21.044
Pas d'élevage intensif en Suisse (Initiative sur l'élevage intensif).
Initiative populaire et contre-projet direct
Délibérations | Arguments
LES RÉSULTATS DE LA VOTATION POPULAIREC

21.024
Loi sur l'impôt anticipé.
Renforcement du marché des capitaux de tiers
Délibérations | Arguments
LES RÉSULTATS DE LA VOTATION POPULAIREC

19.050
Stabilisation de l'AVS (AVS 21)
Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par un relèvement de la TVA
Délibérations | Arguments
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