18.096
Initiative populaire du 18 janvier 2018 «Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique» (FF 2020 7393)pdf

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19.025
Initiative populaire du 25 mai 2018 «Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse» (FF 2020 7395) pdf

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20.058
Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (RO 2020 3835) pdf

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17.071
Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO2) (FF 2020 7607) pdf

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19.032
Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) (FF 2020 7499)pdf

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