Élection du Conseil fédéral

Le renouvellement intégral du Conseil fédéral a toujours lieu durant la session d’hiver qui suit le renouvellement intégral du Conseil national.

Lorsqu’un membre du Conseil fédéral démissionne avant la fin de son mandat, l’élection destinée à pourvoir le siège vacant a lieu, en règle générale, pendant la session qui suit la réception de la lettre de démission du titulaire ou la survenance d’une vacance imprévue.

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Élection du président de la Confédération

Lors de la session d’hiver, l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) élit le président de la Confédération et le vice-président du Conseil fédéral parmi les membres du Conseil fédéral pour une durée d’une année.

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Constatation de l’incapacité à exercer une fonction

L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) peut constater l’incapacité d’un membre du Conseil fédéral ou du chancelier de la Confédération à exercer sa fonction, sur proposition de son bureau ou du Conseil fédéral lui-même.

La constatation de l'incapacité entraîne la vacance du siège. Le siège vacant est en principe pourvu lors de la session qui suit cette constatation.

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Levée de l’immunité et suspension provisoire

Les membres du Conseil fédéral bénéficient de l’immunité absolue et de l’immunité relative. Ces « privilèges » visent à garantir le bon fonctionnement du Conseil fédéral.

L’Assemblée fédérale peut lever l’immunité relative et décider de relever provisoirement de ses fonctions le conseiller fédéral concerné, donc de le suspendre.

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Haute surveillance

La haute surveillance permet au Parlement d’exercer un contrôle politique sur les organes de la Confédération. Elle ne confère pas la compétence d’agir à la place des organes surveillés ou d’annuler leurs décisions. Le Parlement peut en revanche exprimer son approbation ou des critiques et émettre des recommandations.

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Mandats et demande de renseignements

Le Parlement peut, au moyen des interventions, appeler le Conseil fédéral à prendre des mesures, à proposer de nouvelles dispositions légales, à fournir des renseignements ou à présenter des rapports.

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Arbitrage en cas de conflits de compé­tences

Le Parlement arbitre les conflits de compétences entre le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral.

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Droit d’initiative, droit de proposition et droit de parole du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral élabore la plupart des projets d’acte, qui découlent alors soit de son droit d’initiative, soit d’un mandat que le Parlement lui a confié au moyen d’une motion.

Lorsqu’un objet est débattu par un conseil, le chef du département dont relève l’objet en question participe à la séance. Il peut s’exprimer et faire des propositions ; par contre, il n’a pas le droit de voter.

Les chefs de département participent aux délibérations parlementaires en tant que représentants du Conseil fédéral. À ce titre, ils sont tenus de respecter le principe de la collégialité.