471)pdf

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15.069
Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr) (FF 2017 5891)pdf

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