14.019
Initiative populaire du 6 septembre 2012 «Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)» (FF 2015 8729)​

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14.087
Initiative populaire du 17 décembre 2013 «AVSplus: pour une AVS forte» (FF 2015 8725)

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14.022
Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens) (FF 2015 6597)

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