Arrêté fédéral concernant la modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéral

93.452 Résumé de l'objet

Arrêté fédéral concernant un article constitutionnel sur la médecine de la transplantation

97.035 Résumé de l'objet

Initiative populaire «Propriété du logement pour tous»

95.038 Résumé de l'objet

Modification du 20 mars 1998 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT)

96.040 Résumé de l'objet